Interventions sur "déontologie"

...i vous le permettez, une brève intervention. Le contrôle de constitutionnalité porte sur des lois, et non sur des règles déontologiques édictées dans des chartes professionnelles. À la limite, elles peuvent être évoquées devant un tribunal dans le cadre du droit du travail, mais pas devant le Conseil constitutionnel. La loi doit-elle décrire la façon dont les entreprises règlent les questions de déontologie ? Je ne le crois pas. Le législateur fixe des règles à caractère général et impersonnel ; il n'a pas vocation à intervenir dans la vie interne de l'entreprise.

Le comité d'entreprise est un organisme paritaire et social représentant l'ensemble du personnel. Le mot « professionnel » pose des problèmes juridiques : relève-t-il de la déontologie ou du droit social ? J'entends vos arguments, mais les questions de déontologie ne touchent pas que les journalistes. Ainsi en est-il lorsque le service marketing d'un titre de presse réalise un publi-rédactionnel pour une entreprise, avec des conséquences que l'on imagine sur le traitement journalistique de ladite entreprise. De même, comment faire quand une entreprise invite les journalistes, ...

Le comité d'entreprise n'a pas sa place dans ce texte, d'autant qu'il n'est mis en place que dans les sociétés de plus de cinquante salariés. La déontologie journalistique n'entre pas dans ses compétences. De plus, il est apparu au cours des auditions qu'un journaliste est mieux à même d'apprécier le travail d'un autre journaliste. Mêler l'expression collective des salariés à ce débat n'est pas souhaitable. Enfin, le fonctionnement très normé des comités d'entreprise donnerait lieu, si la déontologie entrait dans le champ de leurs compétences, à de f...

L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités. L'amendement n° COM-8 est adopté. L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des ...

L'amendement n° COM-16 reporte au 1er juillet 2017 la mise en place des comités de déontologie.