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Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 08/03/2016 — 14:30 (
2 commentaires
)
Hémicycle : 25/10/2016 — 14:30
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