Interventions sur "d’urgence"

...nement et la commission des lois du Sénat nous proposent d’introduire dans la Constitution un nouveau dispositif restreignant les libertés publiques individuelles et collectives en cas de crise grave. À aucun moment dans le texte qui nous est soumis, il n’est fait mention d’actes de terrorisme de manière explicite, alors que c’est précisément cette menace qui justifierait l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Aussi sommes-nous en droit de comprendre que l’état d’urgence pourrait être déclaré pour un tout autre motif. En fait, cette impression est confirmée par le nouveau texte, qui dispose que c’est « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » qu’un tel ensemble de mesures pourraient être prises. Tout dépend donc des circonstances et de l’interprétat...

L’état d’urgence n’est pas un état anodin. Il bouleverse les équilibres de notre État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés fondamentales. Depuis sa mise en œuvre, au mois de novembre dernier, après les monstrueuses attaques qui ont touché notre pays, des vies ont été bouleversées, des dérives constatées, parfois même condamnées, notamment pendant sa prolongation. La constitutionnalisation de l’état...

Je voterai l’article 1er tel qu’il est présenté. Nous faisons face aux circonstances exceptionnelles que vous connaissez. Pour la première fois depuis dix ans, il a fallu déclarer l’état d’urgence, puis voter sa prolongation, en février, ce que nous avons fait, pour la très grande majorité d’entre nous. L’inscription de cette mesure d’exception dans notre loi fondamentale renforce l’État de droit. C’est, me semble-t-il, le premier argument en sa faveur. En constitutionnalisant les circonstances et les modalités de déclenchement et de prorogation de l’état d’urgence, nous nous assurons que...

...voterai l’article 1er du projet de révision constitutionnelle. Toutefois, je comprends que plusieurs de nos collègues puissent éprouver des inquiétudes quant à nos libertés. Comme notre ami Richard Yung vient de le souligner, dans certaines circonstances, on pourrait avoir des gouvernements moins bien intentionnés que le nôtre, ce qui rendrait des dérives possibles. À partir du moment où l’état d’urgence est inscrit dans la Constitution, loi fondatrice de la République, il convient d’adopter les plus grandes précautions de rédaction. Je voterai l’article 1er, mais j’ai cru comprendre qu’il serait possible de l’améliorer en cours de discussion. Ainsi, l’amendement, dont je suis cosignataire, de Jean-Yves Leconte pourrait, s’il était adopté, apaiser les inquiétudes de certains de nos collègues. I...

La constitutionnalisation de l’état d’urgence a un très grand mérite. Comme vient de le rappeler Richard Yung, l’état de siège comme l’article 16 sont inscrits dans la Constitution, alors le dispositif dérogatoire le plus utilisé sous la Ve République est l’état d’urgence. Il me paraîtrait donc cohérent que celui-ci fût inscrit dans la Constitution. Une telle inscription présente un avantage, notamment au regard du respect des libertés pub...

...e l’État de droit dans un tel contexte de menaces constitue donc un défi. Dans ce cadre, la France doit montrer l’exemple. Efficacité sur la sécurité, exemplarité sur les libertés : tel est l’enjeu du moment ! La Constitution prévoit actuellement deux états d’exception : l’article 16 et l’état de siège. Comme nous l’avons vu le 19 février dernier, sans inscription dans la Constitution de l’état d’urgence, les dispositions pouvant être prises par le Parlement ne bénéficient pas d’une sécurité juridique complète. Aussi, à la fois pour mettre à disposition de l’exécutif un arsenal administratif lui permettant de prévenir toute menace dans le cadre d’un état d’exception, proportionné et encadré, et pour affirmer le rôle du Parlement dans l’encadrement de cet état d’exception et le suivi de sa mise e...

Lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, j’ai insisté sur le fait que la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne rendrait pas plus efficace notre arsenal de lutte contre le terrorisme. J’ajoute maintenant que cette opération n’est pas seulement inutile ; elle constitue une atteinte manifeste aux libertés publiques et privées ! L’état d’urgence signifiant la restriction des libertés publiques et personnelles, constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est constitutionnaliser la réduction des libertés publiq...

Au-delà de notre refus de la sacralisation de cet état d’exception dans la Constitution, nous avons rappelé, avec d’autres, l’inutilité d’une telle démarche. J’ai pris le soin de noter l’analyse approfondie de M. le rapporteur, qui, après avoir rappelé la constitutionnalité avérée de l’état d’urgence, tel qu’il existe aujourd'hui, s’est interrogé sur les objectifs du Gouvernement. S’il s’agit de sécuriser l’état d’urgence existant, l’inscription au sommet de la hiérarchie des normes n’a aucun intérêt. En effet, en 1985, en 2015 ou tout récemment encore, à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité, ou QPC, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité ...

De nombreux gouvernements pourraient revendiquer la palme des projets de loi inutiles… Mais proposer d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, alors qu’il est en vigueur, qu’il a été prolongé à deux reprises et que, le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence conformes à la Constitution, c’est une grande première ! Cela donne à votre gouvernement une bonne chance de figurer dans le Guinness Book des r...

... lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Or, depuis plusieurs mois, les membres du Gouvernement répètent à l’envi que nous sommes en guerre. J’aimerais donc savoir si nous sommes, ou non dans ce cas. Le constituant a été sage. Il prévoyait les conséquences néfastes de la panique, de l’affolement, de l’indignation, bref de l’émotion, voire de la manipulation. J’ai voté l’état d’urgence, et je suis convaincue de sa nécessité actuelle. L’état d’urgence figure dans la loi. C’est un régime d’exception dont nous avons besoin. Il fonctionne. Il est à sa place. L’introduire dans la Constitution n’entraînera aucune amélioration ou efficacité du dispositif antiterroriste. Le comble, c’est que nous le savons tous ! En revanche, et le Premier président de la Cour de cassation s’en est f...

Beaucoup a été dit sur cet article 1er, qui constitutionnalise l’état d’urgence, notamment sur son absence de pertinence juridique. Le groupe écologiste, dont je porte la voix aujourd’hui, s’oppose à cet article et en demande la suppression, pour de multiples raisons. D’abord, il nous paraît tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l’état d’urgence alors que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception. Ensuite, rappelons que, dans...

Je répondrai individuellement aux auteurs de ces amendements, qui ont tous invoqué des motifs différents pour proposer la suppression de l’article 1er. Mme Assassi a souligné qu’il fallait développer d’autres types d’actions que celles qui sont mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence. C’est tout à fait exact ! Mais cela n’exclut pas la nécessité de garantir l’ordre, de rechercher les malfaiteurs qui pourraient s’associer pour commettre des attentats, de les punir, mais aussi de développer des actions internationales. Je ne crois pas que cela constitue un motif suffisant pour refuser l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. M. Malhuret a indiqué que le texte do...

Tout le monde s’étripe depuis quatre mois sur la déchéance de nationalité, et l’état d’urgence semble faire consensus. Pourtant, en deux ans seulement, nous avons eu deux lois antiterroristes, deux lois sur le renseignement, la révision d’aujourd’hui, et nous aurons demain la réforme du code pénal, qui consiste en fait à prolonger l’état d’urgence sans le dire. De mois en mois, les libertés publiques s’effilochent une à une, comme les feuilles d’un artichaut ! Les algorithmes des boîtes ...

...le Conseil d’État ; c’est le Conseil constitutionnel. Or celui-là, vous ne le citez pas, car il a expressément précisé que la Constitution actuelle permet déjà ce que vous voulez lui ajouter. Et vous ne retenez des avis du Conseil d’État que ce qui apporte de l’eau à votre moulin. Vous oubliez de dire que cette juridiction avait jugé inopportune la proposition du comité Balladur d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution en 2008. D’autre part, il est un peu gros d’affirmer que la constitutionnalisation de l’état d’urgence permettra d’offrir des garanties. Je comprends le discours du président de la commission des lois, qui explique que la commission cherchait à apporter des garanties et des précisions. Mais le texte initial du Gouvernement et celui qui nous arrive de l’Assemblée nationale n’...

Les arguments du garde des sceaux et du président de la commission des lois ne me convainquent pas. Nous l’avons vu, et cela a été confirmé par plusieurs interventions, l’application des mesures d’urgence, leurs conséquences sur les droits humains des personnes ciblées et le nombre infime d’instructions auxquelles elles ont donné lieu soulèvent de graves questions. Étaient-elles réellement nécessaires et proportionnelles pour prévenir de futurs attentats terroristes ? C’est pourtant l’objectif que le Gouvernement a affiché à l’origine en déclarant l’état d’urgence, puis le motif qu’il a invoqué en...

...apporteur, qui tendent à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale. J’entends beaucoup parler de « symboles ». Mais nous ne sommes pas là pour faire du symbole ! Nous sommes là pour établir la loi, et même, en l’occurrence, la Constitution, c’est-à-dire la norme suprême, la règle de droit qui organise les relations dans la société. Je peux entendre que la constitutionnalisation de l’état d’urgence soit un moyen de garantir les libertés, mais c’est un peu l’histoire de l’œuf et de la poule ! Quoi qu’il en soit, l’inscription de telles dispositions dans la Constitution ne me semble pas aller dans le bon sens. M. le garde des sceaux affirme qu’une majorité d’universitaires sont favorables à cette mesure. En réalité, les avis sont, à tout le moins, partagés. Mais il y a danger à constitutio...

L’état d’urgence permet à l’autorité administrative, c’est-à-dire au pouvoir civil, de prendre des mesures contraires aux libertés et à la liberté individuelle, sans autorisation préalable de qui que ce soit. Certes, on nous rétorque que le juge administratif pourra sanctionner telle ou telle décision a posteriori. Mais qu’adviendra-t-il s’il procède dans un délai de six mois, de deux ou de trois ans ? Le...

Nous l’avons tous bien compris, le véritable motif de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité, c’est l’envie d’envoyer un message ! Dès lors, il faut bien trouver des raisons à mettre en avant… Tout d’abord, on nous a vendu l’argument du « risque d’inconstitutionnalité. » Les uns le confirmaient quand les autres le contestaient. Il y a tout de même un certain temps que l’état d’urgence est en vigueur, et le Conseil constitutionnel s’est prononcé. Visible...

Comme l’ont fait observer plusieurs de mes collègues, on ne voit pas bien en quoi le texte présenté permettrait une « sécurisation »… Si on avait trouvé une formulation permettant d’éviter l’arrestation au nom de l’état d’urgence de personnes autres que des terroristes présumés, cela aurait effectivement été une sécurisation, car la rédaction actuelle n’est pas du tout satisfaisante. Pourquoi voter ces amendements de suppression ? Premièrement, les dispositions en question sont inutiles. Nous avons déjà les outils pour agir. Deuxièmement, on risque de transformer l’exception en permanence. J’en conviens, ce serait une ...

Comme en témoigne la teneur de nos débats, rares sont ceux, parmi nous, qui sont convaincus de la nécessité d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Pour transformer radicalement le texte et, éventuellement, apporter des garanties d’ordre juridique, il faudrait obtenir que le soutien de nos collègues députés envers un certain nombre de nos amendements. C’est loin d’être acquis, vu que le Gouvernement a encore une – petite – majorité à l’Assemblée nationale… Ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte e...