Interventions sur "binationaux"

...n se construit sur des valeurs et sur des combats partagés. À l’intention de mes collègues qui s’interrogent encore sur la pertinence de cette mesure, je précise que beaucoup d’interventions ont souligné que cet article n’était ni solide ni clair juridiquement ; péché supplémentaire, il associe cette peine à des délits non définis. La rédaction n’arbitre pas, à ce stade, entre l’apatridie et les binationaux. Cette demande de suppression affirme une opposition de principe : nous rejetons l’alternative dans son ensemble. Notre choix ne doit pas se faire entre l’apatridie et les binationaux. Notre choix de constituant est celui de l’égalité tout court. Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, je m’interroge sur les réelles conséquences diplomatiques de cette mesure si...

Beaucoup a été dit et écrit sur cet article 2, qui constitutionnalise la déchéance de nationalité. Ces acrobaties rhétoriques, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, ont bien souvent créé uniquement de la confusion. Quels que soient les termes choisis, que l’on fasse ou non explicitement référence aux binationaux, la situation est très simple : la France est liée par ses engagements internationaux et ne peut créer d’apatrides ; seuls les multinationaux pourront être déchus de leur nationalité française. Cette réforme aboutira donc, de fait, à créer dans la Constitution une inégalité entre personnes uninationales et binationales ; ces dernières seront stigmatisées, victimes de discrimination. Cette catégo...

Cet amendement a vocation à appeler l’attention de tous sur une difficulté que plusieurs d’entre nous ont soulevée : la décision de déchéance de nationalité ne concerne pas que notre pays, elle a aussi des effets internationaux qui peuvent être redoutables. En particulier, si d’autres pays se mettent à nous imiter et à déchoir systématiquement de leur autre nationalité des binationaux français, on risque d’être confronté à un certain nombre de problèmes. Je sais déjà ce que M. le rapporteur me répondra : ces personnes n’ayant plus qu’une nationalité, la nationalité française, nous serons obligés de les accueillir. Je crains toutefois que, au regard du profil de celui qui perdra son autre nationalité, cela ne pose certaines difficultés. Je ne me battrai pas jusqu’au sang pour ...

Aujourd’hui, huit mois plus tard, il affirme le contraire. En 2012, il promettait le droit de vote pour les étrangers ; en 2016, il propose une révision constitutionnelle permettant la déchéance de la nationalité pour les binationaux et créant des apatrides. Quelle évolution ! Pour quelle efficacité ? Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi constitutionnelle, vous affirmez, monsieur le Premier ministre, que cela permettra d’expulser des terroristes ; mais c’est une lettre au père Noël ! Le 1 % d’apatrides, nous les garderons, évidemment ! Quant aux binationaux, comment croyez-vous que les pays de l’autre nationalité ...

...s êtes privés de la possibilité de prendre connaissance des propositions que la Haute Assemblée souhaitait vous faire, au travers des amendements de repli que certains de ses membres avaient déposés. Considérant que la déchéance de nationalité pour tous pose problème, parce qu’elle crée des apatrides, comme vous l’avez dit affirmé, monsieur le Premier ministre, et que la déchéance pour les seuls binationaux est source de stigmatisation et de discrimination – or toute stigmatisation est intolérable, et toute discrimination est inacceptable –, nous avons essayé de trouver une solution. Au travers de deux amendements que j’ai cosignés, il était proposé de retenir l’indignité nationale, laquelle prive ceux qui en sont frappés des droits civiques, civils et familiaux, ce qui permettait de répondre de ma...

Nous avons désormais à nous prononcer sur l’amendement n° 14. Si j’avais des doutes sur la crédibilité ou la cohérence de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale, j’en ai encore davantage sur cet amendement. En réalité, les dispositions de celui-ci sont très claires : la déchéance ne s’appliquera qu’aux binationaux. Point !

Bien entendu, il s’agit de criminels qui, d’une certaine manière, s’excluent eux-mêmes de toute nationalité. Cependant, nous savons – pour ma part, je l’ai toujours à l’esprit – que ce dispositif est perçu comme une inégalité par les 5 millions de binationaux vivant en France. D'ailleurs, cet effet collatéral est exploité dans un sens qui se révèle très préjudiciable. Par conséquent, si un certain nombre d’entre nous ont émis des réserves sur le texte de l’Assemblée nationale, nous exprimons des réserves plus fortes encore sur cet amendement, raison pour laquelle nous ne pourrons le voter. En tout état de cause, j’espère de tout cœur que nous aurons...

... pourraient me concerner, comme d’autres, étant naturalisé, mais de la Constitution ! Décider que deux Français, nés français, n’encourent pas la même sanction lorsqu’ils contreviennent à leurs devoirs, c’est reconnaître qu’ils n’ont pas les mêmes droits, ce qui est inacceptable. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait compris. Cette disposition, très durement ressentie par nos concitoyens binationaux, a ravivé de douloureux souvenirs. Puisque l’on convoque l’histoire, souvenez-vous que, à certaines époques, on pouvait remonter loin en arrière pour savoir si vous étiez français de souche ou seulement de papier. Cette disposition que le Président de la République et le Premier ministre veulent ériger en symbole risque d’opposer identité et égalité.

...suppression n’auraient pas été adoptés. Cette manœuvre, qui a empêché la tenue d’un débat sur les propositions alternatives d’un certain nombre de nos collègues, n’est pas digne de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous sommes opposés à la déchéance de nationalité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter l’amendement n° 14, qui tend à rétablir la déchéance des binationaux. Une telle disposition stigmatise tous ceux qui possèdent deux nationalités ou plus, même s’ils n’ont rien à voir avec le terrorisme. Ils se sentent pointés du doigt, comme s’ils n’étaient pas tout à fait français. Mon groupe oppose un refus absolu à cet amendement.

La rédaction de votre amendement établit une distinction entre mononationaux et binationaux. Au regard de l’ambiguïté du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, je ne peux vous reprocher d’avoir fait un choix, même s’il ne me convient pas. Ce choix s’inscrit en retrait par rapport au nôtre. Je me désole de voir notre Constitution, quelle que soit l’option choisie, devenir le réceptacle non de grands principes qui unissent, mais de règles de circonstance relevant davantage de l...

...illeurs, tout le monde ici est d’accord pour dire que le véritable sujet du débat, c’est le terrorisme, que la France a été touchée, et que cela exige des réponses. Il faut juger le discours du Président de la République au Congrès de Versailles dans son ensemble, et non en abstraire telle ou telle phrase. La commission des lois et, à travers elle, la majorité sénatoriale proposent de cibler les binationaux, en brandissant le risque d’apatridie. Le problème est certes réel ; mais je doute qu’il représente une ligne infranchissable. La disposition dont nous parlons s’appliquera peut-être, en effet, à des terroristes qui seront condamnés dans trente ans. Or, d’ici à trente ans, la France aura peut-être l’occasion de trouver des solutions à ce problème, en ratifiant par exemple telle ou telle conventi...

...plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste. Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays ! Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de constater que nous ...