Interventions sur "travailleurs handicapés"

Etant donné que les branches professionnelles ne sont pas en mesure de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, cet amendement prévoit que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fondera sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés.

Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein. Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient. Enfin, il n'est pas certain que les statistiques établies par les services ministériels puissent donner ces renseignements. Telles sont l...

L'Assemblée nationale a tenu à reconnaître dans la loi l'existence des organismes de placement spécialisés pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ces centres de pré-orientation sont officiellement en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, notamment pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés. Il semble que l'intervention des centres de pré-orientation fasse perdre en clarté, en cohérence et en rapidité la politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en bureaucratisant les procédures. En première lecture, le Sénat, dans un souci de cohérence de l'action publique, avait prévu que « les conventions passées par les organismes de placement spécialisés doi...

...ui ne sont pas décomptés dans l'effectif de référence servant de base de calcul du pourcentage obligatoire de 6 %. Pour justifier la suppression de cette liste, le projet de loi indique que son maintien est incompatible avec le principe de non-discrimination issu de la directive européenne et introduit dans le droit du travail. Cet amendement vise en outre à maintenir un décompte différencié des travailleurs handicapés en fonction d'un certain nombre de critères : âge, gravité du handicap, etc.

Le dispositif actuellement en vigueur pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fondé sur le décompte d'unités bénéficiaires et non de travailleurs physiques. Un travailleur handicapé peut ainsi être décompté comme représentant jusqu'à 5, 5 unités bénéficiaires. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est donc assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion des unités bénéficiaires. Le dispositif proposé, qui, à l'inverse du dispositif précédent, prend en compte chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité donnera toute son efficacité à l'obligation d'emploi prévue par la loi de 1987, puisque la suppression des unités bénéficiaires n'en rédui...

...bout en présentant l'amendement n° 330. Or la commission des affaires sociales y est défavorable. Je n'ai pourtant pas entendu les arguments qui justifient son opposition à la prise en compte des travailleurs intérimaires, dont Mme la secrétaire d'Etat vient de souligner l'intérêt. C'est la raison pour laquelle il faut soumettre, selon moi, cet amendement au vote de notre assemblée. Pourquoi les travailleurs handicapés ne pourraient-ils pas bénéficier de la possibilité qui est offerte à tout travailleur ? Ce serait au contraire une chance supplémentaire pour certains d'eux.

... années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH. Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire. En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'h...

En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat s'imposant à l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer. Par a...

...ment. L'entreprise devrait, me semble-t-il, user de son pouvoir de persuasion afin que le travailleur qu'elle a embauché se déclare en tant que travailleur handicapé et veiller à ce que cela ne nuise pas à son emploi et à la permanence de celui-ci. Nous connaissons cette situation dans nos collectivités locales. Bien souvent, en effet, on leur fait le reproche de ne pas embaucher suffisamment de travailleurs handicapés, alors qu'elles en emploient. Simplement, ces travailleurs handicapés ne sont pas passés devant la COTOREP et ne sont donc pas reconnus en tant que tels. Même s'il s'agit là d'un problème très important, ...

Cet amendement coordonne la rédaction de l'article 13 avec celle qui est retenue pour le secteur en adoptant le même vocabulaire. Ainsi, dans le champ de l'emploi, nous utilisons les termes « travailleurs handicapés ». Il vise plus précisément les employeurs publics concernés par l'obligation d'aménagements raisonnables.

Nous avons obtenu en première lecture que les mesures d'aménagement d'horaires individualisé concernant les travailleurs handicapés soient étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi. A cette occasion, nous rappelions les données fournies par une enquête de Handicap International qui faisait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacraient chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et tr...

Conformément aux dispositions adoptées pour le décompte des travailleurs handicapés dans les entreprises à l'article 12 du projet de loi - article qui modifie l'article L. 323-4 du code du travail -, nous souhaitons en toute logique qu'il soit tenu compte dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique de la durée du contrat. Les agents employés à temps partiel feront l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein, comme cela s'effectue pou...

Les députés ont souhaité aligner le montant de la contribution qui sera versée par les employeurs publics au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, porté par le présent projet de loi, sur la contribution versée par les entreprises à l'AGEFIPH lorsqu'elles ne remplissent pas l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés. Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, d'exprimer ici, au nom de la commission des finances, la crainte, si cet alignement est rendu automatique dès la mise en oeuvre du fon...

Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987. En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les personnes en situation de handicap, souvent parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole. La mise en place d'un système d'aide aux postes est complexe ; elle nécessite de remplir des imprimés, de fournir des bilans, de subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail, ...

... part, et de la subvention spécifique, d'autre part. En effet, l'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'une entreprise adaptée ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance. En l'état, cette aide, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.

...l'entreprise adaptée est contrainte de mettre en oeuvre pour accueillir 80 % de personnes en situation de handicap, c'est-à-dire essentiellement les aménagements de poste de travail, la formation professionnelle qui, dans ce contexte, représente un budget deux fois plus important que pour une entreprise classique du même type, l'accompagnement social, toujours nécessaire, voire incontournable des travailleurs handicapés, et l'accessibilité globale de l'entreprise en fonction des handicaps et du secteur d'activité. L'aide au poste, qui a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de rémunérer les salariés, n'est pas destinée à financer les actions de suivi social et de formation spécifique qu'engage l'entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le...

Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet de loi exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a aucune raison pour que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer une telle restriction.

Il s'agit là, à mon sens, d'un débat de fond. La vocation des CAT a été définie dans la loi de 1975. Le législateur avait alors voulu montrer sa volonté de permettre aux travailleurs en CAT d'être reconnus en tant que tels. Ce matin même, j'ai remis la médaille du travail à des travailleurs handicapés d'un CAT de Lozère. Je considère qu'il existe un réel besoin de reconnaissance de la qualité de travailleur tant en atelier protégé que dans un milieu non protégé ou dans un CAT. Il ne faudrait donc pas qu'un doute surgisse quant à la volonté permanente qui nous anime - et qui nous anime tous, j'en suis sûr, - de reconnaître la réalité du travail en CAT. Cette reconnaissance a d'ailleurs été com...

...e bénéficier d'un statut de travailleur et d'une rémunération. Cette rémunération, il faut le rappeler, est le fruit d'un travail, même si elle est complétée au titre de la solidarité nationale dans la mesure où un revenu minimum est garanti. Cela peut justifier le retrait de l'amendement. Toutefois, monsieur le président de la commission, on ne peut pas laisser penser que les CAT retiennent les travailleurs handicapés qui ont un meilleur rendement. Je puis attester ici que, dans l'immense majorité des CAT, on constate au contraire une volonté de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire. Mais les personnes handicapées n'ont pas toutes la possibilité d'y accéder. Il faut que l'on cesse, dans ce pays, de penser que, si une personne reste dans un CAT, c'est pour satisfaire les int...

...aucune mesure pour encourager les structures d'accueil à aller dans ce sens. M. Jacques Blanc, avec la fougue et la passion qui l'animent, et avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons, a défendu le travail effectué dans les CAT qui, nous a-t-il affirmé, ne cherchent pas à retenir les personnes handicapées. M. About, pour sa part, a fait valoir que des structures préfèrent garder les travailleurs handicapés qui avaient le meilleur rendement. Cela explique les difficultés qu'éprouvent certains à s'insérer dans le milieu ordinaire. Le problème se pose donc à deux niveaux. Tout d'abord, un effort doit être fait dans les CAT même si, comme l'a souligné M. Jacques Blanc, il ne faut pas généraliser, car certains CAT fonctionnent très bien. Ensuite, il faut tenir compte du comportement de la personne han...