Interventions sur "FIVA"

...emier lieu, l'assurance maladie. On considère que certaines maladies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain. Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros. Elles doivent permettre de fai...

...tion et cessation anticipée d'activité - serait comprise entre 1, 3 milliard et 1, 9 milliard d'euros par an et entre 26, 8 milliards et 37, 2 milliards d'euros pour les vingt prochaines années. J'espère qu'en entendant ces chiffres très élevés, mes chers collègues, vous vous rendez compte de l'étendue du désastre ! Je voudrais à présent faire le point sur la situation des fonds « amiante ». Le FIVA voit ses dépenses croître puisqu'elles devraient atteindre 470 millions d'euros en 2004, d'après les derniers chiffres qui m'ont été communiqués, contre 176, 7 millions d'euros en 2003. Il me paraît important de souligner que la situation du FIVA n'est pas totalement assurée en 2005, puisqu'il devrait lui manquer environ 75 millions d'euros pour faire face à ses dépenses, qui sont estimées à 600...

...mme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de la branche, le projet de loi met en place une contribution spécifique pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA. Le montant de cette contribution, qui s'élèvera à 15% de l'allocation annue...

... face au financement de la réparation des troubles causés par l'amiante, et encore moins de ceux qui sont liés à l'utilisation d'éthers de glycol. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé que vous envisagiez d'en interdire un certain nombre : qu'en est-il aujourd'hui ? Certes, on nous présente une augmentation sensible de la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA, soit 200 millions d'euros contre 100 millions d'euros en 2004. Cependant, là encore, cela ne permettra ni de répondre aux besoins des personnes concernées ni de rattraper les baisses des années passées. Nous devons alors constater que, faute de moyens suffisants, le FIVA, créé pour faciliter et accélérer les démarches d'indemnisation, a dû porter de six mois à neuf mois le délai de reconnaissan...

Selon le troisième rapport d'activité du FIVA au Gouvernement et au Parlement, les prévisions de dépenses pour 2005 font apparaître un besoin de financement de 300 millions d'euros, compte tenu du solde prévisionnel des dotations et des dépenses à la fin de 2004. Au regard de ces prévisions, il manque 100 millions d'euros pour permettre à ce fonds de pouvoir assumer réellement ses obligations financières. La hausse prévue de la contribution...

...ue, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par an en moyenne et en fera 100 000 dans les vingt prochaines années selon les estimations. Il est temps de prendre des mesures plus tranchées que celles qui nous sont proposées. Concernant le FIVA, je remarque que la dotation de la branche AT-MP a été multipliée par deux, passant cette année de 100 millions à 200 millions d'euros. Pour autant, cela n'est pas suffisant. En effet, pour la deuxième année consécutive, l'Etat ne participera pas au financement du fonds. Or il est responsable. Comme l'a dit le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mars 2004 : « L'Etat n'a pas pris les mesures qui s'...

...ement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.