Interventions sur "départementale"

Au vu de leur rôle dans les schémas départementaux, les organismes « Propagande et action contre le taudis - Associations de restauration immobilière », plus connus sous le sigle PACTARIM, représentent un acteur incontournable dans le domaine du logement. Il est donc souhaitable de les associer aux missions des maisons départementales afin de leur donner une véritable reconnaissance.

Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées. En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 habitants, puisqu'elles sont obligatoires à partir de ce seuil. Ce point est extrêmement important, car je ne voudrais pas que l'on fasse à notre assemblée un procès d'intention qui n'a pas lieu d'être.

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà u...

Puisque nous sommes, à cet instant de nos débats, en train de définir le fonctionnement de la maison départementale en tant que guichet unique, il serait dommage d'exclure des possibilités offertes par le reclassement professionnel les personnes qui ne sont pas des victimes d'accident du travail. Il est impératif de prévoir, s'agissant d'un guichet unique, que toute personne en situation de handicap, quelle que soit sa situation au regard de son régime de protection sociale, puisse s'adresser à la maison dépa...

...s fonctions et les missions des maisons du handicap. Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS, ou centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui placent, plus que de raison, les maisons départementales dans une logique d'aide sociale et non de droit et de citoyenneté. Les hôpitaux locaux, par exemple, pourraient également remplir cette mission. Par ailleurs, nous souhaitons préciser et étendre les missions des maisons départementales à l'obligation d'accompagnement. L'article 2 du présent projet de loi dispose que les besoins de compensation sont élaborés par rapport au projet de vie de la ...

Cet amendement a pour objet de permettre à l'aidant de recevoir une formation dans le cadre de la maison départementale du handicap, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, en particulier en Suède : je souhaiterais que l'on puisse trouver en France un accueil et des formations de la qualité de ceux qui y existent.

Une meilleure écoute, une meilleure tolérance de tous les citoyens envers les personnes handicapées, dans la vie quotidienne, est indispensable. Ce doit être l'une des missions des maisons départementales des personnes handicapées que d'effectuer un travail de sensibilisation et d'information de la population sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées, sur leurs besoins et leurs attentes. Les générations les plus jeunes doivent, en particulier, être les premières concernées par ce travail d'éducation, dans le cadre plus général de l'apprentissage de l'ouverture a...

Cet amendement, qui concerne le développement des antennes locales des maisons départementales, vise à privilégier le plus possible la proximité. Il s'agit, à cet effet, de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls centres communaux d'action sociale : cela permettrait d'offrir une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large et de ne pas démobiliser les acteurs spécifiques connaissant bien le terrain et participant déjà, depuis de nombreuses années, ...

Cet amendement vise à confier aux maisons départementales un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille, lors de la formulation de son projet de vie.

...0 et 472 rectifié étant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable. L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233. Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au handicap ne lui paraisse pas devoir être au centre des missions de la maison départementale des personnes handicapées. Enfin, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

Si la formation des personnes handicapées n'est pas assurée dans les maisons départementales, elle ne se fera jamais ! Or, une personne handicapée peut avoir besoin d'apprendre comment recruter ou gérer du personnel, ou vouloir obtenir des renseignements sur le droit du travail. Il ne s'agit pas de la former pour qu'elle obtienne un doctorat en gestion du personnel ! Il s'agit simplement de l'accompagner. Cela se fait d'ailleurs très bien dans d'autres pays. Si cela ne relève pas de la...

Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.

Nous abordons là un problème fondamental : ou bien les maisons départementales des personnes handicapées dépendent des départements, qui en financent une partie, ou bien elles dépendent des préfets, ce qui signifie que c'est l'Etat qui agit. Je tiens à mettre en garde Mme Payet contre la pagaille qui ne manquerait pas de surgir si une responsabilité claire à la tête de ces maisons n'était pas établie !

Créer des maisons départementales des personnes handicapées est une bonne idée, car cela permet d'avoir un guichet unique. Certains départements l'ont d'ailleurs fait - n'est-ce pas, cher collègue Jean-Pierre Vial ?

La maison départementale des personnes handicapées doit avoir des missions d'envergure, au-delà de l'attribution de prestations et de la facilitation des procédures administratives. Elle doit non seulement avoir une mission d'organisation et de coordination ainsi que d'accompagnement des personnes, mais aussi contractualiser des actions avec d'autres partenaires.

Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 3 février 2004, Mme Marie-Thérèse Boisseau, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, présentait la création des maisons départementales des personnes handicapées comme l'un des enjeux politiques nécessaires à la « simplification de la vie quotidienne et des démarches, des personnes handicapées et de leur société ». Elle souhaitait « créer les conditions d'effectivité et d'un réel suivi des décisions qui seront prises », puis « garantir une organisation territoriale compatible avec les autres dispositifs d'action sociale ». Elle ...

Le sous-amendement n° 505 tend à instaurer un lien formel entre la maison départementale des personnes handicapées et les fonds départementaux de compensation du handicap.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter, la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission. Quant à l'amendement n° 222, la commission y est favorable, sous réserve que le Gouvernement accepte les modifications qu'elle propose par les sous-amendements n° 504 et 505. L'amendement n° 391 est incompatible avec l'amendement n° 144 de la commission, laquelle, par conséquent, émet ...