Interventions sur "déléguée"

...is constitutionnellement acceptable. Celui-ci permet d’avoir la meilleure représentation possible en fonction des effectifs du conseil municipal, mais sans jamais dépasser la représentation antérieure, ce qui aurait été choquant. Il s’agit d’un système lissé, qui permettra, durant la première phase comme durant la deuxième, une meilleure représentation des communes nouvelles composées de communes déléguées et assurera une meilleure représentation des territoires. Certains estiment qu’une commune nouvelle doit être une commune ordinaire. Je ne le crois pas. Lorsqu’une commune nouvelle décide de créer des communes déléguées, c’est parce qu’elle a la particularité de représenter un territoire avec une population plus diffuse, ce qui permet, dans le droit commun, notamment pour la désignation des dél...

... notre collègue Collombat qu’il est aujourd’hui complètement à contre-emploi. Je sais qu’il n’aime pas les communes nouvelles, mais ce n’est pas une raison pour s’en venger ! Vous nous dites que tout cela est compliqué, mon cher collègue. Non, les communes nouvelles sont spécifiques, elles ont donc des règles spécifiques ! Les communes nouvelles représentent souvent, quand elles ont des communes déléguées, des territoires beaucoup plus diffus. Au nom du principe de représentation des territoires, que vous défendez en toutes circonstances par ailleurs, la commission ne peut que s’opposer à votre amendement et défendre l’idée d’un très léger surclassement des communes nouvelles.

À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi. Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».