Interventions sur "outre-mer"

...essité en soit démontrée, l'adoption du budget ayant toujours été possible ; - la prise de conscience par toutes les forces politiques du découragement de la population et de la nécessité de créer une nouvelle dynamique. a expliqué que ses propositions visaient à rechercher un point d'équilibre, à promouvoir l'intérêt général et à respecter une certaine cohérence avec les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie. Il a fait observer : - qu'un statut ne pouvait à lui seul créer la stabilité, celle-ci résultant avant tout d'une volonté politique ; - que la faiblesse institutionnelle et financière des communes, voire leur vassalisation vis-à-vis de la collectivité de Polynésie française, demeurait un des germes de l'instabilité ; il a évoqué à cet égard l'idée de conseils consultatifs...

...e gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'effectif des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer dotées d'autonomie était également encadré ; - confier au conseil des ministres de la Polynésie française la compétence de constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle de constater son empêchement définitif, sur la saisine du conseil des ministres, du président de l'assemblée de la Polynésie françai...

...n recul par rapport aux dispositions actuelles permettant au cinquième des membres de l'assemblée de présenter une motion de censure et à chaque représentant de signer deux motions de défiance par session. M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que le seuil de recevabilité des motions de défiance constructive était également fixé à un tiers des membres de l'assemblée pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dotées de l'autonomie, afin d'assurer une plus grande stabilité de l'exécutif. Il a en outre rappelé que chaque membre du congrès de Nouvelle-calédonie ne pouvait signer plus d'une motion de censure par session, le congrès tenant deux sessions par an. M. Bernard Frimat a jugé la proposition du rapporteur équilibrée expliquant que le statut actuel permettait...