Interventions sur "garde"

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait du contradictoire dès le début de la procédure. Je sais que cette demande paraîtra excessive, peut-être à M. le rapporteur, sans aucun doute à la Chancellerie. J’ai souvenance des débats que nous avons eus ici sur la présence de l’avocat en garde à vue.

... dossier dès le commencement de l’enquête préliminaire. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable. Les dispositions des trois amendements présentés par MM. Mézard et Collombat relèvent peu ou prou du même esprit. Monsieur Mézard, vous le savez mieux que moi : même en cours d’instruction, le juge d’instruction peut garder par-devers lui le détail des actions en cours, sans le communiquer à l’avocat. Cette disposition existe. Or c’est bien de cela qu’il s’agit. Il est nécessaire de préserver l’efficacité de l’enquête et, partant, d’éviter des communications de documents et des divulgations susceptibles de mettre à mal le déroulement de cette dernière. Voilà pourquoi, monsieur Mézard, monsieur Collombat, je vous i...

J’entends les explications de la commission et du Gouvernement sur les amendements n° 201 rectifié et 195 rectifié. Cependant, les dispositions de l’amendement n° 194 rectifié font écho à un problème essentiel. La réponse de M. le garde des sceaux ne fait d’ailleurs que me le confirmer ! Qu’est-il prévu au II du présent article ? Que, à tout moment de la procédure, même si la personne faisant l’objet de l’enquête ne le demande pas, le procureur peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime, pour recueillir leurs éventuelles observations. On traite de la même manière la victime et l...

Les dispositions de ces amendements ne manquent pas d’intérêt, même si elles soulèvent un certain nombre de problèmes. J’ai retenu ce qu’a indiqué M. le garde des sceaux ; nous aurons bien sûr l’occasion de débattre de nouveau de ce sujet, …

... JLD a été créé pour éviter que le magistrat qui mène l’enquête ne soit pas également celui qui décide du placement en détention. Avec ces amendements, on mélange un peu les genres… Cette modification est peut-être bienvenue, mais faut-il la réaliser ainsi, au détour d’un amendement ? Il ne me semble pas nécessaire de modifier la position de la commission, même si j’ai bien entendu les propos du garde des sceaux. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Vous êtes trop habile, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il me semble en effet qu’il revient au Gouvernement de défendre sa position, qui présente l’avantage de la clarté. Nous négocierons sur ce point plus tard. Si vous me faites lâcher ma monnaie maintenant, monsieur le garde des sceaux, il ne me restera plus rien en main !

J’espère ne déranger personne en faisant observer que deux amendements identiques ont été déposés ! M. le garde des sceaux est pleinement responsable de modifier ou non son propre amendement, mais, pour ce qui est du nôtre, la décision nous revient. Par ailleurs, je fais observer à M. le garde des sceaux, comme au président de séance, que le mot « motivé » figure deux fois dans l’alinéa en cause. Pour notre part, afin de tenir compte des objections du rapporteur, comme nous l’avons fait depuis le début de...

La position de M. le garde des sceaux, je suis désolé de le dire, me paraît tout à fait cohérente, et je la soutiendrai. Je soutiendrai les amendements qui subsistent, car je ne vois pas de difficulté à motiver ce type d’actes. Cela me semble même un minimum ! À moins que la difficulté ne se trouve ailleurs, dans cette procédure bizarre que nous voyons se créer…

Il s’agit, par cet amendement, de combler ce qui nous semble une lacune du texte, correspondant à la situation exceptionnelle, mais qui nous pose un défi juridique, des personnes qui ont été placées en détention pendant une traversée sur un navire. Il reste à fixer les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être mises en garde à vue à leur arrivée sur le sol français. La question a cela de particulier que ces personnes étaient déjà en situation de privation de liberté. Il nous semble, à la différence de ce qu’a apprécié la majorité des membres de la commission, qu’il y a bien un vide juridique, lequel a été relevé par une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 4 décembre 2014, portant...

La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L’appréciation à laquelle vient de se livrer M. le garde des sceaux me paraît quelque peu hâtive. En effet, si la motivation de fond du succès du référé en question est un préjudice irréversible de caractère professionnel ou économique, cela ne constitue toutefois pas une condition de sa recevabilité. Chaque fois que quelqu’un exercera, à la suite d’une saisie ou d’une mise sous séquestre, son droit par ce référé, il créera un contentieux qui passera ...

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de cette proposition, qui me semble la bonne manière de procéder. Nous pourrons ainsi trancher cette question une fois l’évaluation réalisée, le texte de la commission étant pour l’heure maintenu.

... la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il est en contradiction avec la philosophie du texte et avec les nécessités de notre temps, notamment de la lutte antiterroriste. Nous péchons déjà par un excès procédural. Nos forces de l’ordre, extrêmement sollicitées, s’y épuisent au détriment du temps opérationnel. Les enquêteurs sont déjà submergés par l’excès paperassier. Dans une garde à vue, le temps est encore plus compté. D’autres pays européens, notamment la République fédérale allemande, viennent de satisfaire aux obligations de la circulaire par des modalités plus souples, moins lourdes, par exemple sur le temps dont dispose le suspect pour s’entendre avec un tiers de son choix. Il ne faut pas diminuer le temps d’enquête utile. Nous devons éviter cette transposition max...

Comme M. Grosdidier, j’ai assisté à des auditions de représentants de policiers ou de gendarmes. Ces derniers, qui doivent tirer le meilleur parti de gardes à vue dont les intéressés ne se montrent pas très coopératifs, nous ont fait observer que certaines dispositions de cette nouvelle série d’articles du code de procédure pénale n’allaient pas simplifier leur travail. Une disposition en particulier nous semble inutile. À l’alinéa 17 de l’article 27 quater du texte de la commission, il est prévu que l’officier ou l’agent de police judiciair...

...eur famille, qu’elles désignent. » La transposition française prévoit d’imposer aux enquêteurs, pour chaque gardé à vue qui en ferait la demande, l’organisation d’entretiens avec une personne de son choix pour une durée pouvant atteindre trente minutes. Dans le même temps, les Allemands estiment satisfaire aux obligations de la directive en permettant, en marge de l’avis à tiers du placement en garde à vue, un bref échange verbal entre le suspect et le tiers concerné. Il est donc proposé ici de réduire la durée maximale de cet entretien avec un tiers de trente à cinq minutes.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre avis. Je pense en effet qu’il faut laisser aux policiers la liberté de fixer la durée de cet entretien dans le cadre de la garde à vue, en fonction notamment des besoins de leur enquête. Dans la mesure où l’officier de police judiciaire pourra juger que cinq minutes d’entretien ont suffi et acter sa décision au procès-verbal, je ne vois pas de raison de fixer cette durée à trente minutes. Je rejoins les propos de M. Grosdidier concernant la surtransposition des directives européennes : cela reviendrait, une fois de plus, ...

...l, la directive précise que le gardé à vue et son avocat peuvent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure. Cet amendement vise donc à restaurer l’équilibre de la procédure pénale, en allant au-delà des recommandations de la mission Beaume relative à l’amélioration de la procédure d’enquête pénale. Cette mission ne préconise en effet qu’un droit restreint à l’accès au dossier en garde à vue ou lors d’une audition libre. L’efficacité de l’enquête ne passe pourtant pas uniquement par le secret et la rapidité, mais aussi par le recueil des éléments de preuve et des vérifications, y compris à la demande du suspect, et par sa sécurité juridique au regard des normes européennes. Cette décision permettrait de nous mettre en conformité avec les standards européens en matière de droi...

La portée de cet amendement est plus restreinte que celle de l’amendement précédent. Cet amendement vise également à permettre un accès au dossier effectif pour les avocats lorsque le justiciable se trouve en garde à vue. L’avocat y a accès, sauf si cela peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque cela risque de compromettre gravement l’enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique.

Pour l’instant, le droit prévoit que l’avocat peut être présent dès le début de la garde à vue, mais qu’il n’a pas accès au dossier. Le temps n’est pas venu de modifier le droit en vigueur. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.