Interventions sur "assurance maladie"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de l'assurance maladie était non seulement nécessaire, mais elle était attendue par tous. Vous parlez de réforme ambitieuse, de renforcement des contrôles, fort bien ! Le déficit de l'assurance maladie s'est creusé de façon très importante passant d'un peu plus de 2 milliards d'euros en 2001 à plus de 13 milliards d'euros en 2004, mais les gens sont-ils mieux soignés en 2004 qu'en 2001 ?

...où l'on parle notamment d'une régulation toujours insuffisante des dépenses de l'assurance maladie, d'efforts de maîtrise de contrôle très loin des enjeux, d'affections de longue durée dont les dépenses ont cru de plus de 40 % entre 2000 et 2003, de 60 000 produits et prestations remboursables sur lesquels il y a peu ou pas de contrôle - l'augmentation est de 42 % - de transports des malades qui ont connu une croissance de 50 à 60 %, d'arrêts de travail en très forte augmentation - ceux de plu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier à pareille époque, alors que nous attendions la fameuse loi sur la réforme de l'assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne contenait que des « mesurettes ». La loi de financement pour 2004 devait être une loi de stabilisation du déficit ; ce fut, en fait, l'amorce de l'abandon de notre système de solidarité nationale issu de 1945. Aujourd'hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, après la réforme de l'assurance maladie...

...nt technique, susceptible de motiver un large consensus de la représentation nationale, c'est de la mise en oeuvre, comptable et surtout financière, des deux « réformes » dont nous avons eu l'occasion de débattre au cours de ces deux dernières années, au détour de sessions extraordinaires à plus d'un titre, portant d'abord sur le devenir de notre assurance vieillesse et ensuite sur celui de notre assurance maladie. Mais ce qui revient aussi fortement dans nos débats, ce qui sous-tend leur contenu, ce qui est bel et bien l'essentiel, de notre point de vue, c'est la question suivante : que devient en réalité le droit du Parlement à débattre de la protection sociale dans une loi de financement aussi étroitement bornée que celle dont nous aurons, à défaut d'adopter cette question préalable, à discuter ? Je f...

...'une de ses propositions. Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale. Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles. S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources ...

...nte. Les exonérations de cotisations et de charges représentent aujourd'hui près de 20 milliards d'euros. Or, puisque l'on demande aux citoyens de revoir leur contribution à la hausse, pourquoi les entreprises ne participeraient-elles pas à l'effort collectif ? N'est-il pas temps à présent d'accroître les cotisations sociales prélevées sur les bénéfices et d'en affecter directement le produit à l'assurance maladie ? Vous vous gardez également d'évaluer l'incidence de l'aggravation du chômage sur le déséquilibre des comptes. Une telle attitude est étonnante lorsque l'on sait que 100 000 emplois créés représentent un milliard et demi d'euros de recettes supplémentaires, soit l'équivalent de ce que rapporterait un point d'augmentation de la masse salariale. D'ailleurs, l'amélioration des comptes de la sécuri...

La dernière loi relative à l'assurance maladie, qui a été votée cet été, a prévu, via la loi de finances, de transférer 1 milliard d'euros de droits sur les tabacs à l'assurance maladie. Mais ce transfert reste bien en deçà de la demande du reversement des quelque 10 milliards d'euros de taxes sur les tabacs et alcools, comme le notait d'ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie. ...

Je dis tout de suite au Sénat, ce qui me permettra d'être beaucoup plus bref par la suite, que plusieurs amendements présentent un caractère récurrent. Ceux-ci reviennent sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie. Le Sénat n'ayant pas varié de position à cet égard, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 104 comme sur la plupart de ceux qui suivront.

...n plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité. Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement. Cette situation est préjudic...

...é sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les be...

Cet amendement tend à affecter aux ressources d'assurance maladie la totalité des sommes perçues au titre des droits sur les alcools. Je précise qu'il s'agit d'impôts déjà perçus, et non de nouveaux impôts. Monsieur le ministre, les produits qui peuvent avoir des conséquences sur la santé doivent participer au financement de celle-ci. C'est un principe essentiel de santé publique, et cela nous ramène au débat que nous avions voilà quelques jours et à votre pos...

Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu. Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'...

...nnes âgées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, si l'on considère l'objectif des dépenses pour 2005 pour les personnes âgées, qui est prévu en hausse de 11 %, sur les 425 millions d'euros de moyens nouveaux annoncés par rapport à 2004, 210 millions sont issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, le reste provenant du financement de l'assurance maladie. En ce qui concerne l'ONDAM pour les personnes handicapées, c'est la même chose, car, sur les 330 millions d'euros supplémentaires, 110 millions proviennent de la CNSA. Cette journée de solidarité sera donc utilisée par le Gouvernement pour financer le déficit de la sécurité sociale et non la politique en direction des personnes âgées handicapées. Compte tenu de ces différentes raisons et du b...

Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

...ouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il vise à insérer avant l'article 3 les mots : « quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux ». En effet, il est opportun de réaffirmer ici que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent bien du ressort de l'assurance maladie et non de la CNSA. Il est nécessaire pour ce faire de poser le principe selon lequel les soins donnés aux personnes âgées et handicapées, tant au domicile qu'en établissement et quel que soit le lieu, demeurent à la charge de l'assurance maladie.

Oui, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, je demande que soient ajoutés à la formule : « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale » les mots suivants : « et quel que soit le domicile ou le substitut du domicile des assurés sociaux ».

J'invite notre collègue Bernard Cazeau à se reporter à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose ceci « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Cela concerne donc à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées sans condition d'âge.

Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM. M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne ...

Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences. L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans le propos de M. Fischer.

Je remercie M. Cazeau de la brièveté de son propos après le long exposé de notre collègue M. Fischer. Il est tout à fait légitime que les parlementaires s'interrogent sur la frontière qui doit exister entre les crédits de la CNSA et ceux de l'assurance maladie. Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce point. C'est d'ailleurs, messieurs Fischer et Cazeau, une des raisons pour lesquelles je plaide vigoureusement, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible de la loi organique. Celle-ci nous permettra, si nous allons jusqu'au bout de ce que nous souhaitons, de connaître avec...