Interventions sur "fusion"

...nes associées dans le cadre de la création des communes nouvelles préoccupe les maires de la Haute-Marne, et sans doute aussi leurs homologues meusiens, ce sujet demeure relativement inconnu ailleurs en France. Ce texte vise à combler un vide juridique et surtout à répondre à un problème d’équité. En effet, si la loi du 16 décembre 2010 prévoit un statut de commune déléguée pour les communes qui fusionnent, rien n’a été prévu pour les anciennes communes associées, précisément parce qu’elles étaient appelées à disparaître dans la commune déléguée, au sein du nouvel ensemble baptisé « commune nouvelle ». C’était du moins l’idée de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, discutée par l’Association des maires de France, au nom d’une interprétation différente de cette loi. Même s...

...inte ni l’argent ne remplacent un projet. Comme l’écrit la commission des lois dans son rapport : « Le bilan de la loi Marcellin s’est donc avéré très modeste avec un total de 1 100 communes finalement supprimées ». Passé l’enthousiasme des premiers temps, de nombreuses unions se sont en effet dissoutes. Au 1er janvier 2016, 745 communes sont encore régies par la loi du 16 juillet 1971, dont 343 fusions simples – dont il ne sera pas ici question – et 402 fusions-associations. Ces dernières représentent au total 619 communes associées, principalement situées dans l’Est, et d’abord en Haute-Marne, laquelle en compte près d’une centaine. Le législateur a déjà modernisé ce texte par la réforme du 16 décembre 2010 : la procédure est plus ouverte, l’organe délibérant de l’intercommunalité peut engag...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la loi de 2010 instituant les communes nouvelles a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de « communes déléguées » et la « commune nouvelle » issue de leur regroupement. Cependant, le maintien des « communes associées » dans les communes fusionnées sous l’empi...

...ituation pour « permettre le maintien des communes associéesen cas de création d’une commune nouvelle ». Notre commission des lois a adopté le principe de cette proposition de loi et l’a complétée afin de procéder à des coordinations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives. Rappelons d’abord que la loi Marcellin a eu peu d’effet à l’échelle nationale, puisque, entre fusions et « défusions », seules 1 100 communes ont finalement été supprimées. C’est pourquoi, la jugeant « peu efficace », le Parlement l’a réformée en 2010. Il a cependant maintenu le régime antérieur pour les « communes-Marcellin » qui subsistent. La fusion opérée sous le régime de la loi Marcellin pouvait s’effectuer de deux manières : la fusion simple, qui pouvait s’accompagner de la création d’a...

...maires délégués des communes associées devenues communes déléguées resteraient en fonction au moment de la création de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. La disposition proposée s’inscrit, en les complétant, parmi les modalités introduites en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle au sein de laquelle elles fusionnent : par dérogation au principe de l’élection du maire délégué par le conseil municipal en son sein, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, à titre temporaire, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Ce dispositif serait transposé aux communes associées et le maire de l’ancienne commune deviendrai...

La loi du 16 mars 2015 a réformé le régime de la commune nouvelle et l’a rendu plus attractif, sur le plan institutionnel et sur le plan financier, tout en préservant l’identité des communes fusionnées. C’est donc tout naturellement que le Gouvernement avait soutenu cette initiative portée par les députés Jacques Pélissard et Christine Pires-Beaune. Cette loi facilite et encourage les regroupements volontaires autour des communes nouvelles qui, là où elles existent, ont déjà permis d’améliorer la vie et l’action municipales. Partout en France – phénomène assez nouveau –, ce sont des cent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’...

...position de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Bruno Sido, porte la marque d’une volonté politique de certains parlementaires de développer les communes nouvelles en lieu et place de nos communes actuelles. Ce texte est aussi, sans doute, très empreint de la réalité locale du département que notre collègue Sido représente. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Nous ne sommes pas par principe opposés à tous regroupements de communes, mais nous considérons que c’est d’abord au citoyen d’en dé...

Il semblerait, en effet, que personne n’avait mesuré un risque dans l’équilibre des voix des grands électeurs avec la création de ces communes nouvelles. En effet, ces fusions de communes faisant perdre le statut de collectivité territoriale à de nombreuses communes actuelles, le nombre de grands électeurs va donc diminuer, bouleversant ainsi certains équilibres politiques. Devant ce risque de perte de voix, dans les zones rurales en particulier, la droite sénatoriale profite de ce texte pour tenter de maintenir des équilibres politiques qu’elle espère lui être favor...

Que ceux qui sont favorables à la fusion des communes prennent leurs responsabilités et assument les choix qui en découlent. Cela entraîne de facto la diminution du nombre des grands électeurs. Quoi de plus normal ? Nous sommes les représentants des collectivités territoriales, de toutes les collectivités territoriales à égalité de traitement et de représentation. De ce fait, il nous paraît logique que ces nouvelles communes so...

C’est donc à ce titre que cette proposition de loi et les modifications apportées par la commission des lois – je tiens à saluer le travail du rapporteur – sont très utiles. Ainsi, le texte prévoit de préserver la survivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin, dites « communes associées », quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées. Ainsi, elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d’une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires dé...

...a a été rappelé, cette proposition de loi vise à compléter la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle qui, elle-même, complétait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, laquelle avait institué ces communes nouvelles dans notre droit en réactualisant une formule issue de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », sur les fusions de communes. Cette description introductive en cascade permet, à tout le moins, de montrer que réduire le nombre de communes en France est un exercice long : il a commencé voilà maintenant quarante-cinq ans, et seules 266 communes nouvelles ont été créées en 2015 pour un total de 950 communes regroupées. Au regard des 35 885 communes recensées au 1er janvier 2016, le bilan est bien maigre, sur...

...atie. Au lieu de chercher à trop diminuer l’importance de cet échelon institutionnel, il serait sans doute plus urgent et utile de repenser l’action publique et l’intervention de l’État, afin de redonner toute sa place à l’initiative locale en garantissant, notamment, ses moyens. Il ne s’agit bien sûr pas d’avoir une approche dogmatique en la matière. Les regroupements de communes ainsi que leur fusion simple, lorsque cela est possible et souhaité, peuvent parfois être de bons instruments pour lutter contre la désertification de nos territoires. Mais la fusion pure et simple ne peut être la seule solution institutionnelle à ce problème. Les associations de communes sont parfois plus adaptées et plus respectueuses des attentes et du vécu de nos concitoyens. Cette proposition de loi va donc dan...

...illers municipaux que le nombre de délégués sénatoriaux est désigné. Ce texte, amendé, prévoit en particulier que, pour les communes de moins de 9 000 habitants et lorsque le conseil municipal comprend au moins 30 membres, tous les conseillers municipaux soient délégués de droit, sous réserve de la limite fixée par le nombre total des délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de saluer l’excellente initiative de notre collègue Bruno Sido. On le sait, en 2010, avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre qui a institué les communes nouvelles, le législateur a réformé le cadre juridique des fusions de communes afin de remédier à l’éparpillement communal et simplifier le fonctionnement des fusions. Dans le même esprit, le statut des communes nouvelles a été assoupli en 2015 afin, notamment, de faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de communes déléguées, et la commune nouvelle issue de leur regroupement. La loi du 16 mars 2015 relative à...

Appliquerons-nous le principe de la neutralité financière des fusions ? Compte tenu de l’imprécision des réponses que nous recevons des préfectures, en tout cas de la nôtre, voilà, monsieur le ministre, quelques précisions nécessaires qu’attendent nos territoires.

...ion de loi qui nous est ici soumise vise à remplir un vide juridique laissé par les lois de 2010 et mars 2015. La loi de 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, portée par l’Association des maires de France et que j’ai soutenue, a permis d’améliorer considérablement le régime, mais elle a omis la question de la situation des communes fusionnées en vertu de la loi Marcellin. En effet, le régime des communes nouvelles ne s’est pas substitué à celui des fusions et regroupements de communes créé par la loi Marcellin de 1971. Pour des raisons que l’on peut tout à fait comprendre, les deux régimes ont été maintenus. Néanmoins, la question de la transformation d’une commune fusionnée en commune nouvelle n’a absolument pas été traitée. Or,...

... indemnité à une structure paramunicipale ou associative, club du troisième âge, association des joueurs de foot ou autre. Cela étant, je suis profondément choqué que nous soyons en train de monter des usines à gaz spécifiques aux communes nouvelles. Si l’on veut créer une commune nouvelle, on applique la règle du jeu. Sinon, on reste chez soi, ou bien, comme l’a dit notre collègue Collombat, on fusionne purement et simplement ! Il faut dire la vérité au sujet des communes nouvelles : la plupart des maires qui s’intéressent à ce statut le font plus pour la carotte financière prévue pendant trois ans que dans un souci de bonne gestion, ce qui est aberrant. Je trouve que ce débat, dans lequel on déforme finalement la législation, va trop loin. Pour ma part, je ne voterai rien qui soit spécifiqu...

J’ai compris des propos du rapporteur que cet amendement, qui a été l’objet d’une large concertation, faisait consensus. C’est l’une des raisons pour lesquelles je le voterai, tout en continuant de m’interroger. Si l’on souhaite instaurer une véritable représentation du territoire à travers les délégués sénatoriaux, il faudrait que, dans ces communes de 9 000 habitants, issues d’une fusion entre des communes importantes et de plus petites communes, chaque ancienne commune ait ses propres délégués sénatoriaux, qui viendraient s’additionner à tous les autres. Autrement, il n’est pas certain que la représentation rurale soit toujours au rendez-vous lors de l’élection des délégués sénatoriaux de ces collectivités.