Interventions sur "indemnité"

...mi Charles Guené, premier cosignataire de cette proposition de loi, président de l’Association des maires de la Haute-Marne, pour les amendements qu’il a déposés sur ce texte, surtout l’amendement n° 4, qui tend à répondre à un vrai problème. En effet, depuis le 1er janvier, les maires des communes déléguées comme des communes nouvelles de moins de 1 000 habitants perçoivent obligatoirement leurs indemnités légales, sans possibilité d’en réduire le montant. Mes chers collègues, il est admirable de constater avec quel désintérêt et quel engagement les maires et les élus des communes, notamment des plus petites, servent au quotidien l’intérêt général. Monsieur le ministre, je sais combien l’ancien président de conseil départemental que vous êtes connaît ces questions. Je forme le vœu que nous puiss...

Il me semble néanmoins important de rappeler quelques points. L’automaticité du montant maximal des indemnités pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants figurait dans les mesures de la loi dite « Sueur-Gourault » du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Son objectif, tout à fait louable, était de revaloriser le statut des élus, notamment ceux des petites communes. Cette disposition d’origine sénatoriale avait été modifiée en première lecture par ...

La loi avait été adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, dans la version issue de la commission mixte paritaire. Dans son explication de vote, Philippe Bas disait : « À bien y regarder, [la proposition de loi] comprend tout de même des mesures de progrès pour nos élus locaux, ce dont notre assemblée peut se féliciter. Je pense aux avancées en matière de droit à la formation ou d’indemnités pour les maires de communes rurales, mais également à tout ce qui concerne le retour à l’emploi, le temps libéré à l’égard de l’employeur… ». Après avoir soutenu ce texte sans réserve ni restriction, l’Association des maires de France, dont la vitalité démocratique est telle qu’elle est capable de sincérités successives

...s. Et j’espère moi aussi que nos collègues de l’Assemblée nationale nous suivront avec zèle et célérité. Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps, je veux répondre à M. Vandierendonck, au risque de ternir une « réputation légendaire ». Ce faisant, je voudrais faire preuve d’une honnêteté intellectuelle un peu sélective. Certes, il y a un problème global pour les petites communes s’agissant des indemnités, mais il y a un problème encore plus complexe et plus grave pour les communes nouvelles et associées puisque, comme je le développerai tout à l’heure, elles perdent souvent en outre leurs dotations d’élus, car elles passent au-delà du seuil de 1 000 habitants. C’est en quelque sorte une double peine, raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui s’applique plus spécialement aux communes no...

... 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité aucune d’en réduire le montant, et ce, quand bien même les communes appartiendraient à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cet amendement tend à supprimer cette disposition pour les communes nouvelles et associées. Je rappelle, mais nous y reviendrons, que cette disposition suscite un tollé à l’échelon national et qu’elle est source de problèmes ...

...e que cette disposition serait adoptée pour tous les maires à l’échelle nationale. Je ne veux pas anticiper le débat que nous aurons sur la proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption de ce principe pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Voilà un an a été adopté un texte qui a rendu automatique l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants. De ce fait, les maires ne peuvent pas la refuser. Cette disposition répondait à une demande de l’Association des maires de France, qui y a mûrement réfléchi et a tiré les conclusions d’expériences locales. Il s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins d...

Or le versement d’indemnités suffisantes pour pouvoir consacrer le maximum de temps à son mandat est l’un des aspects de ce statut. Et là, vous venez nous expliquer que non, parce que cela coûte trop cher, qu’on mutualise… Ce doit être une dépense obligatoire ! C’est un très mauvais signal envoyé à l’opinion, alimentant la campagne selon laquelle, finalement, les élus s’en foutent plein les poches, ne font rien… Et nous ac...

… et pas forcément des maires les plus aisés, qui peuvent se passer de cette indemnité. C’est donc une question de principe. Ce qui est choquant, c’est la création de deux catégories de maires. Si vous êtes maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, vous touchez l’indemnité maximale et n’avez pas la liberté d’en refuser la moitié ou la totalité. Quand vous êtes maire d’une commune de 1 000 habitants, vous avez la faculté de décider. Pourquoi créer un tel seuil ? Comment exp...

...nt, le ministre pourrait se contenter de relever l’irrecevabilité et s’arrêter là, mais il souligne que vous abordez quelque chose d’important, qu’il faut choisir le bon vecteur et trouver le point d’équilibre. Le point d’équilibre crève les yeux ! Il faut respecter l’esprit de la proposition de loi Gourault-Sueur, c'est-à-dire ne pas humilier des maires en les mettant en position de mendier une indemnité auprès de leur conseil municipal. Dans le même temps, vous proposez de permettre une modulation, sur l’initiative du maire, comme l’a dit fort justement le ministre, en cas de cumul ou pour une raison x ou y. Il faut trouver une solution, nous en sommes tous d’accord, mais ce n’est ni dans ce texte ni dans la proposition de loi Cardoux que vous avez quelque chance, juridiquement, d’y parvenir.

Si le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants ne veut vraiment pas de son indemnité, il existe des solutions, il ne faut tout de même pas faire croire le contraire. Je connais de nombreux maires qui reversent une partie de leur indemnité à une structure paramunicipale ou associative, club du troisième âge, association des joueurs de foot ou autre. Cela étant, je suis profondément choqué que nous soyons en train de monter des usines à gaz spécifiques aux communes nouvelles. Si l...

...i la notion de cavalier s’applique aussi strictement que l’on veut bien nous le faire entendre. Sur le fond, l’amendement de notre collègue Guené précise bien que c’est le maire délégué qui formule la demande. Je suis conscient du long « combat » qui a été mené, notamment par Jacqueline Gourault, pour que les maires, qui sont les piliers de la République, n’aient pas à s’excuser de percevoir des indemnités décentes. Le principe d’une indemnité au taux maximal n’est pas remis en question. La révolution copernicienne qui a eu lieu en mars 2015 reste inscrite dans la loi et personne, ici, ne veut la remettre en cause. En revanche, pour tenir compte de la diversité des situations – vous le savez, 26 000 communes sont potentiellement concernées par le dispositif qui viendra ultérieurement en discussio...

..., c’est qu’elles vont s’associer au sein d’une commune nouvelle. Pour autant, elles veulent encore exister. J’ai été maire délégué, puis je suis devenu premier adjoint. Savez-vous ce que m’ont dit les habitants de la commune associée ? « Tu nous abandonnes ! » Il faut prendre en compte ce que pense notre population. Ces communes veulent encore exister, mais elles n’ont pas les moyens de payer l’indemnité du maire délégué, ou bien la commune nouvelle n’en a pas les moyens. Dans la circonscription de M. Guené, les indemnités cumulées représentent 80 000 euros pour l’année si elles sont établies au maximum. Si vous multipliez par trois ou quatre avec les subventions, cela représente chaque année un investissement de 400 000 euros que la commune ne peut pas réaliser à cause de ces indemnités. Les co...

...itais pas prendre la parole, mais le débat ne me semble pas sain. Dès lors que vous exercez une activité, vous prenez des responsabilités. Vous avez donc droit à une compensation dont le montant est déterminé par la loi en fonction de la taille de votre commune. Aujourd’hui, quand j’ouvre le journal, j’ai l’impression que l’on rivalise dans la démagogie : tel nouveau maire décide de diminuer son indemnité de 10 %, tel autre de 15 % Ce n’est pas normal ! Dans la limite du plafond autorisé, qui s’élève à une fois et demie l’indemnité parlementaire, vous avez droit à cette ressource, qui correspond à un travail accompli. Tout travail mérite salaire ! D’aucuns prétendent que ce ne serait pas une réelle activité, voire qu’il s’agirait de bénévolat. Non ! Dès lors que la loi prévoit que le maire d’une ...

...une proposition de loi plus générale. On se perd aujourd’hui dans les détails, mais je rappelle que, si j’avais choisi initialement le seuil de 1 000 habitants – des évolutions étaient ensuite intervenues, mais nous étions revenus à ce seuil de 1 000 habitants –, c’est parce que, dans les communes rurales, l’État, en versant la dotation de l’élu local, prend en charge une partie du versement des indemnités des maires.

J’avais aussi constaté sur mon territoire que, parfois, de jeunes maires, de toutes conditions sociales, mariés, avec des enfants, et obligés dans certains cas de prendre sur leur temps de travail pour exercer leur mandat, ne pouvaient obtenir la totalité de leur indemnité dans certaines communes de 500 ou 800 habitants – je vous laisse imaginer les sommes en jeu… –, car, avant eux, le maire avait renoncé à son indemnité, parce qu’il avait les moyens, parce qu’il était retraité, rentier… L’automaticité du versement des indemnités était donc aussi un moyen de démocratiser la fonction de maire. En outre, on sait combien les maires des petites communes sont appelés à...

Je pense donc qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition. Je ne sais pas s’il s’agit d’un cas particulier, mais, dans mon département, j’ai reçu une seule lettre d’un maire, pour 291 communes. En revanche, lorsque la proposition de loi a été votée, j’ai reçu beaucoup de félicitations, car nombre de maires ne pouvaient pas percevoir leur indemnité.

Je suis l’un des cosignataires de cet amendement présenté par notre collègue Charles Guené, mais je comprends aussi les avis des uns et des autres. Le problème des indemnités des élus dans les petites communes est toujours sensible, il faut le reconnaître. Lors des élections municipales, il s’agit souvent d’un sujet de discorde, même quand cela ne représente que 650 euros par mois. Dans mon département des Ardennes, sur les cinq parlementaires – trois députés, deux sénateurs –, je suis le seul à rester maire d’une petite commune de 170 habitants. En 2007, j’avais fa...

Même si j’ai cosigné cet amendement, je suis plutôt de l’avis de Jacqueline Gourault. Président de l’association des maires de mon département pendant treize ans, je me suis battu pour avoir un statut de l’élu. Aujourd’hui, certains sont prêts à le remettre en cause, parce que des petites communes estiment ne pas pouvoir équilibrer leur budget. Est-ce que l’on propose de réduire les indemnités des ministres et des parlementaires pour équilibrer le budget de la Nation ?

Est-ce que, dans les trente départements qui sont en difficulté financière, on va réduire ou donner la possibilité de réduire les indemnités des élus ? Il a fallu se bagarrer pendant plus de trente ans pour avoir un tout petit statut de l’élu dans les communes rurales. Cela étant, les indemnités ont-elles été parfaitement évaluées par tranche ? On peut en rediscuter. Les 600 euros alloués au maire d’une commune de quinze habitants sont excessifs aux yeux de certains… Nous n’avons pas à élire des maires au rabais. Les indemnités ne...

J’irai dans le même sens que Jacqueline Gourault. Dans les conseils municipaux des petites communes, en effet, au moment du vote des indemnités, les débats tournent souvent autour des indemnités que touchait le prédécesseur dans la fonction. À la suite de la modification de la loi, je n’ai pas entendu un seul maire de mon département me dire que l’on avait mal fait. Ils m’ont tous affirmé que la loi allait dans le bon sens, qu’ils ne pouvaient pas et n’osaient pas percevoir l’intégralité de leur indemnité, car leur conseil municipal le...