Interventions sur "RSA"

...us de 50 % concernent la solidarité. Toutes les actions et missions des conseils départementaux sont mises en œuvre par 294 000 agents. Avec les lois de décentralisation, l’État a transféré aux départements la gestion des collèges, des routes et, naturellement, la mise en œuvre des politiques sociales. Depuis 2002, à la faveur de différents textes législatifs sur la dépendance, le handicap et le RSA, les dépenses à la charge des départements ont considérablement augmenté, car les ayants droit ont été mieux aidés, tout en devenant de plus en plus nombreux. Si les départements ont été chargés d’appliquer toutes ces politiques de solidarité par l’État, c’est parce que celles-ci supposaient des réponses de proximité, adaptées aux réalités locales. Les conseils généraux ont donc dû recruter et f...

...ui de notre pays qu’il est question. Qui, à la place des départements, pourra demain mettre en œuvre les politiques de solidarité sociale et territoriale, sans même parler de l’entretien et de la modernisation de tous les réseaux qui leur ont été confiés et qui sont vitaux pour l’avenir des territoires ? Vous devez également le savoir, au-delà de l’incapacité pour les départements à financer le RSA, plusieurs d’entre eux connaissent aussi les plus grandes difficultés pour verser des allocations liées à la dépendance. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, c’est bien plus qu’une béquille dont les conseils départementaux ont besoin pour continuer d’exercer leurs missions, d’intérêt national autant que local !

...alheureusement trop souvent le cas, il faut que les choses aillent mal pour qu’on en parle. Or, ainsi que mon collègue Huré vient de le rappeler, les choses vont très mal pour les départements, qui ont pourtant été confirmés voilà moins d’un an dans leur rôle central d’acteur de la cohésion sociale et territoriale. On s’intéresse aux départements lorsqu’ils disent qu’ils ne pourront plus payer le RSA ! Ce débat, qui a le mérite de poser publiquement le problème de la situation financière des départements, arrive à un moment crucial, celui où le décrochage des finances départementales risque de paralyser leur action et de mettre des millions de nos concitoyens dans la souffrance. Ces concitoyens, ce sont ceux qui attendent le RSA pour vivre, ceux qui ont besoin de l’APA ou de la prestation de...

...érer le vieillissement de leur population ? Les solutions qu’avait promises le Président de la République concernant un mode de financement pérenne pour la dépendance, notamment, n’arrivent pas. Or il s’agit d’un sujet majeur dans nos départements, particulièrement dans les plus ruraux d’entre eux. L’ADF, d’une seule voix, a fait des propositions. Certaines, en particulier en ce qui concerne le RSA, ont été acceptées jeudi dernier par le Gouvernement. Encore faut-il les affiner, comme mon collègue Huré l’a rappelé. Cependant, elles arrivent bien tard ! Les départements peuvent entendre qu’il est nécessaire de participer à l’effort de la nation. Ils ont la culture de la solidarité. Néanmoins, cette solidarité ne doit plus être à sens unique. Aujourd’hui, ils ont besoin qu’on les entende !

... sont confrontés à une triple contrainte. La première est de faire face à la crise économique et sociale, ce qui les conduit à une progression de leurs dépenses bien plus rapide que celle de leurs recettes. Au total, l’ensemble de leurs dépenses sociales représente annuellement plus de 35 milliards d’euros, dont près de la moitié concernent les seules allocations individuelles de solidarité, le RSA, l’APA et la PCH, dont bénéficient plus de 3 millions de nos concitoyens sans emploi, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces dépenses ont progressé ces dernières années dans chaque département dans une fourchette qui se situe entre 5 % et 10 %, soit bien au-delà de l’inflation. La deuxième contrainte est l’insuffisante compensation de ces dépenses obligatoires par l’État. Si, au ...

...ale et pérenne les charges relevant de la solidarité nationale. Cette compensation est vitale pour les départements. Elle doit leur permettre d’assumer leurs compétences au bon niveau sans les contraindre aux choix mortifères qu’ils sont souvent malheureusement amenés à prendre. La dernière mesure, qui s’inscrit dans la même démarche que la précédente, est la reprise par l’État du financement du RSA. En ce domaine, la plus-value de la gestion décentralisée est nulle, l’action des départements se limitant de fait à honorer chaque mois le titre de recettes émis par la CAF. Pis, ce financement départemental d’une allocation de solidarité nationale conduit certains à la tentation de revenir sur le caractère national, universel, du droit à l’allocation pour nos concitoyens les plus fragilisés. N...

...née d’une nouvelle répartition des impôts directs locaux, ne laissant subsister aux départements qu’un seul impôt : la taxe foncière sur les propriétés bâties, fusionnée avec la part régionale basée sur une valeur locative d’un autre siècle. Il a fallu agrémenter le tout de mesures ponctuelles de péréquation verticale, puis horizontale. Avec des dépenses en hausse – 8 % en moyenne par an pour le RSA – et des ressources inadaptées, ce fut le temps des rapports d’information qui ont reconnu l’effet de ciseaux, entre des ressources qui ne cessent de baisser et des dépenses qui ne cessent de croître. Ce fut le rapport sur la maîtrise des dépenses locales du 20 mai 2010 dit « Carrez-Thénault », qui précisait – déjà ! - que la situation des départements ne serait pas résolue sans arbitrage au nive...

...ssentiellement due à celle des dépenses sociales de près de 3, 7 % au titre des allocations individuelles de solidarité, prestations que les départements versent au nom de la solidarité nationale : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active. C’est volontairement que je cite le nom de ces prestations, car les sigles APA, PCH ou RSA parlent de moins en moins à nos concitoyens. La Cour des comptes observe d’ailleurs, à juste titre, que les départements n’ont pas la maîtrise de ces dépenses et ne peuvent donc engager aucun réel plan d’économies. Les nouvelles ressources accordées par l’État ne suffisent absolument pas à assumer ces charges croissantes. La gravité de la situation est telle que 80 départements sur 101 risquent ...

... la vignette automobile, on nous a rendus totalement dépendants des dotations. La seconde erreur a consisté à mettre à notre charge des dépenses obligatoires relevant de la solidarité nationale qui ne peuvent pas être assumées par les départements et surtout pas, comme l’a dit Benoît Huré, par ceux d’entre eux qui sont les plus en difficulté et dans lesquels, par définition, les bénéficiaires du RSA et d’autres allocations sont les plus nombreux. Un troisième élément est intervenu : l’aggravation insupportable de la situation, du fait de la réduction des dotations. Dès lors, la situation est claire. S’il y a dans votre département beaucoup de chômage, alors les bénéficiaires du RSA y sont nombreux. Si le nombre de personnes âgées y est élevé, celui des bénéficiaires de l’APA est tout aussi...

...ctés dans les circuits de l’économie départementale, sacrifiant au passage la création de milliers d’emplois. Plus encore, cela pose la question de la justice fiscale et sociale sur l’ensemble du territoire français. Il n’est pas acceptable que, en fonction de la charge des AIS supportée par les départements, certains territoires aient renforcé la pression fiscale, et pas d’autres, alors que le RSA, l’APA et la PCH résultent de droits reconnus nationalement. Il y a donc « double peine » quand un territoire concentre une demande sociale croissante, comme les Pyrénées-Orientales, tout en étant contraint de l’équilibrer par le levier fiscal. Faire reposer ainsi le financement de prestations sociales décidé nationalement sur les contributeurs de territoires où existent les plus fortes demandes...

Il faut leur dire que, recentraliser le RSA, c’est très bien, mais que cela ne règle pas tout et que ce n’est pas une assurance vie pour les départements. Il faut maintenant ouvrir les chantiers de la PCH et de l’APA dont les problèmes, sans être exactement identiques, représentent les mêmes grenades dégoupillées dans nos prochains budgets. Dans ce grand chambardement, il faut maintenant regarder devant nous. Ce ne sont pas seulement de m...

...graphie et de la crise économique qui frappe le pays. En cinq ans, ces dépenses ont augmenté de 3, 4 milliards d’euros, soit une progression de 13, 2 % par an. Mais comme l’État n’a pas les moyens de compenser intégralement cette politique sociale que nous mettons pourtant en œuvre pour son compte et selon les critères qu’il définit, le reste à charge pour les départements se monte, pour le seul RSA, à 4 milliards d’euros en 2015. Parallèlement, l’État « associe les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics », si je puis dire, en ponctionnant 4 milliards d’euros sur les ressources des conseils départementaux d’ici à 2017. Il est temps de tirer la sonnette d’alarme avec force, comme nous l’avons déjà fait : nous n’avons plus les moyens de financer cette politique publique...

...alité des autres impôts, le foncier bâti faisant exception. Cela place les départements en situation de totale subordination, notamment par rapport aux initiatives gouvernementales. En ce qui concerne la solidarité financière, les engagements de l’État ne sont pas respectés. En moyenne, dans tous les départements, les dotations de l’État baissent chaque année de 10 % et les engagements sociaux – RSA, personnes âgées, handicap, enfance et famille – augmentent de 10 %. La césure se manifeste dans ces deux chiffres. Pour formuler les choses différemment, je dirai que les engagements sociaux, qui doivent relever de la solidarité nationale, sont assurés par les seuls départements. En outre, leurs situations sont très contrastées. Tout d’abord, l’augmentation du RSA est, qu’on le veuille ou non, ...

... et à la baisse des dotations de l’État, entraînent une dégradation accélérée et structurelle des finances des départements, particulièrement violente pour les départements les plus pauvres. À titre d’exemple, en Lot-et-Garonne, l’écart entre nos dépenses sociales et leur insuffisante compensation par l’État conduit à une hausse préoccupante du reste à charge pour notre collectivité. Pour le seul RSA, ce reste à charge était de 2 millions d’euros en 2008 ; il est de 22 millions d’euros en 2015. Au total, pour ce qui concerne les trois allocations individuelles de solidarité, 42 millions d’euros ne sont pas compensés par l’État en 2015, soit 13 % du budget de fonctionnement. Et cela ne date pas d’hier, comme l’ont indiqué les autres orateurs ! Je ne parle même pas de la protection de l’enfance...

Entre nous, monsieur le ministre, cette affaire de financement, qui date déjà de quelques années, mais qui devient insupportable pour les départements, c’est un véritable détournement de fonds ! On s’apprête en effet à recentraliser le RSA : une reprise en charge par l’État avec – ce qu’on oublie de mentionner dans les communiqués – l’argent des départements, avec la caisse locale !

… notamment pour financer des dépenses de solidarité utiles mais imposées. Vous pouvez protester, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais cela a été dit par tous ceux qui viennent de me précéder à cette tribune ! Le point majeur à l’origine des maux des départements est le RSA. En Europe, nos départements sont les seules collectivités librement administrées et élues au suffrage universel qui doivent assumer financièrement une aussi lourde charge dont elles ne fixent ni le montant ni les modalités d’entrée dans le dispositif. Dès lors que cet élément majeur de la solidarité nationale n’est pas pris en charge par l’État, les finances des départements ne peuvent qu’être m...

...ez notre avocat auprès du ministère des finances tout-puissant, qui a imposé au fil des années des décisions tout à fait inacceptables pour nos collectivités. Le département répond présent : présent pour la solidarité face à des difficultés qui se sont dramatiquement accrues au cours de la période récente. En témoigne la hausse sans précédent du nombre de chômeurs sur le nombre d’allocataires du RSA pris en charge par nos collectivités. Le département répond présent aussi pour la solidarité territoriale, mission que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République leur confie : c’est le soutien aux communes et aux communautés de communes ; c’est l’équilibre de nos territoires et leur développement économique. Ce département est présent, mais il est malmené par les g...

C’est une pratique condescendante de la part de l’État à l’égard des gestionnaires des collectivités locales, et nous ne pouvons décidément pas l’accepter ! La question pour nous est aussi celle de la dynamique des ressources. J’entends bien que nous sommes entrés en discussion s’agissant du RSA, mais ne croyez pas que vous allez résoudre le problème des finances départementales uniquement en recentralisant le RSA.

Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, mettre en œuvre des contrôles sur le respect de la législation sur le RSA ? Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, vérifier que l’épargne des demandeurs d’allocation ne suffirait pas, dans un premier temps, à leur permettre de faire face aux accidents de la vie ?

Allez-vous mettre en place des contrôles pour vérifier que les conditions d’isolement pour avoir un RSA amélioré seront réellement remplies ? Allez-vous faire en sorte que l’obligation alimentaire, prévue dès la loi de 1988 relative au revenu minimum d’insertion sur le fondement d’un amendement présenté par le groupe communiste de l’Assemblée nationale d’alors, sera véritablement mise en œuvre avant l’attribution du RSA ?