Interventions sur "logement"

...'une collectivité locale, j'ai toujours fait en sorte qu'il en soit ainsi : j'ai même adapté des châteaux du xvie siècle, afin de les accessibles aux handicapés. Cela dit, les contraintes que l'on risque d'imposer aux constructeurs, notamment aux constructeurs modestes, me semblent quelque peu excessives. Si chaque personne qui construit pour son propre usage est obligée de mettre aux normes son logement, cela va en augmenter le coût. Or la construction du logement en France est chère par rapport à d'autres pays, d'autant qu'elle est grevée de taxes importantes : 30 % en moyenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles. Je souhaiterais donc que les personnes construisant un logement pour leur propre usage soient exonérées de cette obligation. Le problème est le ...

La commission a été très sensible aux arguments de M. Lardeux. Il est vrai que ces dispositions posent des problèmes qui sont parfois insolubles. Je formulerai deux remarques. En tout état de cause, lorsque la mise en accessibilité est impossible, des transports de substitution doivent être mis en place. De la même façon, pour le logement, il faut trouver des possibilités. Par ailleurs, il est clair que le coût de la mise en accessibilité peut être extrêmement élevé. Mais l'exonération a priori des règles d'accessibilité ne me paraît pas être la bonne solution. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 213 et 214.

Au vu de leur rôle dans les schémas départementaux, les organismes « Propagande et action contre le taudis - Associations de restauration immobilière », plus connus sous le sigle PACTARIM, représentent un acteur incontournable dans le domaine du logement. Il est donc souhaitable de les associer aux missions des maisons départementales afin de leur donner une véritable reconnaissance.

...ibilité de locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux, en fonction de la nature du bâtiment et du type de travaux envisagés. Il tend, d'autre part, à rétablir une prise en compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment : il est impossible d'imposer à un propriétaire de mettre en oeuvre des travaux d'accessibilité qui coûteraient plus du double de la valeur de son logement. Cet amendement s'appuie sur la notion d'« aménagements raisonnables » que personne ne conteste s'agissant de l'adaptation des postes de travail.

Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de...

...onfrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne concerne pas exclusivement les logements anciens. On pourra constater, à cette occasion, que l'interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement joue à plein sur cette question. Je rappelle encore l'enquête de l'INSEE, qui a mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Plus de 910 000 personnes vivant à...

Cet amendement a pour objet de simplifier les financements des adaptations des logements aux besoins des personnes en situation de handicap.

Cet amendement a pour objet de préciser le dispositif prévu pour éviter les « effets d'aubaine » que la comptabilisation de l'ensemble des foyers d'hébergement comme autant de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU pouvait engendrer.

...tre, cette fois-ci, le transfert pur et simple de charges non compensées vers les départements est clairement affiché : après avoir additionné l'enveloppe fermée de la CNSA pour la prestation de compensation, soit 550 millions d'euros, à l'ACTP, dont l'enveloppe n'est pas fermée, versée par les départements, et après avoir évoqué la répartition des crédits entre les aides humaines, techniques, de logement et de véhicule, vous n'hésitez pas à indiquer que « si l'évolution révélait une insuffisance de ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer le différentiel ». Dans ces conditions, le dialogue de gestion, censé régler tous les problèmes entre le département et la CNSA, et le rôle imparti à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapé...

Il convient de ne pas limiter la possibilité de s'adjoindre les compétences ou les expertises pour les problèmes liés au logement. Cette possibilité doit être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou du handicap.

Cet amendement est relatif aux équipes pluridisciplinaires mises en place par le projet de loi. Il vise à laisser la possibilité à ces équipes de s'adjoindre une compétence spécifique qui ne soit pas seulement limitée au domaine de l'aménagement du logement en fonction des besoins. Il semble légitime que cette possibilité soit également ouverte en fonction de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.