Interventions sur "fraude"

...ixte paritaire a abouti à un accord voilà quelques jours sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ce texte a pour objet de répondre à deux préoccupations majeures et récurrentes en matière de transport collectif de personnes : la fraude et les risques de sécurité, ce dernier sujet étant particulièrement d’actualité. La commission mixte paritaire avait de multiples sujets à examiner, dont la difficulté était variable. Sur de nombreux articles, les membres de la commission mixte paritaire n’ont pas rencontré de difficulté majeure pour trouver un accord. Ainsi, à l’article 2, la précision apportée sur les contrôles exercés par le...

...l’unification de l’application du régime répressif de la « vente à la sauvette » dans les gares, ou sur la sanction pénale pour le manquement à l’obligation de rester à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire pour qu’un officier de police judiciaire soit informé. Il en est de même sur la création d’un nouveau délit de presse pour lutter contre la pratique des mutuelles de fraudeurs ou sur l’extension des compétences des polices municipales à l’exercice de la police des transports. À ce sujet, comme l’avait voté le Sénat lors du débat, le texte final place les polices municipales sous l’autorité du maire, y compris lorsque le réseau s’étend à une intercommunalité. Certes, il y avait débat : fallait-il ou non créer les polices territoriales ? Le texte final ne va pas jusq...

...oposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. Considérant que, si certaines dispositions étaient probablement de nature à rendre les transports plus sûrs pour tous et à lutter contre la fraude, d’autres semblaient faire peser une menace relativement lourde sur nos libertés individuelles, le groupe écologiste s’était abstenu. Je voudrais tout d’abord souligner la rapidité avec laquelle cette proposition de loi est examinée. Déposée en octobre 2015, elle devrait être adoptée aujourd’hui, soit moins de cinq mois après son dépôt, ce qui est très satisfaisant.

...e la SUGE pour la SNCF et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux pour la RATP, pour réaliser des palpations de sécurité a été supprimé par la CMP. Plus généralement, la surenchère législative qui est de mise aujourd’hui nous met un peu mal à l’aise. On part d’un texte ayant pour objet la répression des incivilités et des violences dans les transports, ainsi que la lutte contre la fraude, et on arrive à un texte sécuritaire à visée antiterroriste. L’attentat manqué du Thalys est passé par là, les terribles attaques de novembre à Paris et à Saint-Denis aussi, mais l’on ne peut pour autant, sous le régime de l’état d’urgence et dans un contexte social particulièrement délétère, continuer à tout mélanger, à confondre les objectifs. Nous risquerions alors de ne plus pouvoir mesurer ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque jour, des millions de nos concitoyens utilisent les transports collectifs. Cette affluence rend particulièrement importants les enjeux de sécurité dans les trains, les bus et les gares, espaces relativement confinés qui, on le sait, se prêtent facilement à la commission de toutes sortes d’incivilités, de fraudes et d’agressions. Il faut y ajouter, hélas, la menace terroriste, les transports étant une cible privilégiée, qui fut même presque exclusive dans les années quatre-vingt-dix et 2000. Et je n’oublie pas la situation des conducteurs, de plus en plus souvent menacés, et ainsi contraints d’exercer régulièrement leur droit de retrait. Il résulte de tout cela qu’un usager sur deux reconnaît ne pas se s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration de ce texte, longtemps attendu, touche à sa fin. Il présente deux versants : le premier traite du problème ancien de la fraude ; le second, que les terribles événements récents ont amené à développer, de la sécurité. Le Comité national de la sécurité dans les transports en commun avait proposé plusieurs mesures de lutte contre la fraude, qui constituent le volet financier de la présente proposition de loi. Ce volet est nécessaire : la Cour des comptes a évalué à un demi-milliard d’euros le coût de la fraude, chaque anné...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà dit lors des débats en première lecture, cette proposition de loi nous inquiète à plus d’un titre, en premier lieu parce qu’elle mêle lutte contre le terrorisme et lutte contre la fraude. Nous ne pouvons accepter que l’on instrumentalise une émotion et une inquiétude tout à fait légitimes pour privatiser l’exercice des pouvoirs régaliens de l’État en transférant des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale aux personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous ne pouvons accepter la banalisation des transferts de compétences et le gl...

...linquance de misère. Nous le savons tous pour peu que nous les prenions au quotidien, ce qui est mon cas, dans les transports collectifs, les sentiments sont exacerbés : sentiment d’insécurité, impatience, énervement, qui croissent au rythme des dysfonctionnements, malheureusement très nombreux du fait d’un manque d’investissements dans les réseaux. Nous vous le répétons : pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel dont nous avons besoin, d’un personnel identifié et présent. Or tant à la RATP qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs et d’agents de vente, d’accueil et de la sûreté ferroviaire pour la SNCF. C’est le tout-répressif qui a été choisi au travers de ce texte, au détriment d’une politique préventive c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi avait pour principal objet, au départ, la lutte contre la fraude dans les transports terrestres, en particulier ferroviaires. Elle s’inspirait d’ailleurs largement de la proposition de loi de Valérie Pécresse, reprise au Sénat dès juin 2015, bien avant donc l’examen de ce texte, par notre éminent collègue Michel Houel. L’attentat déjoué dans le Thalys le 21 août dernier a malheureusement démontré la nécessité impérieuse d’adopter très rapidement des mesures s...

Il s’agit donc d’une perte de moyens considérable, de près d’un demi-milliard d’euros chaque année. N’oublions pas, en outre, que ce qui n’est pas payé par les fraudeurs l’est par les contribuables, qui subissent ainsi une double peine.

Ce n’est pas à cause de la fraude !

...re que ce texte était très attendu, tant par les autorités responsables de transports, c’est-à-dire nos collègues élus, que par les opérateurs. Je me réjouis donc que nous ayons pu trouver avec l’Assemblée nationale, sur ce point de principe, un accord en commission mixte paritaire. Nous avons également trouvé un accord pour lutter contre ce phénomène – incroyable mais vrai – des « mutuelles de fraudeurs », que j’avais dénoncé, le 9 octobre dernier, lors du Comité national de la sécurité dans les transports en commun. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’ailleurs d’avoir réactivé cette instance. L’existence de ces « mutuelles », inconnues ailleurs, montre que la France est incontestablement un pays étrange… Cela étant, je m’attarderai plus longuement sur le traitement du délit de...

… mais, à titre personnel, je trouve cela regrettable. Dès 2014, après mon élection en tant que président du groupement des autorités responsables de transports, le GART, j’avais proposé au conseil d’administration, qui réunit des élus de tous bords politiques, l’abaissement du seuil pour la constitution du délit de fraude d’habitude de dix infractions à trois. Cette mesure avait été adoptée à une très forte majorité. Pour ma part, je pense que chacun doit prendre ses responsabilités. Les arguments avancés, relatifs à l’impossibilité supposée, pour la SNCF, de traiter l’ensemble des dossiers ou à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, ne me paraissent pas opérants. Comment le Conseil constitutionnel s...

...es garanties prévues ont été renforcées. Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un équilibre s’agissant des articles cristallisant les points de divergence majeurs entre l’Assemblée et le Sénat, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction d’un texte commun. Cette proposition de loi était attendue. D’abord préparée par notre collègue député Gilles Savary et relative à la lutte contre la fraude, elle a été transformée et complétée après les tristes événements du 13 novembre dernier. Il fallait apporter de multiples sécurisations dans les transports publics. Nous avons pu le lire dans la presse et l’entendre à l’occasion de diverses rencontres, l’esprit de ce texte concorde avec de multiples attentes. La fraude conduisant souvent à commettre de graves incivilités, il était nécessaire de ...

Cet amendement de cohérence ne pose aucun problème sur le fond. Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État en réponse à mon intervention dans la discussion générale. Bien entendu, aucun texte n’autorise la fraude, mais, pour ma part, je vis dans le pays réel et je constate, à l’instar de tous les usagers, l’étendue de celle-ci. À ma connaissance, il n’existe à ce jour aucune interconnexion des fichiers permettant réellement, concrètement, sur le terrain, d’empêcher les fraudeurs de cumuler les infractions sans encourir la constitution du délit de fraude d’habitude. Les chiffres que j’ai cités peuvent être...