Interventions sur "associée"

Cet amendement soulève une problématique intéressante. Sans doute aurait-on pu convenir que toutes les communes ou communes associées concernées par la formation d’une commune nouvelle conservent jusqu’en 2020 leurs droits à désignation d’électeurs sénatoriaux, comme s’il n’y avait pas eu de commune nouvelle. Pendant cette période transitoire de trois ans, il n’y aurait pas de désignation directe par la commune nouvelle, ce qui garantirait totalement la logique de représentativité. Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit lors...

... pas de savoir si les grands électeurs sont désignés par les communes déléguées ou la commune nouvelle, mais de connaître leur nombre. La question est importante. Je partage l’avis de ceux qui considèrent que la représentation des territoires et de la ruralité est quelque chose d’important dans cette assemblée. Si on adopte l’amendement proposé, on créera une disparité de fait entre les communes associées de la loi Marcellin et les communes nouvelles. Dans le dispositif des communes associées, le nombre de grands électeurs correspond à la somme des électeurs des communes associées, et ce de façon non pas provisoire ou temporaire, mais pérenne. Dans les communes nouvelles, même si l’on est dans la strate démographique supérieure – je l’ai entendu, et c’est juste –, on conserve, période transitoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de logique. L’ordre fixé dans le tableau du conseil municipal n’a jamais fait l’objet d’une règle particulière pour les communes associées et les communes déléguées pour la période s’étendant de la création d’une commune au premier renouvellement de son assemblée délibérante. Si les textes en vigueur permettent aisément de prévoir l’ordre pour ce qui concerne le maire et les adjoints – puisqu’ils procèdent d’une nouvelle élection –, il n’en est pas de même pour les conseillers municipaux qui n’ont pas été réélus ; le classement à ...

...a commune de 15 habitants soient placés, dans l’ordre du tableau, devant des élus issus de l’autre commune, quand bien même ils auraient fait le plein des voix ! Honnêtement, ce résultat n’aurait pas grand sens … Il conviendrait donc de trouver un autre critère. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’il n’existe pas de règles, pour le moment, pour la constitution du tableau dans les communes associées, voire dans les communes déléguées. On pourrait à tout le moins, à titre intérimaire, pendant trois ans, en rester là. Quoi qu’il en soit, poser le principe qu’un conseiller élu par quinze voix dans sa commune pourrait figurer, dans l’ordre du tableau, devant un conseiller ayant recueilli quatre-vingt mille voix n’a pas de sens !

...ale, essuyé les plâtres de la nouvelle loi… Depuis le 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité aucune d’en réduire le montant, et ce, quand bien même les communes appartiendraient à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cet amendement tend à supprimer cette disposition pour les communes nouvelles et associées. Je rappelle, mais nous y reviendrons, que cette disposition suscite un tollé à...

...l s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins dans les petites communes, où le travail des élus est indemnisé à hauteur d’un dixième du SMIC horaire. Nous n’avons pas voulu remettre en cause cette disposition de façon un peu cavalière, à la faveur d’un texte modifiant le code électoral ou sur les communes associées. Peut-être faudra-t-il en faire le bilan dans un an ou deux, en tout cas avant les prochaines élections municipales, et la rectifier le cas échéant, mais cela devra être fait dans un texte sur le statut de l’élu. Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car les communes nouvelles peuvent perdre, lors de leur formation, la dotation d’élu local, laquelle sert à f...

...de plus grosses. Avec les communes nouvelles, d’autres vont rejoindre des communes plus importantes. Elles ont bien compris qu’elles ne pouvaient plus vivre seules. La preuve, c’est qu’elles vont s’associer au sein d’une commune nouvelle. Pour autant, elles veulent encore exister. J’ai été maire délégué, puis je suis devenu premier adjoint. Savez-vous ce que m’ont dit les habitants de la commune associée ? « Tu nous abandonnes ! » Il faut prendre en compte ce que pense notre population. Ces communes veulent encore exister, mais elles n’ont pas les moyens de payer l’indemnité du maire délégué, ou bien la commune nouvelle n’en a pas les moyens. Dans la circonscription de M. Guené, les indemnités cumulées représentent 80 000 euros pour l’année si elles sont établies au maximum. Si vous multipliez p...

Cet amendement est tout à fait justifié ; je l’ai d’ailleurs cosigné. Quand je suis intervenu dans la discussion générale en tant qu’auteur de la proposition de loi, j’ai expliqué la manière dont devait se dérouler, selon la loi Marcellin, la procédure pour créer des communes associées. La réalité a été tout autre… Je vais vous conter une anecdote. Comme je le disais, j’ai été maire délégué. Durant l’une de mes nombreuses permanences, j’ai cherché le cahier des délibérations de ma commune pour lire les motivations de la décision visant à la transformer en commune associée. Je vous le donne en mille : il n’y avait aucune délibération au registre du conseil municipal ! Cela aur...

À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi. Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».