Interventions sur "débit"

Je ne souhaitais pas allonger les débats, mais l’intervention de notre collègue Hervé Maurey, qui, d’ailleurs, vient de quitter l’hémicycle, m’incite à lui répondre. Je suis très étonné des propos qu’il vient de tenir. En effet, madame la secrétaire d'État, avec le Gouvernement, vous avez accéléré le plan France très haut débit. Effectivement, comme vient de le dire Mme Assassi, on aurait pu renverser la table et oublier ce qui avait été fait avant, mais ce n’est pas le choix qui a été effectué, par crainte de risques juridiques et financiers trop importants. Aujourd’hui, ce sont 98 départements qui sont engagés dans le plan France très haut débit, avec un soutien significatif de l’État, puisque près de 3 milliards d’e...

...ccompagnement de l’État, ces stratégies très hétérogènes et le manque de cadrage risquent toutefois de dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche volontaire. Dans notre rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, publié en 2015, nous avions regretté l’absence de l’État sur certaines questions relatives au réseau, malgré l’existence de la mission Très haut débit et du plan France très haut débit. Si rien n’est mis en place pour les usages et services, notre constat sur ce volet sera plus sévère encore. L’État ne peut renvoyer aux collectivités le soin de développer les usages et services sans leur proposer au minimum un cadre stratégique et méthodologique. Par ailleurs, il serait souhaitable qu’une démarche d’appels à projets financée par l’État soit mi...

L’article 36, supprimé par la commission des lois, permettait le regroupement de syndicats mixtes ouverts, numériques, en créant ce que l’on peut appeler un syndicat de syndicats. En effet, afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogatoire, un syndicat mixte ouvert, un SMO, à adhérer à un autre syndicat, sans que cela n’entraîne sa dissolution. L’enjeu de cette disposition, vous l’aurez compris, est de permettre aux réseaux d’initiative publique, les RIP, d’atteindre une taille plus importante et de les rendre ainsi plus attractifs lors de la phase de commercialisation auprès des fourniss...

Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer très clairement les véritables fondements de cet amendement, qui vise à la réussite du plan France très haut débit. Je crains en effet que bon nombre de collectivités territoriales qui ont développé des réseaux d’initiative publique ne soient aujourd’hui confrontées à une difficulté importante : les fournisseurs d’accès à internet, notamment les majors, ne se précipitent pas pour commercialiser leurs offres sur ces RIP. En outre, cet amendement est en pleine cohérence avec les aides que déploie le Gou...

L’essentiel en la matière, c’est d’avancer. M. Chaize et moi-même siégeons au comité de France très haut débit et, très honnêtement, on voit de drôles de choses, des choses trop petites…

Il s’agit, là aussi, d’un encouragement pour consolider le rôle éminent que les collectivités territoriales ont joué dans la mise à haut débit et très haut débit de leurs territoires. En effet, à la suite d’une mission à laquelle j’avais eu l’insigne privilège de participer, la mission Champsaur, nous avons obtenu le statut de « zone fibrée », qui a d’ailleurs été inscrit dans la loi. Certes, cela constitue déjà une avancée considérable, mais la loi ne mentionne pas très précisément ce que comporte le label « zone fibrée ». C’est pour...

Cet amendement vise à préciser que le décret pris pour l’application du dispositif de zone fibrée en complément des conditions d’attribution du statut prévoit des dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Or il est satisfait, monsieur Rome. En effet, l’esprit même du mécanisme de zone fibrée est de soutenir cette transition technologique. L’article L. 33–11 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Il est institué un statut de ″zone fibrée″, qui peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suf...

...ir ses services sur les réseaux d’initiative publique. Je plaide beaucoup pour que les mesures incitatives soient adressées une fois la zone fibrée reconnue afin que les opérateurs aient quasi-obligation de fournir leurs services sur ces réseaux, faute de quoi les collectivités territoriales seraient condamnées à l’échec. Or je ne veux pas que cet échec ait un impact sur le plan France très haut débit.

... de moins en moins intervenir, alors même que les besoins sont immenses, notamment dans les zones rurales où l’accès aux nouvelles technologies est l’une des clefs du désenclavement et du développement économique. Dans les campagnes où les territoires sont très vastes, l’investissement sera particulièrement coûteux et lourd pour les collectivités. Pourtant, dans le cadre du plan France très haut débit, l’État attend des collectivités un engagement de 14 milliards d’euros à l’horizon de 2020. L’équation semble impossible alors que les dotations sont en berne et que les collectivités peinent à assurer leurs compétences. À l’image de ce que nous avons préconisé en matière de numérique, il semble souhaitable de dégager les collectivités de cette responsabilité et de créer un opérateur unique nati...

Derrière tout cela, nos concitoyens attendent et réclament que le haut débit et le très haut débit arrivent jusqu’à eux.

...onformes aux accords-cadres existants, ne permet pas la récupération de la TVA par voie fiscale. L’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques permet d’améliorer l’esthétique, mais surtout la sécurisation de ces réseaux, qui sont de plus en plus indispensables à l’activité économique et aux services publics. Les collectivités ont la charge du déploiement du très haut débit sur 85 % du territoire national et sont directement concernées par la qualité de l’infrastructure pour leur réseau. Cette mesure concourt donc à la réussite du plan France très haut débit sur le long terme. Plus largement, elle s’inscrit dans le cadre des différentes mesures ayant été prises ces derniers mois en soutien à l’investissement local des collectivités, notamment via des extensi...

...que devraient être non pas simplement encouragés fiscalement par la puissance publique, mais bien planifiés par elle, dans le cadre d’un plan qui ne dépendrait pas uniquement de la bonne volonté des opérateurs privés ou des collectivités territoriales. La vision stratégique du numérique mérite mieux. Nous proposons, vous le savez, mes chers collègues, d’étendre le service universel au très haut débit. Malheureusement, un tel amendement est systématiquement jugé irrecevable. Pourtant, nous considérons que donner cet objectif d’intégration du très haut débit au service universel serait un immense progrès de la société, le gage sur l’ensemble du territoire de l’accès égal à un service public devenu essentiel pour les populations. Une telle intégration permettrait également à l’État de financer c...

...ollectivité territoriale, puissent être imputés en section d’investissement. Cela contribuera à équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et en facilitant le financement des coûts liés à l’acquisition des droits d’usage. Cette évolution est d’autant plus souhaitable que le cahier des charges du plan « France très haut débit » contraint les collectivités territoriales à acquérir de tels droits d’usage sur certains segments du réseau, pour ne pas dupliquer les infrastructures existantes.

...rritoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique dans des zones de faible densité, où la dispersion de l’habitat et le nombre de logements isolés rendent irréaliste techniquement et financièrement la complétude dans le délai prévu par l’ARCEP. Il risque surtout de les obliger à engager des investissements dans des secteurs qui ne souhaitent pourtant pas disposer d’un réseau à très haut débit à très court terme. L’idée n’est donc pas de limiter la desserte du réseau, mais bien de prévoir un déploiement conforme aux besoins réels. Par ailleurs, les évolutions techniques proposées par l’Autorité sur la notion de logements raccordables sur demande ne donnent pas toute la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales. C’est pourquoi l’article 37 E, tel qu’il a été modifié en com...

...rture homogène de tous les territoires malgré les différences de densité. Je m'inscris dans la continuité directe du rapport sur la couverture numérique du territoire, adopté en novembre 2015 par notre commission dans le cadre d'un groupe de travail spécifique, dont j'avais eu l'honneur d'être co-rapporteur avec le président de notre commission. Ayant observé une progression globale du très haut débit fixe - avec des écarts significatifs entre les territoires - nous avions fait part de notre inquiétude sur le respect des engagements de déploiement des opérateurs privés, le financement des réseaux construits par les collectivités territoriales et l'arrivée des opérateurs privés sur ces réseaux publics pour fournir des services aux utilisateurs. Nous regrettions la persistance de communes non co...

Bravo au rapporteur pour son exposé clair et précis sur un sujet qui, pour être très technique, n'en est pas moins extrêmement important. Ce texte est une chance - je vois que des présidents de conseils départementaux ruraux dans cette salle hochent la tête. Les amendements proposés par le rapporteur sont pour la plupart positifs. Le financement du plan France très haut débit est assuré par le Gouvernement à hauteur de 3 milliards d'euros avec le déploiement des réseaux d'initiative publique. Seuls, trois départements n'ont pas encore finalisé leur schéma départemental qui reste en cours. Dans mon département, le déploiement de la fibre optique devrait commencer à la fin 2016. Nous sommes d'accord sur la majorité de vos amendements, mais nous nous abstiendrons sur d...

Nous pouvons être rassurés par le financement budgétaire de la fibre optique non pour 3 milliards d'euros, mais pour 2,3 milliards : le grand emprunt fournit 900 millions d'euros et le budget 1,4 milliard. Aujourd'hui, ces sommes ne sont qu'en autorisations d'engagement ; il n'y a rien en crédits de paiement ! C'est la mission très haut débit qui le dit : au deuxième semestre 2016, il n'y a plus de crédits. Sur le papier, l'ambition est partagée par tout le monde, mais mieux vaut tenir que courir. La contribution de solidarité numérique reposerait sur ses premiers bénéficiaires, les opérateurs, qui sont aujourd'hui dispensés de financer les investissements...

...ismes. Ce sont les utilisateurs qui financent le réseau; c'est à cela que servait le fonds d'amortissement des charges d'électrification, avec un effet de péréquation plus important, puisque les communes urbaines versaient une participation plus importante que les communes rurales. La temporalité des deux phénomènes n'est cependant pas la même : si l'électrification a pris un siècle, le très haut débit doit être accessible partout en dix ans. D'où le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Nous vivons une révolution sociétale qu'il nous faut anticiper. Il faut effectivement être exigeants avec les opérateurs et fermes dans les sanctions ; des dispositions du texte vont dans ce sens en aidant l'Arcep à agir au regard du vrai ressenti des utilisateurs de mobiles. Madame Didier, vous parlez ...

...nt de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'appels à projets financés par l'État soit mise en place, sur le modèle du subventionnement apporté par le plan France très haut débit pour les réseaux. L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté. Mon amendement n° DEVDUR.2 supprime l'alinéa 3 qui entretient la confusion en introduisant la notion de complétude dans un article qui porte essentiellement sur les usages. L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.