Interventions sur "ACAATA"

...les effets pervers des plafonds prévus et sur l'effet d'aubaine qui pourrait résulter de la non-application de cette contribution aux entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire. On sait que cela existe dans certains pays. Elu d'un département fortement concerné par le problème, je sais que la question de la sous-traitance se pose de façon très aiguë. Par ailleurs, le bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est soumis au préalable à une procédure d'inscription des entreprises sur une liste ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement semble avoir durci les conditions d'inscription et paraît rejeter presque systématiquement toute nouvelle inscription. Dans mon département, n...

... à la hauteur de ses engagements. Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redevable et à 2, 5 % de la masse salariale annuelle. Ainsi, vous ne permettez pas la légitime participation des grandes entreprises à la hauteur des dégâts humains qu'elles ont occasionnés. Le fonds de l'ACAATA nécessite des recettes à la hauteur de la responsabilité des entreprises. Il ne peut tenir compte d'exonérations indues imaginées pour rassurer les employeurs et les actionnaires. Par ailleurs, la disposition selon laquelle les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire seraient exonérées de cette cotisation n'est pas plus recevable que les plafonds envisagés. En quoi ces difficult...

Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en témoignent les sollicitations que vous recevez des salariés de nombreuses entreprises qui demandent votre intervention afin que le site d'activité puisse figurer sur cette liste. Par ailleurs, l'ACAATA est attribuée aux personnels travaillant en contrat à durée in...

Par cet amendement, nous souhaitons voir élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante. En effet, nous considérons qu'il convient de prendre en compte les personnels ayant manipulé ou traité de l'amiante mais également ceux qui en ont inhalé et ont ensuite été atteints d'abestose, de plaques pleurales et de mésothéliome. Les textes réglementaires et, par voie de conséquence, les caisses régionales de l'assurance maladie ne ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs employés en contact avec l'amiante. Sinon, des personnes qui n'auraient pas eu de véritable contact avec ce produit extrêmement dangereux pourraient prétendre au bénéfice de cette allocation. Le fait que les listes soient révisables de manière périodique permet justement, p...

Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent. Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la convention collective des personne...

Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein. Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif. La raison en est que ce même dispositif prévoit que l...

Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel. Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime durant les douze derniers mois. Cela peut emporter deux conséquences pour l'allocataire. Tout d'abord, ce sal...

...on d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exposés et dont l'entreprise figure sur la liste concernée, le calcul du salaire de référence s'effectue soit sur la base du salaire des douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, soit sur la base du salaire des douze derniers mois précédant la demande du salarié à bénéficier de la cessation anticipée d'activité. Seront exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures et journées de grève. A contrario, si, pendant cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, ce dernier ne sera pas pris en compte. Dans le cas où des personnes bé...