Interventions sur "taxe"

...cet amendement, parce qu'il se rapproche d'une idée qui était la mienne, mais que nous n'avons pas pu concrétiser faute d'avoir eu le temps de trouver les solutions techniques qui permettraient d'avoir des éléments de réponse. Je partage sur ce point une partie de l'analyse qu'avaient faite Mme Bricq et M. Marc, consistant à faire valoir qu'il paraissait peu équitable, voire contre-productif, de taxer de la même manière ceux qui réalisent des petites plus-values et ceux qui multiplient par 400 ou 500 la valeur d'un produit par la vente des stock-options. J'avais imaginé que l'on mette en place un seuil, un plafond ou un barème progressif, afin de taxer au maximum ceux qui réaliseraient la plus-value la plus importante et d'imposer au minimum ceux qui bénéficieraient de profits moins important...

J'ai déjà plus ou moins présenté cet amendement à l'occasion de la discussion des articles et des amendements précédents : il s'agit de la fameuse flat tax. Dans son rapport, la Cour des comptes suggère de taxer les niches sociales, qui, selon son évaluation, entraînent pour la sécurité sociale un manque à gagner compris entre 30 milliards et 35 milliards d'euros par an. L'amendement n° 2 ne vise pas à en récupérer la totalité en appliquant le taux de droit commun : il a pour objet d'en recouvrer une petite partie, de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros par an, qui apporterait une première contributio...

...e comment le Gouvernement va réagir à cette proposition. J'ajoute toutefois à l'attention de nos collègues de la commission des finances, mais également de celles et de ceux qui se sont émus de la taxation de la part salariale des stock-options - la précision me paraît utile -, que, bien entendu, la mise en place de la flat tax que tend à instaurer cet amendement n'aurait pas pour effet de taxer deux fois les stock-options : dans la mesure où elles sont taxées de manière spécifique, elles sont écartées de l'assiette de la taxation que je vous propose. Tel est donc, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. Certains le considéreront peut-être comme un amendement d'appel ; il n'en présente pas moins l'avantage de souligner devant la représentation nationale et devant le Gouvernemen...

...ock-options représentent 20 % de la rémunération complémentaire, les actions gratuites, 80 %. Il s'agit d'aller à 100% ». Et puis, les mois passèrent, l'engagement pris par M. Sarkozy en fin de campagne de moraliser les pratiques d'attribution de stock-options et autres actions gratuites tomba dans l'oubli. C'est à l'occasion de ce PLFSS qu'est examinée pour la première fois une mesure visant à taxer les stock-options. Ne vous y trompez pas, mes chers collègues, il ne s'agit ni de grand soir ni de la « nuit du 4 août 1789 » qui mettra fin à ces privilèges, non ! Tout juste nous est-il proposé un faible encadrement à 2, 5 % alors que, dans le même temps, vous taxez les faibles revenus des préretraités à 7, 5 %. Alors, Nicolas Sarkozy a-t-il tenu ses promesses ? Hélas, non ! Il aura fallu l'i...

...omptes sert, chaque année, à justifier les efforts qui leur sont demandés et les déremboursement qui leur sont infligés, les autres acteurs du système de santé rechignent devant la moindre prise de conscience de leur rôle et de leur responsabilité dans les dérives de notre système. C'est ainsi que les laboratoires pharmaceutiques orchestrent un véritable lobbying pour faire croire que la moindre taxe met en danger leur capacité à investir dans la recherche et fragilise leur avenir. Pourtant, les chiffres d'affaires des entreprises pharmaceutiques en font l'industrie la plus rentable au monde, avant même les banques et les compagnies pétrolières.

Cet amendement vise simplement à revenir au texte initial, qui nous semble beaucoup plus réaliste. Le taux de la contribution due au titre de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale a toujours été supérieur à celui de 0, 6 % fixé par la loi de 2004. Par exemple, il était de 1 % l'année dernière, comme cette année. Je ne vois donc pas pourquoi le taux d'une taxe qui a tendance à être fixé de façon pérenne devrait se voir accoler le qualificatif « à titre exceptionnel ».

Cet amendement n'a plus de raison d'être depuis que la commission des finances a retoqué ceux qui l'accompagnaient. Je ne sais pas pourquoi celui-ci a survécu ! Toujours est-il que cela me donne l'occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur la fiscalité du médicament. Il s'agit d'un système très compliqué, qui comporte pas moins de onze taxes. Or leur rendement laisse beaucoup à désirer. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments. À l'origine, cette taxe avait pour objectif de limiter les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique en matière de médicaments. Il ne semble pas qu'elle y soit parvenue. La Cour des comptes a, d'ailleurs, demandé que son im...

En matière de fiscalité, il n'est pas bon de « jouer au yoyo » chaque année, et je sais que le Gouvernement est du même avis. Évitons de créer une taxe une année, puis de la supprimer l'année suivante ou de décider d'accorder des crédits d'impôt à un autre moment, car les entreprises manquent de lisibilité. Il est normal d'instaurer de nouveaux dispositifs en fonction de la conjoncture économique, mais, en l'occurrence, le Gouvernement supprime un dispositif d'aide fiscale à la recherche qui profitait aux entreprises. Avant de mettre en place u...

...ctif premier de faire prendre conscience à la représentation nationale et au Gouvernement qu'il y a lieu de ne pas relâcher l'effort dans la lutte contre l'obésité. Il y a plusieurs solutions possibles, et celle-ci n'est pas, me semble-t-il, dénuée d'intérêt. Toutefois, le rapporteur général, M. Philippe Marini, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, a fait opportunément valoir que les taxes comme la taxe sur le tabac ou la future taxe écologique sont appelées à s'autodétruire, à détruire leur assiette, si elles atteignent leur objectif, qui est évidemment de faire disparaître la consommation de produits nocifs pour la santé. On l'a vu pour le tabac, le fait de créer une taxe visant à influer sur le comportement de nos concitoyens a bien provoqué une baisse de la consommation du pr...

...nformation à caractère sanitaire dans les publicités. On peut aussi se féliciter de la prochaine entrée en vigueur de l'étiquetage nutritionnel des aliments. Encore faut-il savoir lire ces étiquettes, ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde ! Parmi les solutions mises en oeuvre à l'étranger, les pays d'Amérique du Nord ont instauré ce que l'on appelle communément la fat tax, ou taxe nutritionnelle. L'amendement que je vous présente tend à avancer sur cette voie. Je ne prétends pas que cette taxe sur les aliments sucrés et salés constitue la solution parfaite pour lutter contre l'obésité. Je sais déjà quelles seront les réactions des fabricants de barres chocolatées et autres « snacks ». Je sais aussi que cette taxe fait l'objet d'un débat, certains lui préférant, par exemple...

Monsieur Godefroy, l'assiette de votre taxe est vraiment très large...

L'Assemblée nationale a cru bon de créer, par la voix de M. Yves Bur, rapporteur, une taxe de 0, 22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, au profit de l'assurance maladie. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article est inapplicable et incompatible avec le droit communautaire. Il présente, en outre, le défaut de ne viser, pratiquement, qu'un seul fabricant, la société Seita-Altadis, à l'exclusion des fabricants étrangers, et cela pour un produit très limité, d'environ ...

Cet article paraît mal rédigé et inopportun à plusieurs titres. Tout d'abord, l'application de la disposition revêtant un caractère territorial, seuls les fabricants français, essentiellement Altadis, seraient assujettis à la taxe, ce qui semble particulièrement inéquitable. En outre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif présente de nombreuses lacunes qui le rendent difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre. Enfin, on peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la conformité d'une telle disposition au droit communautaire. Curieusement - mais il se passe parfois des choses curieuses à l'Assemblée nationale -,...

... les préretraites d'entreprise à deux autres formes de préretraite qui ont été oubliées par le Gouvernement. Il s'agit des cessations d'activité de certains travailleurs salariés, les CATS, et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, ASFNE. Nous voulons éviter que ces deux dispositifs ne viennent se substituer aux préretraites d'entreprise. Si le Gouvernement veut taxer les préretraites, il ne faut pas créer de nouvelles niches qui donneraient aux entreprises l'occasion d'échapper à l'application de la loi nouvelle.