Interventions sur "accident"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales attache une importance croissante à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Pour la deuxième année consécutive, elle lui consacre un rapport distinct dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite d'ailleurs remercier M. le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, d'avoir proposé l'organisation d'un débat indépendant sur ce sujet, ce qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat thématique qui se tient aujourd'hui nous permet d'approfondir la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui connaît un déficit important et croissant. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, que notre collègue M. Gérard Dériot a déjà exposées. Ainsi qu'il vous l'a indiqué, l'évolution des comptes de la branche s'inscrit dans un contexte de diminution des accidents de travail e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir examiné hier les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche maladie, nous abordons aujourd'hui un autre domaine clef de la sécurité sociale, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je ne reviendrai pas sur la distinction entre les deux termes puisque nous constatons que certaines pathologies sont à la croisée de ces deux définitions. L'évolution du risque lié aux maladies professionnelles est la plus préoccupante. Le nombre de maladies reconnues est en forte progression notamment en raison du développement des pathologies liée...

La montée en charge des indemnités dues à ces affections explique très largement la croissance du déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, équivalant à 500 millions d'euros en 2004. Les projections de la commission des comptes de la sécurité sociale ne sont guère encourageantes puisqu'elles tablent sur un résultat négatif de près de 704 milliards d'euros. En effet, face à un taux relativement faible des cotisations des entreprises, nous sommes confrontés à une augmentation des dépenses, acc...

...u à la mise en place de deux fonds spécifiques, évoqués par M. Gérard Dériot : le premier, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis leur création, comme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles a souvent été traitée comme le parent pauvre de la protection sociale française. C'est un tort ! Certes, plus modeste que la branche santé, retraite ou famille, elle n'en revêt pas moins une importance singulière sur le plan tant des enjeux financiers que des principes. Du point de vue financier je rappellerai, à la suite de M. le rapporteur, que ses dépe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut bien reconnaître que, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le principe du déficit récurrent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles se trouve institutionnalisé ! A cet égard, permettez-moi de rappeler que la loi du 25 juillet 1994 fixe pourtant un objectif d'équilibre des comptes. Or, faire varier les engagements de la branche en fonction d'une estimation « stabilisée » de ses ressources entraîne une véritable perversion du principe fondamental de son fonctionnement. Nous n'avons pas ...

...ne représente qu'une très faible part du financement du FCAATA, cette situation nous éclaire néanmoins sur la pertinence et sur la cohérence du dispositif de financement. Une véritable mise en perspective des besoins et des enjeux de l'exposition à l'amiante serait nécessaire. C'est sans doute pour compenser quelque peu le manque de réalisme et d'envergure de la politique menée envers la branche accidents du travail et maladies professionnelles qu'est envisagée la création d'une nouvelle contribution, à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Une recette de 120 millions d'euros est attendue pour 2005 au titre de cette nouvelle disposition. Nous devons reconnaître qu'il s'agit là d'une mesure qui correspond mieux au principe de financement des prestations liées aux acci...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec un mort en moyenne toutes les quinze secondes, les accidents du travail et les maladies professionnelles font, chaque année, dans le monde, plus de victimes que les guerres, selon l'Organisation internationale du travail. En France, le constat est sans appel : on dénombre plus de 2 000 accidents du travail chaque jour, qui occasionnent une incapacité au moins temporaire. Leur coût social cumulé avec celui des milliers de maladies professionnelles - 31 46...

Il est tout à fait normal que, à l'occasion de l'examen du titre IV du projet de loi de financement de la sécurité sociale et alors que nous discutons de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nous ne traitions pas du cas des fonctionnaires. Toutefois, on ne peut pas, me semble-t-il, faire l'impasse sur les risques et préjudices subis par ceux qui travaillent pour l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Je ne peux m'empêcher de regretter les cloisonnements existant entre les régimes en matière d'accidents du travail et de mala...

...garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il n'y a donc pas matière à exonération automatique. Laissons aux administrateurs judiciaires la capacité d'arbitrage en fonction de la nature du redressement ou de la liquidation. Vous le savez, mes chers collègues, les exonérations de cotisations sociales conjuguées à la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles pèsent de tout leur poids dans le déséquilibre de notre système de sécurité sociale, et particulièrement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Cet amendement vise à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, il prévoit que la fixation des éléments de calcul des cotisations par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et non pas en fonction de l'équilibre financier général de la sécurité sociale.

Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au travail. Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du tra...

Effectivement, le montant de 330 millions d'euros se situe en bas de la fourchette d'évaluation proposée par la commission Levy-Rosenwald. Toutefois, il faut également prendre en compte certaines charges supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la maladie, ce qui n'a pas été fait par cette commission. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la récente et forte augmentation du nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues, qui témoigne pour partie d'une amélioration en matière de sous-déclaration. En tout état de cause, la majoration de 220 millions d'euros de ...

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ de la prescription a été modifié avec l'introduction d'un « certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ». La date de ce certificat est assimilée à la date de l'accident de travail et fixe en même temps le point de départ des prestations. Il en résulte que nombre de maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge que tardivement, quand la victime effectue la déclaration avec le certificat. La volonté du législateur n'était certainement pas de réduire de façon implicite la réparation due...

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins. Cet amendement vise à assurer, au moment où la question de la réparation intégrale est posée avec une...

Cet amendement vise à supprimer toute référence au tarif de responsabilité des caisses pour les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Le droit commun doit s'appliquer comme pour les autres accidents du travail. En ce domaine aussi, on peut comprendre les intentions louables ; encore faut-il tenir compte des problèmes financiers existants. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail qu'un pourcentage limité de son salaire, soit 60 % de son gain journalier de base au début, 80 % ensuite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG : d'une part sur le salaire de base, d'autre part sur la prestation elle-même, qui est calculé...

En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque le taux d'incapacité permanente est au minimum égal au seuil de 10 % fixé par la réglementation, la victime a droit à une rente d...

Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail actuellement prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale. L'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que le cumul d'une rente d'accident du travail et d'une pension de réversion est limité, « dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attri...