Interventions sur "taxation"

Il s'agit, avec cet amendement, de franchir un pas en augmentant le taux pour obtenir un effet « désincitatif ». À cet égard, notre rapporteur général, Philippe Marini, a appelé notre attention sur les effets pervers qui pourraient résulter d'une taxation trop lourde sur les stock-options. Puisque nous ne sommes pas capables d'évaluer par avance ce qui en résultera, il nous paraît préférable de prévoir un niveau de taxation relativement faible, quitte à en tirer des enseignements pour l'avenir et à revoir les taux de contribution lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela dit, j'invite par avance le Sén...

...ui apporterait une première contribution à l'équilibre des comptes, en commençant par ceux de la branche maladie. Nous ne voulons pas aller d'emblée trop loin ; comme je l'ai expliqué précédemment, il faut mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. En effet, certaines d'entre elles sont sans aucun doute pertinentes, tandis que d'autres pourraient faire l'objet d'une taxation sans que soit remis en cause l'objectif qu'elles visent. Si, mes chers collègues, vous adoptiez la proposition de la commission des affaires sociales, la sécurité sociale disposerait d'un produit supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient les 300 ou 400 millions d'euros provenant des stock-options et des actions gratuites, soit une recette totale d'environ 800 mil...

Nous pourrions ainsi, d'un seul coup, doubler une partie des recettes attendues au profit de la branche maladie de la sécurité sociale. J'ignore comment le Gouvernement va réagir à cette proposition. J'ajoute toutefois à l'attention de nos collègues de la commission des finances, mais également de celles et de ceux qui se sont émus de la taxation de la part salariale des stock-options - la précision me paraît utile -, que, bien entendu, la mise en place de la flat tax que tend à instaurer cet amendement n'aurait pas pour effet de taxer deux fois les stock-options : dans la mesure où elles sont taxées de manière spécifique, elles sont écartées de l'assiette de la taxation que je vous propose. Tel est donc, mes chers collègues, l'ob...

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a autorisé les entreprises à distribuer des actions gratuites à leurs salariés. En vertu de cette loi ainsi que des deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce sont donc des formes de rémunération qui échappent, sans motif valable et sans effet bénéfique sur l'emploi, à la taxation des traitements et salaires. Or, comme le rappelle régulièrement notre rapporteur Alain Vasselle, il n'y a aucune raison de ne pas établir de parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, entre niches fiscales et niches sociales ! L'amendement n° 277 vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les avantages résultant de l'attri...

Nous venons d'instaurer la taxation des attributions gratuites d'actions. La seule différence entre la proposition de notre collègue et la mesure que nous venons d'adopter porte sur le taux de cette taxation, puisque l'adoption de l'amendement de M. Fischer conduirait à appliquer aux actions gratuites le taux de droit commun. Or, mon cher collègue, ce n'est pas le souhait qu'a exprimé la majorité sénatoriale quand elle a retenu l'...

Il aura fallu, mes chers collègues, un scandale de grande ampleur, un scandale mondial, pour que nous puissions, enfin, aborder en ces lieux la question des stock-options et de leur taxation ! Souvenez-vous, cette situation avait même ému M. Sarkozy, qui n'était pas alors Président de la République, et qui témoignait en ces termes de son indignation : «Celui qui prend des stock-options sans raison, je ne l'accepte pas, c'est injuste ». Cet émoi s'était alors répandu jusqu'au plus haut niveau et M. Louis Gallois, président d'EADS, avait proposé d'en finir avec ces horribles stock-opt...

...apporter une recette dynamique permettant de couvrir l'évolution des dépenses. Il a simplement pour objet d'influer sur les comportements. Il s'agit donc d'un amendement d'appel sur le problème de la croissance des dépenses non compensées par des recettes suffisantes et sur le problème de comportement de nos concitoyens face à ces aliments sucrés. Je souhaite enfin tordre le cou à l'idée que la taxation des boissons sucrées pénaliserait en premier lieu les ménages aux plus faibles revenus. Tel n'est évidemment pas notre objectif. Certes, il a été effectivement constaté que l'obésité touche, d'abord et avant tout, les familles aux ressources modestes. Mais nous avons choisi de limiter la taxation aux boissons sucrées, qui ne sont pas indispensables aux besoins nutritionnels des enfants. Cet argum...

...endement -, des conditions favorables à l'équilibre alimentaire, il est indispensable de mettre place une véritable politique nutritionnelle. Parmi les réponses apportées dans ce domaine, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a permis plusieurs avancées, en ce qui concerne tant la présence de distributeurs automatiques dans l'enceinte des établissements scolaires que la taxation des « premix » ou encore les messages d'information à caractère sanitaire dans les publicités. On peut aussi se féliciter de la prochaine entrée en vigueur de l'étiquetage nutritionnel des aliments. Encore faut-il savoir lire ces étiquettes, ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde ! Parmi les solutions mises en oeuvre à l'étranger, les pays d'Amérique du Nord ont instauré ce que l'on ...

... M. le ministre. Le fait d'attendre quelques mois pour débattre à nouveau sérieusement de cette question ne me dérange nullement. Cette proposition me semble plus cohérente et me satisfaisait davantage que celle que vient de faire le président de la commission. En effet, elle nous permettait d'examiner à nouveau le problème, et cette fois dans sa globalité. Je tiens à insister sur le fait que la taxation, si elle n'est pas facile, n'en constitue pas moins une voie à explorer. En revanche, monsieur le ministre, agir sur les publicités, notamment celles qui sont diffusées sur les chaînes réservées aux enfants, serait un moyen très efficace de lutter contre l'obésité. Je souscris entièrement aux propos de Mme Goulet, parce qu'il faut agir de manière préventive et ne pas attendre qu'il soit trop tard...

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, M. le ministre nous affirme que les deux dispositifs vont disparaître. J'espère que le Gouvernement sera vigilant pour que les entreprises n'en profitent pas d'ici à 2010 pour échapper aux mesures de taxation des seniors qui seraient mis en préretraite ou à la retraite d'office ou pour utiliser d'ici là tous les moyens juridiques à leur disposition pour se séparer de leurs salariés. En ce qui concerne l'amendement n° 6, il n'y a certes pas de différence de taxation entre les travailleurs salariés dans l'entreprise et ceux qui restent à domicile tout en continuant à percevoir un salaire. Je voudrais c...

...ien décider sans concertation préalable. Il y a beaucoup de syndicalistes au sein du personnel navigant, et l'on ne va pas énerver des personnels qui, énervés, l'ont été, le sont sans doute déjà un peu et pourraient l'être beaucoup plus encore... Toutefois, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements identiques de suppression parce qu'ils sont en totale contradiction avec les mesures de taxation des préretraites qui sont prises par ailleurs dans ce PLFSS pour 2008. Je l'ai dit et je le répète, certains articles de ce projet de loi manquent de cohérence entre eux. D'ailleurs, on peut complètement inverser le raisonnement de M. Fischer, qui s'est exprimé longuement sur ce sujet avec une sincérité dont je ne doute pas. Mes chers collègues, les ruptures de carrière sont aussi valables dan...