Interventions sur "renseignement"

Cet article étend au parquet la technique récemment autorisée aux services de renseignement d’ « IMSI-catching », qui permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. L’utilisation de ces appareils par les services de renseignement a été particulièrement débattue lors de l’examen de la loi relative au renseignement, et aussi lors de sa première réinté...

… en le rendant « moins pire », si j’ose dire, il ne nous satisfait toujours pas. Reste notamment en suspens la question de la conservation des données : comment celles-ci seront-elles conservées, et pour combien de temps ? Il faut répondre à ces questions, car il y va de la protection des libertés individuelles. De plus, que font les services de renseignement ? La loi relative au renseignement était déjà justifiée à l’époque par la menace terroriste, les nouveaux moyens devant permettre de répondre à cette dernière. Ces services ne peuvent-ils pas travailler de concert avec les services enquêteurs ? Le prétendu vide juridique en la matière serait comblé au détriment du véritable vide organisationnel et de moyens qui, lui, reste béant.

Nous avons autorisé l’utilisation de ce moyen d’enquête électronique par les services de renseignement voilà quelques mois. Aujourd’hui, il s’agit tout simplement de permettre à l’autorité judiciaire, via les services de police compétents, bien sûr, d’utiliser les mêmes technologies pour poursuivre les infractions liées à la criminalité organisée et de terrorisme. Priver l’autorité judiciaire de ce dont nous avons doté les services de renseignement ne me semble pas être une bonne méthode. ...

Nous sommes un peu ici dans la science-fiction ! En réalité, l’IMSI-catcher va bien au-delà de ces détails et n’est pas anodin ; il suffit de se renseigner sur ce procédé pour s’en convaincre. Lors d’une manifestation, l’IMSI-catcher capte les différents numéros de téléphone des personnes qui sont entrées en communication. Ce n’est pas magique : si les services de renseignement connaissent le numéro en question, pour quelle raison auraient-ils besoin de cette technique ?

Quoi qu’il en soit, j’ai apprécié les explications techniques de M. le garde des sceaux, car il est important que l’on sache de quoi il s’agit, pour éviter toute spéculation sur un fonctionnement qui serait catastrophique pour les libertés individuelles, mais aussi pour en déduire les conséquences réelles par rapport au respect de celles-ci. Tel est la mission de la délégation parlementaire au renseignement. Il serait opportun que nous ayons un jour un débat précis sur tout ce qui concerne les interceptions de correspondances et les écoutes téléphoniques, notamment. Au fil des rapports et des discussions, on entend que plusieurs dizaines de milliers d’interceptions seraient ordonnées tous les ans par le pouvoir exécutif. Je ne sais pas ce que l’on en fait, mais il serait tout de même intéressant…

Nous constatons malheureusement tous les jours la porosité totale de tout ce qui concerne la justice avec les médias. C’est une réalité, le secret de l’instruction est une vaste farce dans notre pays ! Par conséquent, avec la loi relative au renseignement et une série d’autres dispositions législatives, un jour ou l’autre, il y aura un problème, qu’on l’appelle « scandale » ou autrement. C’est inéluctable, et aucun gouvernement ne pourra y échapper, car cela va de pair avec ce type de législation. Un certain nombre d’éléments seront nécessairement communiqués au public : telle ou telle personne constatera qu’elle a été « prise dans le chalut » co...

...ption des courriels déjà archivés. Nous ne souscrivons pas à la volonté d’accorder d’importants pouvoirs supplémentaires au parquet au titre des enquêtes préliminaires. De surcroît, la technique considérée nous paraît largement attentatoire aux droits de protection des données personnelles. Nous avons déjà émis de nombreuses réserves quant à l’emploi des IMSI-catchers par les services de renseignement. Par cohérence, nous demandons donc la suppression de ces dispositions.

...essous du quarante-cinquième parallèle ! Très honnêtement, il ne me paraîtrait pas normal d’agir de la sorte. L’utilisation de cette procédure par les procureurs de la République est subordonnée à l’autorisation du JLD. Des garanties existent donc. Restreindre le champ de cette technique apparaîtrait, dès lors, comme un signe de défiance vis-à-vis de la justice, alors même que la loi relative au renseignement, qui vient d’être votée par le Parlement, prévoit que la technique de sonorisation peut être utilisée pour remplir tous les objectifs de l’action des services de renseignements.

Tout à fait, monsieur le garde des sceaux. On ne peut tout de même pas donner moins à la justice qu’à nos services de renseignement… Monsieur Mézard, je suis certain que vous partagez ce sentiment au plus profond de vous-même ! Afin de vous aider à l’assumer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...venir en arrière, ne serait-ce que parce que la situation se sera améliorée. Non, il faut toujours en rajouter ! Pourtant, il est toujours possible de modifier des textes dans un sens contraire. Deuxièmement, si les mesures prévues à l’alinéa 7 s’appliquent déjà, pourquoi les réintroduire dans la loi ? Les arguments présentés me paraissent donc tout à fait étranges. De même, si la justice et le renseignement sont la même chose, pourquoi avoir deux services ? Faisons donc comme dans les pays bien organisés, où renseignement et justice vont ensemble. Cela ne vous rappelle rien, monsieur le rapporteur ? Ah, ces systèmes sont efficaces !

Voici venu le moment où nous allons arrêter de suivre les avis du Gouvernement ! Nous demandons la suppression de l’article 4 ter, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le bureau du renseignement pénitentiaire peut recourir aux techniques de recueil de renseignement dans les centres pénitentiaires. Nous avons échangé sur ce point lors de votre audition, monsieur le garde des sceaux. Cette disposition, introduite par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi relatif au renseignement, avait été retirée du texte finalement adopté. Depuis, le garde des sceaux a changé e...

Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 ter facilite les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services du premier et du second cercle du renseignement. Il prévoit la possibilité pour l'administration pénitentiaire de signaler des personnes méritant de faire l'objet d'une technique de recueil de renseignements. Dans ce cadre, les IMSI-catchers pourront également être utilisés. Fidèles à la position que nous avions défendue lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, nous considérons, comme le Gouvernement le soutenait lui...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression : elle entend pouvoir faire des propositions alternatives à celles de l’Assemblée nationale en matière de renseignement pénitentiaire.

Monsieur le garde des sceaux, je vous prie de transmettre nos remerciements à l’ensemble des organisations représentant les services pénitentiaires. Nous avons bien conscience que ces personnels travaillent dans l’ombre, au quotidien. Les missions qu’ils exercent, y compris les missions de renseignement, concourent à la protection des Français. Certes, compte tenu de leurs conditions de travail, nous n’en sommes pas forcément conscients. Chère collègue Cécile Cukierman, je respecte les convictions profondes de chacun, et je peux comprendre que vous vous opposiez à une telle mesure. Mais je m’étonne des arguments que vous avez mis en avant. Vous avez indiqué que le fait d’autoriser l’existence ...

Nous sommes favorables à l’existence d’un renseignement pénitentiaire. Il serait paradoxal, alors que le renseignement existe partout, de ne pas avoir de service de renseignement dans ce milieu. Les évolutions qui ont eu lieu récemment me semblent très positives. D’ailleurs, elles vont dans le sens des préconisations de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre les réseaux djihadistes, qui a été plusieurs fois évoquée. Il est très impo...

...isons, y compris celle des détenus ! Mais, entre deux rondes, il leur arrive aussi de s’arrêter dans une cellule pour discuter avec les personnes incarcérées, pour échanger avec elles, voire pour les inciter à reprendre leur vie en main. Or, avec le problème de la surpopulation carcérale, le temps qu’ils peuvent consacrer à cette activité se réduit. S’ils deviennent demain de potentiels agents du renseignement, le lien très fragile qui existe actuellement – il s’agit parfois de quelques secondes dans une journée – se brisera définitivement ! Si le dispositif envisagé ne remet pas en cause la sécurité des agents – je reconnais que le terme était peut-être excessif et je regrette qu’il vous ait heurté, monsieur Béchu –, il change à tout le moins la nature de leurs missions. Deuxièmement, j’ai entendu v...

Lors de sa première réunion sur le présent projet de loi, la commission a jugé plus pertinent d’en revenir à ce que le Sénat avait décidé unanimement lors de l’examen du texte sur le renseignement : écarter le renseignement pénitentiaire de la famille du renseignement. Il nous avait alors semblé préférable de formaliser des échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement, et de donner à celle-ci la possibilité de signaler une personne détenue à des fins de mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements. La commission souhaite main...

...tes internet incitant à la commission d’actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes. L’article 706-23 du code de procédure pénale permet également au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne, lorsqu’il incite à la commission d’actes de terrorisme. Les travaux réalisés sur ces sujets, y compris dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement, montrent qu’il convient d’encourager le blocage judiciaire plutôt que la condamnation pénale. C’est la solution que nous souhaitons retenir. Nous proposons donc la suppression de l’article 4 sexies. Il n’est pas nécessaire, selon nous, que notre code pénal comporte tout un arsenal de sanctions possibles. Nous constatons en effet qu’un certain nombre de délits que le Parlement a institués...

... lois, nous ne pouvons que partager votre émoi, votre agacement, votre effroi face à ce qu’on peut lire sur ces sites que nous ne consultons bien évidemment pas. Mais faut-il vraiment aller jusqu’à instaurer un délit pour ceux qui les consultent habituellement ? En réalité, il conviendrait plutôt d’empêcher ceux qui sont au début du processus de se radicaliser. Comment nos services de police, de renseignement, notre justice, arriveront-ils à assimiler et à utiliser tous les délits, toutes les infractions nouvelles que vous essayez de mettre en œuvre ? C’est là la véritable question. Dans la discussion générale, j’avais plaidé pour que nous soyons pragmatiques. Nous l’avons été sur beaucoup de sujets, mais nous ne le sommes pas du tout ici où nous faisons de l’affichage. Certes, on peut critiquer ces...