Interventions sur "préretraite"

Cet amendement a pour objet de permettre que les préretraites d'un faible montant n'aient pas à passer sous les fourches caudines du taux unique de CSG. Il est patent que le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans est particulièrement faible dans notre pays et que certaines habitudes ont été prises à cet égard. Faut-il le rappeler, ce sont d'abord les employeurs qui ont recouru aux préretraites, largement financées au dé...

En demandant la suppression de l'alinéa visé, nous entendons nous opposer à l'application d'un taux de CSG de 7, 5 % aux préretraites, notamment aux plus faibles d'entre elles, qui jusqu'ici n'y étaient pas assujetties. Un engagement avait été pris à cet égard durant la campagne présidentielle : il s'agissait, selon le candidat devenu président, de « libérer », je cite, l'emploi des seniors. La mesure présentée, purement financière, est notoirement injuste. Elle tend à faire porter la responsabilité de leur non-maintien dans ...

Désormais, donc, on n'incite plus au départ à la préretraite à cinquante ou à cinquante-cinq ans et l'on interdit aux préretraités - bien qu'ils n'y soient pour rien, comme l'a rappelé précédemment M. Fischer - un minimum d'avantages.

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable. Monsieur Fischer, il nous semble qu'une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2008 aurait comporté le risque que les employeurs se hâtent de mettre en place in extremis de nouveaux plans pluriannuels de préretraite pour échapper à cette disposition. C'est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas souhaitable d'envoyer aux entreprises ce signal particulièrement inopportun.

Je présenterai en même temps les amendements n° 6 et 7 rectifié, si vous le permettez, madame la présidente. L'amendement n° 6 assujettit les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises à la contribution créée par l'article 17 de la loi portant réforme des retraites. Pour l'instant, cette contribution sur les préretraites d'entreprise ne s'applique que si le contrat de travail a été dûment rompu. Or on estime que, dans un cas sur deux, le contrat de travail est simplement suspendu. L'amendement n° 7 rectifié vise à étendre le champ d'application de la contribution sur les préretraites d'entreprise à deux autres formes de préretraite qui ont été oubliées par le Gouvernement. Il s'agit des cessations d'activité de...

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, M. le ministre nous affirme que les deux dispositifs vont disparaître. J'espère que le Gouvernement sera vigilant pour que les entreprises n'en profitent pas d'ici à 2010 pour échapper aux mesures de taxation des seniors qui seraient mis en préretraite ou à la retraite d'office ou pour utiliser d'ici là tous les moyens juridiques à leur disposition pour se séparer de leurs salariés. En ce qui concerne l'amendement n° 6, il n'y a certes pas de différence de taxation entre les travailleurs salariés dans l'entreprise et ceux qui restent à domicile tout en continuant à percevoir un salaire. Je voudrais cependant faire remarquer au Gouvernement que...

...e l'ont montré plusieurs colloques sur ce sujet, notamment celui qu'a récemment organisé à Bordeaux la Caisse des dépôts et consignations autour des plus grands spécialistes européens de la question. S'ajoute aujourd'hui le problème du stress au travail, qui doit désormais véritablement être pris en compte. Vous comprendrez donc que cet article, qui vise à instaurer un prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite, ne recueille absolument pas notre assentiment. Cet article, qui a pour objet de limiter le recours aux préretraites d'entreprises et aux mises à la retraite d'office, fera l'objet de discussions, notamment au cours du premier semestre 2008. Comme vous vous y attendez, mes chers collègues, nous demandons que le Sénat, sur un article dont nous avons demand...

...ans concertation préalable. Il y a beaucoup de syndicalistes au sein du personnel navigant, et l'on ne va pas énerver des personnels qui, énervés, l'ont été, le sont sans doute déjà un peu et pourraient l'être beaucoup plus encore... Toutefois, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements identiques de suppression parce qu'ils sont en totale contradiction avec les mesures de taxation des préretraites qui sont prises par ailleurs dans ce PLFSS pour 2008. Je l'ai dit et je le répète, certains articles de ce projet de loi manquent de cohérence entre eux. D'ailleurs, on peut complètement inverser le raisonnement de M. Fischer, qui s'est exprimé longuement sur ce sujet avec une sincérité dont je ne doute pas. Mes chers collègues, les ruptures de carrière sont aussi valables dans un sens que da...

Je sais bien qu'en politique on n'est pas à une contradiction près, mais, lorsque nous avons été saisis du PLFSS, l'amendement de notre collègue député Jacques Myard semblait aller dans le bon sens. Nous sommes censés livrer combat contre les dispositifs de préretraite, mais, en 2003, et l'an dernier encore, nous avons tous ravalé notre discours politique, car tous ces amendements sur les préretraites, portés on sait comment, ont abouti au fait qu'il y a aujourd'hui 122 conventions collectives représentant 40 % à 50 % des salariés concernés. En somme, nous n'avons pas cessé de nous renier ! On ne cesse de dénoncer l'âge couperet de mise à la retraite, le faibl...