Interventions sur "autonomie"

...inquième des membres de l'assemblée de présenter une motion de censure et à chaque représentant de signer deux motions de défiance par session. M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que le seuil de recevabilité des motions de défiance constructive était également fixé à un tiers des membres de l'assemblée pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dotées de l'autonomie, afin d'assurer une plus grande stabilité de l'exécutif. Il a en outre rappelé que chaque membre du congrès de Nouvelle-calédonie ne pouvait signer plus d'une motion de censure par session, le congrès tenant deux sessions par an. M. Bernard Frimat a jugé la proposition du rapporteur équilibrée expliquant que le statut actuel permettait le dépôt de dix motions de censure par an, que le projet de l...