Interventions sur "jugé"

L’obligation faite à un procureur de la République de saisir, par soit-transmis, un autre procureur de la République pour toutes les investigations devant être exécutées en dehors de son ressort entraîne un formalisme inutile et surcharge les greffes. La faculté de transmettre directement ses instructions aux OPJ territorialement compétents exi...

Cet amendement vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux ont été instaurés par la loi n° 2011–939 du 10 août 2011. Ils jugent les enfants de plus de seize ans, dès lors qu’ils sont récidivistes et qu’ils encourent trois ans d’emprisonnement. L’existence même de ces tribunaux constitue une atteinte au principe d...

Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Il opérerait une simplification très utile, car l’exper...

Je me permets d’insister, car il s’agit de donner au juge une faculté, non de lui imposer une décision. Si le juge considère qu’il existe un risque que le prévenu s’échappe, il aura la faculté de lui enjoindre de ne pas quitter le palais de justice.

La commission est défavorable à ce qu’un juge de l’application des peines puisse remettre en cause la décision collégiale du tribunal correctionnel et transformer une peine d’emprisonnement en contrainte pénale. L’avis est défavorable.

Je voterai l’amendement du Gouvernement. S’il existe un juge de l’application des peines, c’est bien pour être chargé de l’application des peines !