Interventions sur "conviction professionnelle"

...'Assemblée nationale, les premiers signataires sont Bruno Le Roux et Patrick Bloche, au Sénat, David Assouline et Didier Guillaume. Je donne acte à notre collègue David Assouline de l'antériorité de sa réflexion puisqu'il est l'auteur d'une première proposition de loi sur l'indépendance des rédactions déposée en 2011. Généralisation du droit d'opposition du journaliste sur la base de son intime conviction professionnelle, comités d'éthique et chartes de déontologie : ces mesures n'étaient probablement pas urgentes, d'autant qu'elles ont été élaborées dans une précipitation qui n'a permis ni étude d'impact, ni concertation, ni vérification de leur caractère opérationnel, comme chacune de nos auditions l'a mis en lumière. Pour autant, je ne conteste pas les principes qu'il s'agit de réaffirmer et je ne m'opposerai ...

Nous sommes tous d'accord pour travailler sur la déontologie de la presse dans un monde en pleine effervescence, mais pourquoi ce recours à la procédure accélérée ? Il est dangereux d'introduire la notion d' « intime conviction professionnelle », qui suscitera des contentieux considérables au sein des rédactions. Elle met en cause la responsabilité éditoriale du directeur de la publication, qui est déjà responsable civilement et pénalement. Pourquoi créer un tel contre-pouvoir des journalistes ? Oui, il faut en finir avec la formulation incomplète qui régit la protection des sources. Cette protection est légitime au vu du rôle d'inves...

...mes de couverture, de nombre de titres, de capital, datent de 1994, c'est-à-dire d'une époque où le paysage était complètement différent. Pourquoi le recours à la procédure accélérée ? Parce que le calendrier parlementaire est bien rempli et qu'il ne reste plus beaucoup de temps. Combien serons-nous en séance ? Si nous sommes plus d'une dizaine, ce sera bien. S'attaquer à la notion d' « intime conviction professionnelle » comme si c'était une novation est fallacieux, puisqu'elle a été introduite dans notre droit lors du débat sur la loi sur l'audiovisuel public voulue par M. Sarkozy et unanimement votée par la droite en 2009. La loi précédente, votée en 1986, prévoyait une clause de conscience des journalistes, mais cela a paru insuffisant pour les cas où la ligne éditoriale resterait inchangée. Cette intime con...

... canaux d'information n'est pas garantie. Ainsi, tous les médias ont annoncé faussement ce week-end qu'on avait arrêté le troisième homme en Belgique. Le croisement des sources d'information a fait défaut. Pour avoir exercé ce métier, je n'ose imaginer la situation d'un journaliste qui aurait appelé à la prudence au début du week-end... Il n'y aura jamais assez de garanties, et la notion d'intime conviction professionnelle est bienvenue. Cette proposition de loi est nécessaire, même si nous aurions préféré, dès le début du quinquennat, une initiative gouvernementale d'ampleur. Profitons de ces textes pour aller le plus loin possible. Évidemment, nous essayerons de garantir la protection des sources. Mme Blandin a eu raison d'évoquer les lanceurs d'alerte : un rapport récent de l'Assistance publique-Hôpitaux de P...

...oup de temps... Avant l'élection présidentielle ? Je regrette que nous nous fixions ce type d'échéances. Où sont les véritables enjeux pour la survie de notre presse et de notre audiovisuel, menacés par la révolution numérique ? Nos interlocuteurs ne comprennent pas notre précipitation pour adopter un texte qui n'a pas de caractère opérationnel. Il faut légiférer utilement. La notion d' « intime conviction professionnelle » fera l'objet du premier amendement à l'article 1er. Je rappelle toutefois qu'elle a été introduite dans la loi de 2009 par un amendement socialiste... Comme il s'agissait d'un texte sur l'audiovisuel public, elle n'entrait pas en conflit avec la liberté d'entreprendre. Ce texte avait été déposé en réaction au changement du mode de nomination du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je...

... liées à la gestion de Canal+ par le groupe Bolloré. On ne légifère jamais bien ainsi. Puis, ces textes installent une suspicion généralisée sur la concentration, - qui se produit en France mais aussi en Europe - alors qu'elle ne menace pas nécessairement l'indépendance des journalistes. Les journalistes du Monde, de Libération sont-ils moins indépendants qu'avant ? Enfin, le concept d' « intime conviction professionnelle » se heurte au principe constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi. D'ailleurs, ce texte mélange dans la plus grande confusion juridique des normes issues du code pénal, du code du travail, ou relevant de la responsabilité civile et pénale...

Mon amendement n° COM-1 ne supprime aucunement le droit d'opposition des journalistes, mais la notion juridiquement floue d' « intime conviction professionnelle » dont la constitutionnalité pose question : l'absence de définition rend manifeste l'incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l'établit en contrariété avec l'article 34 de Constitution. Or, le Conseil constitutionnel se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une liberté, en particulier dans le ...

Nous voterons contre cet amendement. Le problème ne se posera pas pour chaque décision : l'article fait référence à des situations sérieuses, comme la modification d'un article à l'insu du journaliste. De plus, la mention de l' « intime conviction professionnelle » est complétée de la précision suivante : « formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice ». Nous ne sommes pas hors cadre. Votre acharnement est inquiétant - comme si une telle disposition devait entraîner une rupture d'efficacité de la chaîne de l'information. Mais le problème n'est pas là ! En dépit de son statut de salarié, le journaliste a dro...

...ité de faire valoir son droit d'opposition face à un changement de ligne éditoriale ; mais sans ce changement, l'absence de signature d'un article ne gêne en rien le patron de presse. Au-delà des modifications opérées par les secrétaires de rédaction, le problème peut être plus profond. Des journalistes m'ont fait savoir qu'un tel dispositif pourrait être utile. Peut-être l'expression d' « intime conviction professionnelle » doit-elle être modifiée, mais ne rien proposer poserait problème.

Je comprends vos embarras : la précipitation ne facilite pas la réflexion. Notre objectif étant de créer un droit d'opposition sur des bases juridiques solides, je propose la suppression de l'expression « intime conviction professionnelle », qui n'est pas constitutionnelle. Je réponds à Pierre Laurent que le texte élargit les garanties apportées à la presse écrite dans la loi de 1986 à l'ensemble de la profession journalistique. C'est tout de même une avancée très importante.

L'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 donne une définition du journaliste professionnel, mais le code du travail utilise une définition différente. Il faudrait les harmoniser. Vous avez, de manière pertinente, choisi de supprimer la partie la plus fragile de l'article. David Assouline a fait référence à la liberté de conscience du journaliste plutôt qu'à l' « intime conviction professionnelle » : voilà un signe que cette dernière notion est plus difficile à apprécier et ne relève pas du champ législatif.

Je ne mets pas en cause le sens de l' « intime conviction professionnelle » mais, au contraire de la clause de conscience définie par le code du travail, c'est là une clause morale qui rend difficile le travail du juge. Les contentieux vont se multiplier entre les rédactions et les directions, occasionnant des débats inépuisables et stériles sur lesquels le juge aura beaucoup de mal à statuer. Votre amendement est bienvenu.

La notion d' « intime conviction professionnelle » n'est pas définie dans ce texte, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Il s'agit de ne pas entraver le bon fonctionnement des rédactions.

Il existe un accord sur le principe ; comme vous le dites, ce texte représente une avancée incontestable pour les journalistes. En revanche, la traduction de ce principe dans l'expression d' « intime conviction professionnelle » est contestée, notamment par Jean-Pierre Leleux. Or cette notion figure déjà dans la loi de 2009 sur l'audiovisuel public. J'ose espérer que les journalistes de TF1 ont droit aux mêmes garanties que ceux de France Télévisions... Je ne crois pas à la multiplication des contentieux : en faisant valoir ce droit, le journaliste risque d'être mis au ban de sa rédaction. Il ne sera invoqué qu'en ca...