Interventions sur "âgées"

...la sécurité sociale ». Au-delà de la refonte des agrégats, se pose la question de l'extension de la compétence des lois de financement. Réduit aux seuls objectifs des régimes de base de plus de 20 000 ressortissants - ce n'est pas rien, je vous l'accorde - le périmètre des lois de financement mérite d'être réexaminé. Il s'agit, en premier lieu, de la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est désormais institutionnalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les dépenses et recettes de ce volet de la protection sociale n'apparaissent ni en loi de finances ni en en loi de financement de la sécurité sociale. Le fait que le législateur n'ait pas fait de l'autonomie un cinquième risque de la sécurité sociale suffit-il à repousser l'i...

...onsensus national implicite entre les employeurs, les salariés et les syndicats. Or le résultat de cette intention partagée est incompatible avec l'intérêt général du pays. Selon une étude réalisée sur l'ensemble des pays de l'OCDE, son coût d'opportunité pour notre économie pourrait dépasser 10 % de la richesse nationale potentielle. Avec seulement 40 % de personnes actives parmi les personnes âgées de 55 à 64 ans, notre pays se classe presque au dernier rang des pays européens avant la Belgique et le Luxembourg. Il faut donc renforcer la politique « anti-préretraites ». La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déjà marqué une inflexion majeure dans ce domaine : les dispositifs existants ont été recentrés sur la pénibilité et les préretraites « maison » financièrement pénalisé...

...re, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est un texte d'ampleur limitée, comme l'a dit Philippe Douste-Blazy tout à l'heure. En effet, il fait suite aux votes de trois réformes sociales : la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie, la réforme du financement de la solidarité nationale pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous sommes dans un contexte de dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale. Le régime général connaîtra en effet en 2004 son déficit le plus élevé jamais atteint après trois années de dégradation exponentielle. Son solde financier est en effet passé d'un excédent de 1, 2 milliard d'euros en 2001 à un déficit de 14 milliards d'euros en 2...

Les promesses n'ont pourtant pas fait défaut depuis le début de la présente législature, à l'occasion des trois lois dernièrement votée : je veux parler de la loi portant réforme des retraites, de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Loin des objectifs annoncés, monsieur le secrétaire d'Etat, le grand soir de la réforme tant promise par le Gouvernement n'aura pas lieu en 2005. La dégradation inexorable des comptes que nous constatons cette année constitue la preuve tragique de l'échec de la politique économique et sociale du Gouvernemen...

...xte ? Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Philippe Douste-Blazy, ce projet de loi est très largement déterminé par trois réformes que le Gouvernement nous avait proposées et que nous avons très favorablement accueillies. Je fais naturellement référence à la loi portant réforme des retraites, que nous avons adoptée en 2003, ainsi qu'à la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi relative à l'assurance maladie, que nous avons toutes deux adoptées au cours de la dernière session parlementaire. Ce projet de loi s'intègre ainsi parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination, mettant en évidence le fait que la lutte contre les gaspillag...

...ment, les bénéficiaires sont les signataires des contrats de protection sociale et de prévoyance, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Par ailleurs, la loi a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les charges qui lui sont attribuées. A compter de l'année 2005, la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées » de la caisse sera clairement définie. L'enjeu est de taille, vous en conviendrez, face au défi de la dépendance et au droit à la compensation que nous avons voté récemment. Seront ainsi distinguées avec clarté les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA. Cette disposition qui figure à l'article 3 du projet de loi doit permettre ...

...es conséquences des lois qui ont été votées et auxquelles, fort justement, nous nous sommes opposés. Bien entendu, les conséquences de ce choix sont lourdes pour les assurés sociaux, qui vont voir s'élargir à nouveau les économies réalisées sur les prestations. A titre d'exemple, je citerai d'abord les économies sur les affections de longue durée. Il y a une volonté de culpabiliser les personnes âgées mais aussi les médecins, qui auraient ouvert les vannes. En fait, c'est au détriment des personnes âgées que vous ferez ces 800 millions d'euros d'économie. L'économie sur les arrêts de travail et les diminutions des indemnités journalières s'élève au total à 300 millions d'euros. On prétend qu'il y aurait des abus. Mais ces abus sont marginaux, monsieur Vasselle.

... a été engagée en 2003. Le choix du Gouvernement a été celui d'un allongement graduel de la durée de cotisations tout en préservant une liberté de choix quant à l'âge de départ à la retraite. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 intègre les conséquences financières de ces deux réformes ainsi que celles de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi, à l'instar de la réforme des retraites, doit se traduire par des dépenses supplémentaires. En revanche, il est prévu de réduire le déficit de la branche maladie de 13, 2 milliards à 8 milliards d'euros dès cette année. Il est vrai que, même en l'absence d'efforts des acteurs de la santé, l'assurance maladie devrait bénéficier des effets mécaniques de la ...

...l s'agit d'abord de la réforme des retraites. Comme l'a indiqué M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, la réforme de 2003 n'est que la première étape d'un processus, mais c'est une étape capitale, essentielle. Il s'agit ensuite de la réforme de l'assurance maladie, puis de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Je tiens à mon tour à relever que le Gouvernement s'est refusé à appliquer l'adage malicieux d'un de nos grands humoristes : « Pourquoi remettre au lendemain ce que l'on peut faire après-demain ? »