Interventions sur "délit"

...secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions. Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvernement autorisait qu'on y porte atteinte s'agissant de la prévention ou de la répression de crimes ou délits soumis à une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans. La rédaction du texte trahissait les vicissitudes subies, nous y avons remis de l'ordre. Nous avons rétabli le délit de recel de la violation du secret de l'instruction, qui avait été de facto supprimé par la rédaction de l'Assemblée nationale lorsqu'il existait un but légitime à la diffusion du secret. Mais qu'est-ce qu'un « but légitime...

...S.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire. L'amendement LOIS.2 est adopté. L'amendement LOIS.3 ajoute une hypothèse d'atteinte au secret des sources en utilisant les termes d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». L'amendement LOIS.3 est adopté. L'amendement LOIS.4 rétablit le délit de recel de la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction. L'amendement LOIS.4 est adopté. L'amendement LOIS.5 rétablit le rôle du juge d'instruction aux côtés du juge des libertés et de la détention. L'amendement LOIS.5 est adopté. L'amendement LOIS.6 revient sur l'obligation de publication de la cession des fonds de commerce dans un journal d'annonces légales. Il faudrait rétabl...