Interventions sur "délit"

L'amendement n° 66 reprend une disposition de la proposition de loi Bas - dont j'étais cosignataire - créant un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur le théâtre d'opérations terroristes. Après l'audition du procureur de Paris, il était apparu plus opportun d'opter pour un régime de police administrative. En effet, cette incrimination étant moins punie que celle d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, il y a un risque que les avocats s'engouffrent dans la brèche. Toutefois, je v...

L'amendement n° 56 supprime le délit de recrutement. L'inflation législative conduit à créer des délits sans tenir compte des besoins des juridictions. L'incrimination de recrutement est couverte par l'association de malfaiteurs terroristes et par le délit de provocation à la commission d'actes terroristes. Le rapport de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes demandait à juste titre une mise en cohérence de ces deux inf...

L'objection du rapporteur à l'introduction d'un délit de séjour en zone terroriste pourrait s'appliquer ici. La consultation de ce type de site est une composante du délit d'entreprise terroriste individuelle à condition d'être associée à d'autres actions. Soyons prudents sur cette nouvelle incrimination.

...onstitutionnelle. Dans son avis du 17 décembre 2015, le Conseil d'État estime que l'extension de la rétention de sûreté ne peut concerner que les personnes radicalisées condamnées pour un crime constituant un acte de terrorisme et dont la personnalité en fin de peine présenterait encore une grande dangerosité. Or l'amendement concerne les infractions terroristes, à l'exception de l'apologie et du délit d'entrave que nous créons à l'article 4 sexies.

...ettant d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés et invalidés. À l'article 16 ter, nous avons adopté, avec l'accord de Bercy, un amendement encadrant le régime des cyberdouaniers et limitant ainsi les risques de contentieux, en instaurant une habilitation des agents, un contrôle du procureur de la République et une limitation de leurs compétences aux délits douaniers. Les dispositions existantes, éparses sont ainsi rassemblées et précisées. J'espère que la commission des lois pourra intégrer d'autres amendements poursuivant l'objectif de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Notre a priori est favorable sur un texte où nous retrouvons un certain nombre de dispositions de la proposition de loi du président Bas. Dommage que le Gouvernement n'ait pas repris notre texte, mais l'important est l'efficacité. Je demeure attaché, comme l'est le Sénat, à la création du délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opération de groupements terroristes. J'espère que les 26 amendements déposés par le Gouvernement ne sont que de coordination : la procédure accélérée ayant été déclenchée, les députés découvriraient de nouvelles rédactions en commission mixte paritaire... Ce ne serait pas une bonne manière.

...raient avoir raison de la raison. Souhaitons que cela soit le dernier texte du genre. Notre code de procédure pénale devient un terrain miné pour la régularité des procédures. Il faudra un jour avoir le courage de rationaliser tout cela, et de revoir l'échelle des peines au sein du code pénal. La référence faite à l'article 706-92 du code de procédure pénale, qui vise tous les crimes et tous les délits, est à cet égard emblématique... Le Sénat a toujours été un gardien vigilant des libertés individuelles, parfois leur dernier rempart, gardons cela à l'esprit.

Les visites domiciliaires du fisc ou des douanes ne sont donc pas concernées ? Tous les crimes et délits de l'article 706 ne sont pas visés ?

Mon amendement COM-73 réintroduit les dispositions de la proposition de loi qui allongent la durée totale de détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans, pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'instruction des crimes terroristes. L'amendement COM-73 est adopté.

Même si le Gouvernement a choisi une autre solution, mon amendement COM-75 reprend des dispositions de la proposition de loi, retirant uniquement de la compétence exclusive de la juridiction parisienne d'application des peines les délits d'apologie du terrorisme dont le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi. Le parquet de Paris peut en effet laisser de petites affaires aux parquets territoriaux. Il en va de même pour l'application des peines.

Le parquet de Paris serait compétent pour le délit d'évasion de quelqu'un condamné pour terrorisme, selon la présomption que ce délit aurait un lien avec les actes antérieurs.

Mon amendement COM-76 crée une circonstance aggravante qui criminalise les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste lorsqu'elles sont commises à l'occasion ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Ainsi, il maintient dans le code pénal un délit terroriste d'association de malfaiteurs tout en facilitant l'aggravation des peines pour certains terroristes.

On parle de la circonstance aggravante, comme il en existe beaucoup dans le code pénal, du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et non de la circonstance aggravante d'un meurtre.

...urs ou fabricants d'un moyen de cryptologie. Mon amendement COM-80 augmente le quantum encouru en cas de refus d'une personne morale de répondre aux réquisitions. Contrairement à la rédaction initiale qui la réservait aux enquêtes terroristes, cette peine serait applicable dans l'ensemble des procédures. De même, alors que la rédaction initiale insérait dans le code de procédure pénale un nouveau délit de refus de communiquer des données protégées par un moyen de cryptologie à l'autorité judiciaire, l'amendement complète une disposition du code pénal qui punit d'ores et déjà le refus de remettre une convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie. Il porte à 150 000 euros la peine encourue.

Mon amendement COM-81 reprend partiellement l'article 10 de notre proposition de loi, qui créait un délit spécifique d'entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Il réprime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme afin d'entraver les mécanismes de blocage, en sanctionnant ces comportements de cinq ans d'emprisonnement et 75 ...

Il existe deux incriminations différentes, dont une nouvelle qui punit ceux qui entravent le blocage d'un site. L'amendement COM-81 est adopté. Dans mon amendement COM-82, je reprends l'article 14 de la proposition de loi, en excluant du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. C'était une incongruité. L'amendement COM-82 est adopté. Mon amendement COM-83 reprend l'article 17 de la proposition de loi afin de créer un fondement légal à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de l'être au sein d'unités dédiées dans les établissements pénitentiaires. Ce n'est pas une obligation, mais une possibilité. L'amendement COM-83 est ...

Je comprends que l'Union des fabricants demande des mesures contre la contrefaçon. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement identique à cet amendement COM-64. La lutte contre la contrefaçon, dont il faut rappeler l'importance, ne nécessite pas l'inclusion de ce délit dans ce texte. Les faits de financement du terrorisme doivent être punis en tant que tels. Retrait ou rejet. L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

Je n'en suis pas certain. Il s'agit d'une mesure d'autoprotection des établissements financiers tenus au respect des règles de Tracfin, obligés de signaler les cas à l'autorité légitime... mais non au client ! Car sous une apparence vertueuse, on donne la possibilité au banquier d'avertir son client que telle action entrerait dans un circuit de délits. La plupart du temps, le client le sait parfaitement. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement COM-11 instaure une présomption de provenance illicite des fonds afin de faciliter la répression du délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou délit, c'est-à-dire non douanier, mais de droit commun. Avis défavorable.

...ts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Si l'on dispose d'éléments concrets, on peut agir dans le cadre normal. Mais agir sur la foi d'une conjecture est contraire à toutes les règles et nous dirige vers un délit de pensée.