Interventions sur "déchéance"

... remercie, monsieur Zocchetto, d’avoir retiré votre amendement. Il s’agissait effectivement d’un amendement cousin, et même frère, de celui de la commission des lois. Vous retrouvez intégralement ses dispositions dans l’amendement n° 14. Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer qu’il convient de vérifier, entre le début de la procédure de déchéance et son aboutissement, que l’autre État dont l’intéressé détient la nationalité ne l’en a pas, lui aussi, déchu. Précisément – le Gouvernement pourra sans doute le confirmer –, cet examen existe bien. Le Gouvernement ne prend jamais un décret de déchéance de nationalité – il n’obtient d’ailleurs pas l’avis conforme du Conseil d’État – s’il ne produit pas la preuve que la personne en question n’a p...

...moyens de trouver un consensus. Cette démarche du Sénat, c’est la démarche de la représentation nationale. Or, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes privés de la possibilité de prendre connaissance des propositions que la Haute Assemblée souhaitait vous faire, au travers des amendements de repli que certains de ses membres avaient déposés. Considérant que la déchéance de nationalité pour tous pose problème, parce qu’elle crée des apatrides, comme vous l’avez dit affirmé, monsieur le Premier ministre, et que la déchéance pour les seuls binationaux est source de stigmatisation et de discrimination – or toute stigmatisation est intolérable, et toute discrimination est inacceptable –, nous avons essayé de trouver une solution. Au travers de deux amendements que j...

À cet égard, monsieur le Premier ministre, je voulais vous proposer de nous rassembler sur la notion de déchéance de citoyenneté, qui, je le répète, prive des droits civils, civiques, sociaux et familiaux. Nous aurions alors peut-être pu avancer en allant dans le sens que vous nous proposez.

En 2016, il en va différemment. Au reste, ce sentiment date d’avant même le terrorisme : depuis dix ans, ce qu’est la nation française inspire du doute, du scepticisme. C’est vrai ! Les Français se demandent ce qu’est la France aujourd'hui. Ils se demandent ce qu’est notre destin commun. De ce point de vue, inscrire la déchéance dans la Constitution est un geste fort, parce que, au-delà du terrorisme, la question de la Nation est devenue essentielle pour notre République et pour notre pays. Je suis favorable à cette inscription. Cela dit, je voterai l’amendement de M. le rapporteur, parce que je souhaite avancer. Cependant, comme je l’ai déjà dit à celui-ci comme à M. le président du Sénat, il m’est bien égal que l’on d...

M. Gaëtan Gorce. Je veux d'abord regretter la petite manœuvre tactique à laquelle la commission et le Gouvernement se sont livrés en faisant en sorte que nous examinions l’amendement n° 14 avant d’aller au bout du débat sur les amendements tendant à s’opposer au principe même de la déchéance de nationalité, tel que contenu dans le texte rédigé par l’Assemblée nationale.

...ser que l’on renforcera la communauté nationale simplement en en soustrayant les éléments certainement les plus redoutables, mais aussi les plus pervers, et ceux que nous ne pouvons pas accepter ? La France ne dépend pas des terroristes pour exister comme une force, d'autant que ces individus se sont retranchés de la communauté nationale par leur acte même. Le problème, c’est que le débat sur la déchéance a été organisé de cette manière. Nous devons définir la Nation en regardant vers l’avant, en lui construisant un avenir. Si nous voulions mettre en place une mesure symbolique, il ne fallait pas exclure les terroristes de la communauté nationale ; il fallait intégrer dans la communauté nationale, à l’instar de ce qu’ont fait nos ancêtres au moment de la Révolution française, avec la formule des ...

Nous avons désormais à nous prononcer sur l’amendement n° 14. Si j’avais des doutes sur la crédibilité ou la cohérence de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale, j’en ai encore davantage sur cet amendement. En réalité, les dispositions de celui-ci sont très claires : la déchéance ne s’appliquera qu’aux binationaux. Point !

...e, connaissant bien les rapports de force dans cet hémicycle et ayant suivi avec attention les débats depuis hier, que ces amendements de suppression n’auraient pas été adoptés. Cette manœuvre, qui a empêché la tenue d’un débat sur les propositions alternatives d’un certain nombre de nos collègues, n’est pas digne de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous sommes opposés à la déchéance de nationalité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter l’amendement n° 14, qui tend à rétablir la déchéance des binationaux. Une telle disposition stigmatise tous ceux qui possèdent deux nationalités ou plus, même s’ils n’ont rien à voir avec le terrorisme. Ils se sentent pointés du doigt, comme s’ils n’étaient pas tout à fait français. Mon groupe oppose un refus absolu à cet amen...

Monsieur le président de la commission, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais je ne comprends pas votre recours à ce moyen de procédure, aussi inutile que peut l’être la déchéance de nationalité. Je le comprends d’autant moins que nous nous dirigions vers la fin des débats, sans incident ni agressivité, dans un respect mutuel, comme M. le Premier ministre vient encore de le souligner, et avec le ton de gravité qui convenait à ce texte. Et voilà que, d’un coup de baguette magique, vous faites passer à la trappe les amendements de suppression de l’article 2 ! Encore une fo...

Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait inefficace. Une telle mesure n’aurait qu’une portée symbolique, ce qui est bien peu en droit, créerait une rupture d’égalité et stigmatiserait une catégorie de population. Elle ne me semble pas du tout à la hauteur des événements gravissimes que nous vivons. Je suis révoltée d’entendre dire qu’il faut lutter contre le terrorisme, comme si celles et ceux...

...vient pas. Ce choix s’inscrit en retrait par rapport au nôtre. Je me désole de voir notre Constitution, quelle que soit l’option choisie, devenir le réceptacle non de grands principes qui unissent, mais de règles de circonstance relevant davantage de la loi. Pour ma part, je préférerais que nous suivions l’exemple de nos amis Canadiens qui, une fois l’émotion passée, ont décidé de renoncer à la déchéance de nationalité adoptée dans la foulée des actes de terrorisme dont ils ont été victimes. J’aimerais que nous écoutions les très nombreux binationaux à avoir réagi à l’annonce du texte initial auquel, malheureusement, vous revenez. Ils se sont sentis stigmatisés. On ne peut en rester au déni. Au contraire, il faut savoir entendre ce ressenti extrêmement fort pour rassembler. Je suis d’accord pou...

... les millions d’électeurs que je représente, nous n’avons pas la même notion de l’identité que vous. Bon nombre d’entre eux considèrent d’ailleurs que vous avez largement contribué à déconstruire leur identité, alors qu’ils y sont attachés. Je ne doute pas qu’ils sauront vous le dire lors des prochaines échéances électorales. Personne ne s’en étonnera, nous sommes bien évidemment favorables à la déchéance de nationalité des personnes se revendiquant d’une idéologie mortifère et qui, de surcroît, s’attaquent à nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure que nous portons depuis plusieurs dizaines d’années. Comme vous le savez, la question de la nationalité est centrale pour notre pays. Nous sommes d’ailleurs opposés à l’octroi de la nationalité française à tout un chacun et plaidons pour une réforme pr...

...très courtoisement –, je regrette que le Gouvernement ait donné son accord à cette demande de priorité. Nous avons été empêchés de nous expliquer sur les amendements de suppression. Cela étant, je voterai contre la proposition de la commission des lois ; pour autant, je ne suis pas favorable non plus à celle de l’Assemblée nationale. Je suis tout à fait hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu nous abstenir de ce débat peu glorieux en adaptant le code civil et rechercher un consensus sur l’état d’urgence. Je pense que nous aurions gagné du temps et de la crédibilité, sans perdre en efficacité. Pour toutes ces raisons, je le répète, je n’adhère ni au texte issu de l’Assemblée nationale, ni au texte de la commission. Je vous le rappelle, la France a une ...

... les hommes, il reste – et cela est beaucoup plus difficile – à réduire à néant l’idéologie, qui leur survit. Le point de départ de ce texte, c’est la déclaration du Président de la République devant le Congrès, et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n’avions rien demandé, comme l’a rappelé tout à l’heure François Zocchetto ! Mais, deuxièmement, nous avons jugé que cette idée de la déchéance de nationalité pouvait être intéressante. Elle nous renvoie en effet à ce que nous sommes. Si la lutte s’annonce longue, notre capacité à mener le combat dépend notamment de notre capacité à réinvestir les raisons qui font que nous vivons ensemble, que nous formons un peuple. En démocratie, on lutte avec des armes, avec des arsenaux juridiques ; mais on lutte aussi et d’abord avec des volontés, ...

...téressant, parfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions. Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun. Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter. D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux...

Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui. Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité. Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait ...

...ccomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste. Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays ! Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez st...

...ise », ajoutant qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques ». Le Président de la République a également fait part à la représentation nationale réunie à Versailles de sa décision de proposer au Parlement l’extension de la peine de déchéance de nationalité pour acte de terrorisme aux Français de naissance possédant une autre nationalité, selon ses termes mêmes. Postérieurement à son discours, il a décidé d’intégrer cette réforme à la révision constitutionnelle. Le 23 décembre, c’est donc un texte reflétant fidèlement les intentions du Président de la République, qui a été délibéré en conseil des ministres, avant d’être examiné par l...

...uvoir constituant sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, afin qu’il ne puisse pas en être fait de mauvais usage, ce qui n’est pas le cas actuellement, je m’empresse de le dire. À partir du moment où cette révision constitutionnelle n’est pas absolument nécessaire, autant faire en sorte qu’à tout le moins elle soit utile ! §C’est tout le sens du travail de la commission des lois. Concernant la déchéance de la nationalité, la question est plus délicate. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce qu’a dit le Président de la République s’agissant de la nécessité d’étendre cette possibilité aux criminels terroristes français de naissance ayant une autre nationalité. Actuellement, seuls les Français ayant acquis cette nationalité pendant leur vie y sont exposés. Il s’agit donc d’unifier ce régime. Le ...

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ajoute que le texte adopté par l’Assemblée nationale sur cette seule question comporte une latitude pour le législateur de demain, latitude qui ne laisse pas d’inquiéter les défenseurs des libertés publiques. En effet, au lieu de circonscrire strictement la possibilité pour le législateur du futur d’autoriser des déchéances de nationalité, il l’a étendue comme on n’aurait pas pu imaginer de le faire sans cette révision constitutionnelle. J’y insiste, cette dernière doit nous protéger pour l’avenir et protéger les générations futures, ce qui ne peut passer par des textes qui étendent à l’excès la possibilité pour le législateur de porter atteint à des principes fondamentaux. Je refuse que cette révision constitution...