Interventions sur "interdiction"

La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour en prononcer. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 49 crée une phase contradictoire préalable à une interdiction administrative de stade. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.

Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interdiction administrative de stade : actuellement, je le répète, ces mesures ne concernent que 160 personnes sur tout le territoire.

Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.

De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.

L'amendement n° 52 impose la transmission de la liste des personnes faisant l'objet d'interdictions de stade aux associations sportives agréées, ce qui existe déjà en tant que simple possibilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 définit l'interdiction d'accès aux zones où sont retransmis des matchs en direct, les « fans zones ». La définition proposée se limite aux événements organisés sur la voie publique, ce qui est trop restrictif. Cette interdiction existe déjà pour les personnes interdites de stade et l'article 6 se borne à une extension aux interdictions judiciaires de stade. Retrait ou avis défavorable.

Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c'est-à-dire préventive ; les interdictions judiciaires sont des peines complémentaires. Il n'est ni choquant ni contradictoire qu'une interdiction administrative de stade soit prise sans qu'une interdiction judiciaire de stade l'ait été préalablement. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

...s interdites de stade s'est élevé à 367, dont 361 pour le seul football, les six autres étant des supporters de basket ou de rugby. Cet article permet de refuser ou d'annuler la vente de billets à des personnes dont l'organisateur a des raisons de penser qu'elles sont susceptibles de commettre des violences à l'intérieur de l'enceinte sportive mais qui ne feraient pas, pour autant, l'objet d'une interdiction de stade. La jurisprudence n'était, en effet, pas claire sur le fait de savoir si cette possibilité existait ou non. Pour préserver les libertés publiques, l'Assemblée nationale a précisé, à l'article 1er, que le refus de délivrance de titres d'accès à ces manifestations concernait les personnes qui ont porté atteinte ou portaient atteinte et non plus celles qui étaient seulement susceptibles de ...

Merci pour ce rapport pour avis réalisé dans des délais très courts. Nous sommes très sollicités par les clubs de supporters et cette proposition de loi arrive à point nommé. On a vu récemment des matchs interrompus suite à des débordements commis par les supporters : il faut les identifier et les interdire de stade. Certains ultras estiment qu'une interdiction de stade de trois ans serait démesurée. Je l'ai fait il y a une dizaine d'années et cela n'a jamais été contesté.

...s qu'il ait pu reprendre une proposition de loi issue d'un député du groupe Les Républicains. Cela montre l'ouverture d'esprit de notre commission. Je me méfie de ce que j'appelle les lois « tondeuse à gazon », qui répondent à l'émotion suscitée par un fait divers : il est toujours dangereux de légiférer dans l'urgence. Entre 2006 et 2011, nous avions mis en place un cadre juridique prévoyant des interdictions de stade en France et à l'étranger. Si ce texte responsabilise les diverses instances du football à travers ses supporters, très bien ! Mais elle ne constituera sans doute qu'une première étape, eu égard aux événements terribles qui se sont passés en France et à l'étranger.

Les médias lient ce texte au débat sur une éventuelle interdiction des fan zones, en lien avec l'actualité. Malgré le contexte actuel, nous devons veiller à nous concentrer sur le sujet de cette proposition de loi. Je suis heureux qu'enfin un membre du groupe socialiste ait été nommé rapporteur, alors même qu'il s'agit d'un texte voté à l'initiative des Républicains. Jusqu'à présent, jamais un socialiste n'avait été nommé rapporteur, même lorsqu'il s'agissait d'...