Interventions sur "ONDAM"

Troisième constat : chaque année, depuis trois ans, la tendance est nettement à l'infléchissement des dépenses de santé. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas au fait de cette question que nous réduisons régulièrement l'ONDAM réalisé de près d'un point : 7, 2 % en 2002 - c'était le résultat de l'ONDAM voté sous la majorité précédente -6, 4 % en 2003 et 5, 2% en 2004. Pour mémoire, je précise que, sous la précédente législature, l'ONDAM réalisé était passé de 1, 5 % en 1997 à 7, 2 % en 2002.

L'ONDAM de 1997 a été le seul à avoir été respecté.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, en 2002, ce sont les dépenses effectivement constatées, à la suite de l'ONDAM fixé sous le gouvernement de M. Jospin, qui ont été votées !

...mission des affaires sociales sur les économies réelles que nous pouvions escompter en matière de dépenses d'assurance maladie. Il faut bien entendu y ajouter le paiement du fameux euro symbolique et l'augmentation du forfait journalier. Ces deux dernières mesures devraient se traduire par un allègement des dépenses de l'ordre de 700 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la croissance de l'ONDAM a été fixée à 3, 2 %. Ce taux est donc en net fléchissement par rapport à l'ONDAM de l'année dernière. Ce taux aurait été, tendanciellement, de 3, 7 %, la baisse de 0, 5 % correspondant à l'euro payé par les assurés sociaux. En tenant compte des 2, 2 milliards d'euros d'économies de dépenses potentielles que nous espérons, l'ONDAM se situerait à 5 % : il serait très nettement supérieur à celui q...

...'une taxe et la loi de finances procède à sa répartition. Cette situation ne contribue ni à la transparence, ni à la lisibilité, ni à la bonne compréhension des lois de financement et des lois de finances. Les objectifs de dépenses des différentes branches ne constitueront pas non plus des ensembles satisfaisants tant que le Parlement ne sera pas en mesure de discerner clairement trois éléments fondamentalement différents : la gestion du risque, c'est-à-dire les dépenses qui correspondent à la gestion administrative, l'action sociale et les prestations. L'ONDAM concentre l'essentiel des griefs qui ont été formulés sur les lois de financement. Je me bornerai à formuler deux souhaits. Le premier est celui d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépenses de la branche malad...

...emble en effet nécessaire afin de distinguer ce qui relève, d'une part, de la dépense d'assurance maladie et, d'autre part, des coûts d'un bon fonctionnement des régimes, notamment l'action sociale et la gestion administrative. Mon second souhait est celui d'une meilleure ventilation de cet objectif à travers des sous-enveloppes. On a trop souvent dénoncé l'absence de connaissance des différents ONDAM : l'ONDAM « hôpital », l'ONDAM « médicaments », etc.

... autant de défis pour notre société. Elle doit aussi préparer sa propre évolution en modernisant ses instruments de gestion dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui sera négociée avec l'Etat en 2005 pour les quatre années à venir. La conférence de la famille de juin 2004 a été consacrée à l'adolescence. Elle a prévu différentes mesures orientées vers trois objectifs que je juge fondamentaux : valoriser l'engagement personnel, prévenir les comportements à risques et développer l'autonomie de l'adolescent. Il se trouve, par chance, que ces mesures n'emportent pas de réelles conséquences financières sur les comptes de la branche en 2005. Vous avez choisi, madame la ministre, de travailler sur les thèmes de la démographie et des familles défavorisées en 2005. A ce titre, nous sou...

...a réforme de 2003 n'est qu'accessoirement comptable et financière. Son ambition est d'éviter l'apparition de conflits de génération ou l'opposition entre les ressortissants du régime général et de la fonction publique, sans même évoquer ceux des régimes spéciaux. Je crois au vrai choix de la solidarité et de l'équité et au refus des corporatismes : ce sont les termes nobles d'un débat politique fondamental que le Parlement en général, notre assemblée en particulier, s'honorera de conduire.

... pourquoi on peut estimer que son niveau de déficit interdit aujourd'hui tout retour spontané à l'équilibre. Cette branche est en effet confrontée avant tout à une crise de dépenses liée, notamment, au comportement des différents acteurs, à l'allongement de la durée de vie de la population et au progrès technique, qui entraînent une accélération particulièrement vive du rythme de progression de l'ONDAM. Cette crise de dépenses est en outre aggravée par le ralentissement de la conjoncture économique, qui a rendu moins dynamique l'assiette des cotisations sociales, à savoir la masse salariale, créant par là même un effet de ciseau entre recettes et dépenses. Toutefois, la décélération du rythme de progression des dépenses d'assurance maladie constatée en 2003 et en 2004 est encourageante. Dans ...

... 50 000 agriculteurs âgés quittent le régime tandis que 30 000 seulement l'intègrent. Compte tenu de la pyramide des âges, le différentiel s'amplifiera au fil des années. On ne peut que déplorer que rien ne soit prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, hormis une augmentation à 6, 2 milliards d'euros de ses possibilités d'emprunt, pour assurer la viabilité de ce régime fondamental pour le monde agricole. Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour assurer la pérennité financière du FFIPSA et répondre aux légitimes attentes des retraités agricoles, qui demandent désormais que leur statut et celui de leurs conjoints évoluent et qui exigent dès maintenant un effort de solidarité nationale en leur faveur ? Quant à l'hôpital public, nous aurons l'occasion...

...mes sociaux qu'en termes budgétaires. Malgré tous ces efforts, l'ensemble des régimes devrait accuser un déficit prévisionnel de 10, 5 milliards d'euros. Toutefois, les récentes réformes et le projet de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis devraient contribuer à retrouver un équilibre moins précaire. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de fixer l'évolution de l'ONDAM à 3, 2 % pour 2005, représentant un montant de 134, 9 milliards d'euros. Cet objectif est particulièrement volontariste, et non pas seulement velléitaire comme certains le qualifient à tort.

A l'aube de cette vaste entreprise, je tiens à revenir sur l'enjeu fondamental que représente la réussite d'une politique familiale centrée sur la jeunesse. Jusqu'à l'année dernière les politiques familiales successives s'étaient peu penchées sur les besoins spécifiques à cet âge. Pourtant, cet âge charnière est une période décisive pour le développement de l'être humain, entre l'enfance, pour laquelle le Gouvernement a récemment entrepris de courageuses réformes, et l...

... ce premier jalon d'une politique destinée à rééquilibrer l'offre de soins ? Continuons à parler franc, monsieur le ministre. Vous savez très bien que les lois sur les retraites et la santé ne permettront pas de faire face aux besoins de financement à venir, d'autant que les chiffres annoncés à la représentation nationale sont très largement sous-estimés ou... surestimés. Prenons l'exemple de l'ONDAM que vous nous proposez de voter. Un affichage à 3, 2 % est irréaliste, tout le monde en convient. Avec un point de plus, nous serions certainement plus proches de la réalité. Une telle sous-estimation alimente la technique du « rebasage » et fait perdre au vote du Parlement et au projet gouvernemental toute leur crédibilité. C'est justement ce qu'il faut éviter. Face à une situation aussi diffici...

.... Les caisses seront-elles techniquement en mesure de la prélever dès le 1er janvier ? § S'agissant des médicaments, l'économie attendue est de 700 millions d'euros. Or, s'il est vrai que de nombreux médicaments deviennent « généricables », il est non moins vrai que nous sommes en attente de nouvelles molécules qui risquent d'être très onéreuses. Par ailleurs, vous avez fixé l'augmentation de l'ONDAM pour 2005 à 3, 2% par rapport à 2004. Il s'agit là d'un objectif assez volontariste, mais il est nécessaire que vous affichiez votre détermination sous peine de décrédibiliser votre action. Cet objectif intègre-t-il le coût de certaines mesures annoncées telles que la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux, la CCAM, technique, la revalorisation des astreintes médicales et...

L'hôpital, je le rappelle, représente la moitié des dépenses de l'ONDAM et connaît dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui un taux de progression de 3, 6 %, contre 3, 2 % pour l'ONDAM global. En raison tant de sa vocation sociale que de la part qu'il représente dans les dépenses, l'hôpital mérite que nous lui accordions une considération tout à fait particulière. Je veux bien sûr relever l'importance du plan « hôpi...