Interventions sur "instruction"

... procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Je le perçois comme un amendement d'appel pour ouvrir un débat sur notre procédure pénale qui se situe au milieu du gué avec le maintien du juge d'instruction, pour un nombre de plus en plus limité d'affaires, et le rôle croissant du parquet et du JLD qui devient une sorte de juge de l'enquête. Le Gouvernement n'a pas choisi clairement. Cet amendement est intéressant, mais vient un peu tôt ; il pourrait être retiré après le débat. À défaut, avis défavorable.

La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en examen, même sans demande de l'intéressé, comme le fait l'amendement n° 77 rectifié, n'augmente pas nécessairement les droits de la défense et peut même être contreproductif car une telle o...

L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en cas de non réponse du procureur de la République ou du juge d'instruction, dans un délai de vingt jours. Je...

L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle serait demandée par les parties et les magistrats. Nous sommes en procédure accélérée. Si nous adoptons cet amendement et que la CMP aboutit, l'Assemblée nationale n'aura pas débattu de cette question importante. Le Gouverneme...

Cet amendement revient à supprimer les juges d'instruction exerçant hors des pôles de l'instruction. Un certain nombre de tribunaux de grande instance n'auraient plus du tout de juge d'instruction. C'est important.

Un certain Robert Badinter, dont la parole est souveraine, a beaucoup oeuvré en faveur de cet idéal qu'est la collégialité de l'instruction, avec le soutien massif du groupe socialiste à l'époque. Est-ce au législateur de faire coïncider les objectifs et les moyens ? C'est plutôt au pouvoir exécutif. Pourquoi serait-ce à nous de régler le problème ?

C'est un vrai problème. On constate que la réforme née après l'affaire d'Outreau est une calamité sur le plan pratique. M. Zocchetto a rappelé les conséquences : les pôles de l'instruction n'étant que dans les métropoles, on supprime totalement le juge d'instruction de toute une série de territoires, avec des conséquences sur l'aménagement du territoire et sur la justice. Il n'est pas bon de dire : « circulez, il n'y a rien à voir », car justement, il y a quelque chose à voir. Est-il encore possible de faire évoluer la position du Gouvernement ? Le problème est urgent, mais il est ...

Les juges d'instruction seront-ils supprimés dans certains tribunaux s'ils sont regroupés dans les TGI pourvus d'un pôle de l'instruction ? Dans ce cas, l'affaire sera-t-elle déportée si les parties demandent la collégialité ?

M. Anziani montre les limites de cette mesure. Si elle est de droit, demander la collégialité deviendra un argument de procédure merveilleux ! Sur le fond, c'est l'annonce de la mort du juge d'instruction. L'objet de l'amendement est clair : la fonction de juge d'instruction est supprimée dans les tribunaux où il n'y a pas de pôle de l'instruction. Nous sommes en train d'assassiner en douce le juge d'instruction sans avoir mesuré les conséquences pratiques. La solution de M. Richard est la bonne.

Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là. Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de pôle d'instruction. Cette collégialité est par ailleurs limitée à certains actes importants, elle ne s'applique pas aux actes d'enquête par exemple. Prenons le temps d'examiner le sujet, qui mériterait d'être repris dans un projet de loi dédié. Nous avons le temps d'ici le 1er octobre 2018.