Interventions sur "retenue"

Notre commission a ramené de quatre à deux heures la durée maximale de retenue pour les mineurs à la suite d'un contrôle d'identité. L'amendement n° 124 conserve la durée de quatre heures, mais limite la retenue aux mineurs de plus de 16 ans.

L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le texte rendrait très rigide la mesure en empêchant toute évolution du fichier, dont les dispositions relèvent du pouvoir ré...

L'amendement n° 199 confie la mise en oeuvre de la retenue administrative au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit l'impossibilité pour la personne retenue de prévenir elle-même son employeur ou toute personne de son choix. Laissons l'officier de police judiciaire choisir entre prévenir lui-même l'employeur ou un proche, ou autoriser l'individu retenu à le faire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 190 prévoit que la personne retenue est notifiée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette seconde précision n'a pas lieu d'être puisque la retenue n'est pas une audition. Avis favorable, sous réserve de sa suppression.

Tout dépend de ce que l'on considère comme une audition : qu'en est-il si une question est posée à la personne retenue ?

L'amendement n° 62 supprime la limite de deux heures appliquée à la retenue administrative des mineurs. Au cours de nos auditions, il est apparu que la durée de deux heures était plus que suffisante pour procéder aux vérifications. Nous aurons l'occasion d'entendre le gouvernement sur la pertinence d'un dispositif spécifique pour les mineurs. Retrait ou avis défavorable, ainsi que pour l'amendement identique n° 126.

Avis défavorable à l'amendement n° 123 qui interdit de renouveler une mesure de retenue dans un délai de 90 jours - intéressant, mais difficilement applicable.

...'instruction des moyens mis à disposition des services de renseignement. Nous les accueillons donc favorablement et ne proposerons que des aménagements techniques. D'autres mesures posent plus de problèmes, comme l'extension du principe du contradictoire au stade de l'enquête - il faudra trouver un équilibre avec l'efficacité des procédures - ou les mesures administratives, qu'il s'agisse de la retenue de quatre heures après un contrôle d'identité ou du contrôle des personnes de retour d'un théâtre d'opération de groupements terroristes - que le Gouvernement préfère à la création d'une incrimination spécifique. Je salue la présence du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et celle du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui présente des amendements relati...

...e lancer la modernisation de notre droit. Les dispositions du texte ne sont pas toutes mauvaises, mais celui-ci est mal ficelé et nous est soumis en procédure accélérée... Le rapporteur lui-même a indiqué que de nombreux articles mériteraient chacun une discussion générale. Je serai peut-être amené, en séance publique, à rappeler les déclarations des uns et des autres, il y a quatre ans, sur la retenue administrative ; invoquer la tournure prise par les événements pour changer d'avis n'est pas convaincant, il y a eu des évènements dramatiques à toutes les époques. Est-ce à dire qu'au prochain attentat, on ajoutera une nouvelle couche ?

Mon amendement COM-102 supprime le dispositif de maintien de compétence du parquet financier quelles que soient les infractions retenues à l'issue de l'enquête : c'est une source d'opacité quant à la répartition des attributions entre parquets. L'amendement COM-102 est adopté.

C'est un point important du texte : la retenue de quatre heures. Mon amendement COM-104 l'encadre en l'assortissant de garanties : information immédiate de la personne faisant l'objet de la mesure, du motif de son placement en retenue et du fait que cette retenue ne peut donner lieu à audition ; droit de prévenir un proche et l'employeur, ce qui peut être différé sous le contrôle du procureur de la République ; transmission sans délai du proc...

Vous apportez en effet des améliorations au texte. On peut aussi comprendre que dès qu'il est question de terrorisme, les citoyens soient prêts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Si l'on dispose d'éléments concrets, on peut agir dans le cadre normal. Mais agir sur la foi d'une conjecture est contraire à toutes les règles et nous dirige vers un délit de pensée.

Je comprends vos réserves. Nous avons décidé d'accepter le principe d'une retenue pour une durée maximale de quatre heures, mais en en limitant le champ d'application. Je conviens, avec Jacques Mézard, que la formulation peut sembler vague...

La rédaction que vous proposez va affiner les contrôles. L'Assemblée nationale a ajouté que la retenue ne pouvait être le début d'une garde à vue et ne saurait donner lieu à une audition. Des précautions supplémentaires ont été introduites, comme l'obligation d'établir un procès-verbal et d'aviser le procureur de la République. Il reste que l'article peut inquiéter. - Présidence de M. Philippe Bas, président - 

Nous allons trop vite sur un point très important. Il est bien précisé que le procureur peut mettre fin à la retenue à tout moment. On crée donc un double régime de police administrative et judiciaire. Ce n'est pas un mécanisme sain.

La retenue ne peut être un début de garde à vue ; et la décision est prise par un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il faudra demander au ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la nécessité du dispositif. L'enjeu consiste à concilier l'État de droit et l'exigence d'efficacité dans la lutte policière contre le terrorisme.

C'est un régime hybride. Je comprends que les « raisons sérieuses de penser » puissent vous sembler un motif imprécis. C'est pourquoi le II, 1° du nouvel article 78-3-1 du code de procédure pénale oblige l'officier de police judiciaire à informer la personne des motifs de son placement en retenue. C'est là que le procureur peut exercer son contrôle.

Certains policiers retiendront tel individu simplement pour l'ennuyer... S'il existe de véritables raisons pour retenir une personne, on peut avoir recours à la procédure normale. Si l'objectif est de ne retenir que ceux qui figurent dans le fichier des personnes recherchées, alors les retenues ne devraient être pratiquées que par des officiers de police judiciaire. La rédaction est incompréhensible.

L'OPJ doit préciser les motifs de la retenue. On dit que ce n'est pas une mesure de privation de liberté... Imaginez que la personne retenue avoue des infractions : que fait l'officier ? D'autant qu'il est exposé à un fort risque de recours. La rédaction doit être très précise.