Interventions sur "FCAATA"

...dies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain. Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros. Elles doivent permettre de faire face à des dépenses en augmentation rapide : celles du FIVA, qu...

...souligner que la situation du FIVA n'est pas totalement assurée en 2005, puisqu'il devrait lui manquer environ 75 millions d'euros pour faire face à ses dépenses, qui sont estimées à 600 millions d'euros. Il m'a été indiqué qu'une contribution de l'Etat à ce fonds était envisagée. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des précisions sur ce point. L'équilibre du FCAATA, qui reçoit une contribution des branches AT-MP du régime général et des salariés agricoles ainsi qu'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs, sera atteint grâce à l'institution d'une contribution à la charge des entreprises. Cette contribution, qui a vocation à responsabiliser les entreprises, sera due à raison de l'admission d'un salarié ou d'un ancien salarié au bénéfic...

...ait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de la branche, le projet de loi met en place une contribution spécifique pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA. Le montant de cette contribution, qui s'élèvera à 15% de l'allocation annuelle brute aug...

...rge des fonds destinés à indemniser les salariés victimes de l'amiante. Ce qui est plus grave, une approche dynamique révèle que, contrairement aux autres branches, la branche AT-MP devrait connaître une dégradation de son déficit l'an prochain. Dans un tel contexte, la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, dont le produit sera affecté au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, nous semble une excellente chose. Devant la montée en charge de ce fonds, la solidarité interprofessionnelle manifestée par les versements de la branche AT-MP au FCAATA a atteint ses limites. Nous trouvons équitable que les entreprises responsables soient mises plus franchement à contribution, par une sorte de transpositio...

...révisions de dépenses pour 2005 font apparaître un besoin de financement de 300 millions d'euros, compte tenu du solde prévisionnel des dotations et des dépenses à la fin de 2004. Au regard de ces prévisions, il manque 100 millions d'euros pour permettre à ce fonds de pouvoir assumer réellement ses obligations financières. La hausse prévue de la contribution de la branche AT-MP au financement du FCAATA mérite, elle aussi, quelques remarques. Tout d'abord, nous doutons que le passage de cette contribution de 500 millions d'euros à 600 millions d'euros suffise à compenser l'accroissement des dépenses du fonds. Le nombre des dossiers à traiter ne cesse de croître, là aussi, et le ralentissement de cette tendance annoncé par le rapport ne correspond pas à la réalité du terrain. Cela doit-il être c...

...r faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter. Je vous rappelle que la rapidité du traitement des dossiers devait être l'un des atouts du FIVA, mais la pénurie de personnel entraîne un allongement des délais. Il n'est pas tolérable que les délais fixés par les textes ne puissent plus être tenus. Il est primordial que les victimes soient indemnisées le plus vite possible. Quant au FCAATA, il a vu le nombre de ses allocataires croître de façon exponentielle : de moins de 4 000 personnes en 2000 à plus de 25 000 au premier trimestre de 2004, et avec ses besoins de financement. Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que les entreprises ayant exposé leurs salariés au risque de l'amiante soient associées au financement du dispositif, mais certains points doivent encore être éclairc...

...uisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.

Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.