Interventions sur "oeuvre"

... affirmer ou à réaffirmer parfois certaines positions politiques de notre commission. Je voudrais insister sur quelques points. Le projet souligne ainsi, au point 29, que l'Union européenne forme le plus grand bloc commercial du monde et dispose d'un important réseau d'accords commerciaux, ce qui lui permet notamment, sous réserve qu'elle s'en donne effectivement les moyens, d'assurer la mise en oeuvre de ses normes, de ses valeurs et de ses cadres de durabilité, mais aussi d'utiliser la politique commerciale en appui de ses objectifs géopolitiques. Il affirme également au point suivant que le commerce mondial et ses chaînes de valeur intégrées sont un moteur de croissance essentiel de l'Union, mais souligne en parallèle que le marché intérieur constitue un atout fondamental dont l'intégrité do...

...ître les intérêts des entreprises des États membres. La définition de nos intérêts commerciaux est ainsi complexe. Sur les questions environnementales, une étude d'impact initiale n'est pas suffisante. Les accords doivent ainsi intégrer des dynamiques d'évolution. L'Union européenne, de ce point de vue, semble une machine à négocier plutôt qu'à suivre les accords, une fois que ceux-ci sont mis en oeuvre. Enfin, le CETA et le Mercosur sont des accords mixtes, qui ne rentreront en vigueur que le jour de leur ratification. L'accord de commerce consécutif au Brexit, s'il a fait l'objet d'échanges préalables avec certains membres des parlements nationaux, a quant à lui pu rentrer en vigueur sans ratification par ces derniers. Il s'agit selon moi d'une régression.

...ans le cadre de la négociation de l'accord de commerce euro-britannique, est une forme de pis-aller, qui permet malgré tout l'implication des parlements nationaux. Je partage cependant votre point de vue : cet accord aurait dû être adopté comme tout accord mixte, ce qui n'a pas été le cas pour d'évidentes raisons politiques. S'agissant du CETA, il est inadmissible qu'un accord puisse être mis en oeuvre de façon dite provisoire depuis deux ans, alors que les parlements ne l'ont pas ratifié, bien que la part ressortant des parlements nationaux soit relativement réduite dans le texte. L'Union européenne doit en outre être encouragée à user de la force qu'elle tire de son marché intérieur pour influer sur les normes internationales. Le temps presse en la matière, car le poids relatif du PIB de l'U...

L'alinéa 37 vise à renforcer la prise en compte des politiques environnementales et sociales de l'Union européenne dans les accords à négocier. S'agissant de l'alinéa 52, je rappelle que le Vietnam a été conduit à ratifier certaines conventions fondamentales de l'OIT. Je suggère que cette exigence soit posée préalablement à la mise en oeuvre effective des accords. Sur l'alinéa 56, nous en revenons à la question de la capacité de suivi des accords de l'Union européenne. L'objectif est de lui permettre de mettre en oeuvre des mesures d'exécution complémentaires «?allant jusqu'aux sanctions?» lorsque les accords ne sont pas respectés. Pour l'alinéa 60, je propose de remplacer la mention d'un recours « plus fréquent » aux mesures miroi...