Interventions sur "milieu"

Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet de loi exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a aucune raison pour que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer une telle restriction.

Ces trois amendements soulèvent une double objection. D'une part, ils renforcent l'idée d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux du travail, ce qui va à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé. D'autre part, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'a aucun sens s'agissant des travailleurs de CAT, puisque l'accès à ces derniers est conditionné à la fois par l'orientation de la personne et par l'offre de places disponibles. C'est la raison pour laquell...

... vocation des CAT a été définie dans la loi de 1975. Le législateur avait alors voulu montrer sa volonté de permettre aux travailleurs en CAT d'être reconnus en tant que tels. Ce matin même, j'ai remis la médaille du travail à des travailleurs handicapés d'un CAT de Lozère. Je considère qu'il existe un réel besoin de reconnaissance de la qualité de travailleur tant en atelier protégé que dans un milieu non protégé ou dans un CAT. Il ne faudrait donc pas qu'un doute surgisse quant à la volonté permanente qui nous anime - et qui nous anime tous, j'en suis sûr, - de reconnaître la réalité du travail en CAT. Cette reconnaissance a d'ailleurs été complètement oubliée dans la loi sur les 35 heures ou dans le texte sur les retraites Il serait dommage que notre vote d'aujourd'hui donne lieu à de mauv...

Toute pièce de monnaie a un côté face et un côté pile ! Or j'ai le sentiment, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le texte qui nous est proposé, il n'est question que du comportement des personnes handicapées. Ainsi veut-on les inciter à aller travailler en milieu ordinaire plutôt que de rester en CAT ou en atelier protégé ; c'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Par conséquent, il serait permis à ces personnes de bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH, alors que ceux qui travaillent en atelier protégé ne le pourraient pas. C'est sans compter sur le comportement des employeurs lors du recrutement.

Depuis que nous avons déposé cet amendement, je m'interroge. Je rejoindrai ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit non pas de laisser les personnes en CAT, mais de leur offrir la possibilité de travailler en milieu ordinaire. C'est là un problème important qui, selon moi, mériterait quelques explications supplémentaires.

...us le savons tous, certaines personnes handicapées accomplissent, au sein des CAT, un travail très intéressant. Je comprends que M. Jacques Blanc considère que ce sont des travailleurs comme les autres. Mais il existe une différence importante. Madame Desmarescaux, les modalités de cumul avec l'AAH sont différentes pour les personnes travaillant en CAT et pour celles qui exercent une activité en milieu ordinaire afin d'encourager, grâce à une incitation financière, les personnes handicapées qui le peuvent à quitter le CAT pour le milieu ordinaire. Par ailleurs, pourquoi ne pas ouvrir aux personnes accueillies en CAT le système d'intéressement en sifflet prévu dans le milieu ordinaire et abandonner le plafonnement ? Ce choix se justifie pour trois raisons. Premièrement, en permettant le cumul ...

Excusez-moi, madame la présidente. Il s'agit d'un débat de fond portant sur la nature même des CAT. Après les débats intéressants et positifs de 1975, certains ont tenté de jeter l'opprobre sur les CAT alors qu'ils remplissent pourtant une mission reconnue, très positive. Ils permettent à des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire de bénéficier d'un statut de travailleur et d'une rémunération. Cette rémunération, il faut le rappeler, est le fruit d'un travail, même si elle est complétée au titre de la solidarité nationale dans la mesure où un revenu minimum est garanti. Cela peut justifier le retrait de l'amendement. Toutefois, monsieur le président de la commission, on ne peut pas laisser penser que les CAT ret...

Je partage sur certains points les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d'Etat. J'ajoute cependant que, s'il est très difficile d'obtenir une place en CAT, c'est aussi parce que les personnes handicapées ont du mal à s'insérer dans le milieu ordinaire. J'ai eu l'occasion de visiter de nombreux CAT dans mon secteur et force est de reconnaître qu'ils présentent moins de risques pour une personne handicapée que le milieu ordinaire. Cela dit, je retire l'amendement n° 257 rectifié bis.

...ucune difficulté à retirer mon amendement. Toutefois, les propos de Mme la secrétaire d'Etat ne m'ont pas complètement rassuré. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que l'on a apporté une mauvaise réponse à une bonne question. Le problème est réel. Il s'agit de savoir quelles modalités sont de nature à inciter les personnes handicapées placées en CAT ou en atelier protégé à intégrer le milieu ordinaire. Vous considérez que la carotte financière est un bon moyen pour y parvenir. Or, si ce choix dépend, certes, de la personne handicapée, j'ai le sentiment qu'il dépend également de la structure qui l'emploie.

...niment, et avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons, a défendu le travail effectué dans les CAT qui, nous a-t-il affirmé, ne cherchent pas à retenir les personnes handicapées. M. About, pour sa part, a fait valoir que des structures préfèrent garder les travailleurs handicapés qui avaient le meilleur rendement. Cela explique les difficultés qu'éprouvent certains à s'insérer dans le milieu ordinaire. Le problème se pose donc à deux niveaux. Tout d'abord, un effort doit être fait dans les CAT même si, comme l'a souligné M. Jacques Blanc, il ne faut pas généraliser, car certains CAT fonctionnent très bien. Ensuite, il faut tenir compte du comportement de la personne handicapée elle-même. Madame la secrétaire d'Etat, il convient d'améliorer le dispositif que vous nous proposez. Je ...

...'articulent parfaitement. J'ai, comme chacun d'entre vous, une certaine expérience du terrain. Les choses ne se passent pas mal. Certes, comme l'a souligné M. About, certaines structures sont parfois tentées de retenir les travailleurs handicapés qui ont un bon rendement. Il faut inciter les personnes handicapées à se diriger du CAT vers l'entreprise adaptée, considérée comme une entreprise du milieu ordinaire. Le mouvement inverse doit bien entendu être possible à défaut d'une adaptation parfaite de la personne concernée.

Le projet de loi, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, prévoit d'exclure en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail. Il paraît logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité titulaires d'une pension d'invalidité.

S'agissant de l'amendement n° 364, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre de la nécessaire hiérarchie des niveaux de rémunération entre les différents milieux du travail. Quant à l'amendement n°466, il est satisfait et les nouvelles dispositions devraient même augmenter le niveau de rémunération.

J'ai été, je vous l'avoue, chagriné par les propos de M. le rapporteur en réponse à un amendement du groupe de l'Union centriste concernant la possibilité d'aligner le montant de l'AAH sur le montant du SMIC. M. le rapporteur a fait valoir que l'on ne pouvait pas prendre comme référence le SMIC, parce que ce serait ne pas inciter les personnes handicapées à aller dans le milieu du travail. Je rappelle à notre collègue Paul Blanc que toutes les personnes handicapées n'ont malheureusement pas la capacité d'intégrer le milieu du travail. Un certain nombre de handicapés physiques, mais aussi une majorité de handicapés mentaux ne pourront malheureusement jamais exercer une activité professionnelle et je ne pense pas que la référence au SMIC ait un caractère dissuasif. C'est...

Il s'agit d'un problème de fond. En effet, tous ceux qui s'occupent de personnes handicapées ont l'ambition de permettre leur insertion dans le milieu normal, que ce soit dans le milieu de vie ou dans le milieu du travail. Quand on est confronté aux problèmes des personnes qui ont un lourd handicap - je l'ai été en tant que médecin - le fait de leur permettre d'accéder à un poste de travail dans un CAT constitue un résultat formidable, aussi formidable que l'insertion d'un handicapé moins lourd dans le milieu normal. Il faut que l'on sorte du ...

L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit. L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que possible, de passer quelques moments, deux ou trois jours par semaine, en milieu scolaire ordinaire avec les autres élèves.

L'amendement n° 312 implique les collectivités territoriales. Certes, nous sommes censés en être les représentants, mais nous légiférons aussi en vue du bien commun. Aujourd'hui, nous nous adressons aux personnes en situation de handicap. A cet égard, il est nécessaire que le législateur précise que, lorsque l'intégration en milieu scolaire s'effectue sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes doivent obligatoirement effectuer les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir.

L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer la mention de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du cadre bâti et, plus largement, d'enseignement. L'amendement n° 44, déjà voté par le Sénat en première lecture, porte à la charge de la collectivité territoriale compétente pour chaque catégorie d'établissements scolaires le coût du transport des élèves v...

...c un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 367, nous nous sommes suffisamment exprimés sur l'expression « personne en situation de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis...

Madame la présidente, je retire tout de suite l'amendement n° 288. Pour ce qui concerne l'amendement n° 289, il va sans dire que certaines opérations peuvent se faire dans le milieu scolaire ordinaire. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Je pensais que cet amendement avait une raison d'être. En effet, un peu trop de latitude reste offerte localement à certains établissements s'agissant de l'accueil des élèves handicapés, situation qui engendre certaines difficultés. Cependant, si vous pensez, monsieur le rapporteur, que cet amendement n'est pas utile, je...