Interventions sur "amiante"

Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent. Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la c...

Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein. Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif. La raison en est que ce même dispositif pré...

...e du salarié à bénéficier de la cessation anticipée d'activité. Seront exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures et journées de grève. A contrario, si, pendant cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, ce dernier ne sera pas pris en compte. Dans le cas où des personnes bénéficient de l'ACAATA en raison d'une pathologie due à leur exposition l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois. Il apparaît donc que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus de référence ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation au regard de l'emploi et de leur rémunération. Nombreux sont ceux qui, malades et affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils sont devenus inap...

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis pour obtenir la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle. Pourquoi en effet ce seuil arbitraire et injuste, comme l'a qualifié en son temps le professeur Claude Got dans son rapport sur l'amiante en 1998 ? Les salariés dont le taux d'incapacité est inférieur à 25 % constituent la majorité des cas. Leur non-reconnaissance au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit le régime général à supporter leur prise en charge, ce qui, fondamentalement, est une erreur économique puisque ces maladies sont dues à l'activité professionnelle des salariés. Il faut rapp...

... de se féliciter d'un quelconque progrès s'agissant des accidents du travail En revanche, s'agissant des maladies professionnelles, l'aggravation est indiscutable et alarmante. Entre 1999 et 2003, le nombre de maladies professionnelles constatées et reconnues est passé de 24 208 à 43 847. Quatre-vingt pour cent des maladies se rattachent soit à des affections dues à l'inhalation de poussières d'amiante, soit à des troubles périarticulaires liés à de mauvaises conditions de travail. Outre la répétition des mêmes gestes, les troubles musculo-squelettiques, les TMS, ont aussi pour origine les conditions dans lesquelles ils sont effectués : mauvaises postures dues à l'inadaptation de nombre d'équipements ou encore exposition au froid. Par ailleurs, le port de charges trop lourdes est encore à l'o...

...s ouvriers des établissements industriels de l'Etat limite ce cumul. Pourquoi les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit seraient-ils les seuls à voir ce cumul limité ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une réelle inégalité de traitement, d'autant plus difficile à admettre qu'elle est essentiellement préjudiciable à des familles de travailleurs victimes de l'amiante qui ont été directement impliqués dans la construction des sous-marins de la défense française. C'est donc incompréhensible et injuste. Je rappelle que l'attribution d'une rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur relève de la décision des tribunaux de sécurité sociale. Je ne vois donc pas pourquoi la pension de réversion serait limitée, et je ne parle même pas de la brutalité de servi...