Interventions sur "cessation"

...s ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain. Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros. Elles doivent permettre de faire face à des dépenses en augmentation rapide : celles du FIVA, qui s'élevaient à 14 mill...

...roissant. Il est ainsi passé de 45 millions d'euros en 2002 à 475 millions d'euros en 2003 et devrait atteindre 505 millions d'euros en 2004 et 704 millions d'euros en 2005. Si l'accroissement du déficit résulte d'une progression des charges plus vive que celle des recettes, je voudrais mettre en évidence le poids croissant des contributions de la branche AT-MP aux fonds « amiante », le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces contributions progresseront, en effet, de 200 millions d'euros en 2005, pour s'établir à 800 millions d'euros. Je voudrais rappeler que l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante est très élevé. Ainsi, d'après les données du rapport présentant l'impact financier de l...

La prise en charge de ces maladies a donné lieu à la mise en place de deux fonds spécifiques, évoqués par M. Gérard Dériot : le premier, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis leur création, comme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresse...

...és à indemniser les salariés victimes de l'amiante. Ce qui est plus grave, une approche dynamique révèle que, contrairement aux autres branches, la branche AT-MP devrait connaître une dégradation de son déficit l'an prochain. Dans un tel contexte, la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, dont le produit sera affecté au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, nous semble une excellente chose. Devant la montée en charge de ce fonds, la solidarité interprofessionnelle manifestée par les versements de la branche AT-MP au FCAATA a atteint ses limites. Nous trouvons équitable que les entreprises responsables soient mises plus franchement à contribution, par une sorte de transposition du principe pollueur-...

... la question que se posent les salariés concernés, qui attendent avec impatience cette reconnaissance. Par ailleurs, rien ne garantit, dans ce projet de loi, qu'un ajustement budgétaire en cours d'exercice puisse venir adapter les moyens du FCAATA aux besoins qui ne manqueront pas de se manifester au fil de l'année. Il serait pourtant nécessaire et juste d'étendre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, afin de permettre aux personnels des entreprises sous-traitantes ou travaillant en régie, aux intérimaires ayant manipulé de l'amiante d'y prétendre. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des amendements. En outre, vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que l'une des sources de financement du fonds, alimentée pour partie par les dro...

...lafonds prévus et sur l'effet d'aubaine qui pourrait résulter de la non-application de cette contribution aux entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire. On sait que cela existe dans certains pays. Elu d'un département fortement concerné par le problème, je sais que la question de la sous-traitance se pose de façon très aiguë. Par ailleurs, le bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est soumis au préalable à une procédure d'inscription des entreprises sur une liste ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement semble avoir durci les conditions d'inscription et paraît rejeter presque systématiquement toute nouvelle inscription. Dans mon département, nombre de salariés sont conc...

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'y a pas de rétroactivité dans l'assiette de la contribution en prévoyant qu'elle n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

...stabilisées par la nouvelle contribution introduite par le texte. Nous comprenons parfaitement cette préoccupation, qui est tout à fait légitime. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, car son adoption entrerait en contradiction avec le paragraphe V de l'article 21, qui prévoit que la contribution est due pour chaque salarié admis à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée à compter du 5 octobre 2004.

Le recours à la cessation d'activité fait suite à une enquête diligentée par l'administration pour inscrire un établissement sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité. L'Assemblée nationale a essayé d'améliorer les choses en adoptant un amendement qui tend à informer l'employeur. Néanmoins, la procédure ne mentionne pas que la phase d'instruction préalable à to...

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis. La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de...

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il faut respecter les droits sociaux des personnes qui, victimes d'une exposition à l'amiante, voient leur vie brisée et, dans la plupart des cas, écourtée. Ces personnes ont droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, et ce dans les conditions les plus dignes qui soient. C'est pourquoi il nous semble intolérable de devoir, chaque fois et pour chaque entreprise, mobiliser des milliers de salariés pour faire inscrire ces entreprises sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, le directeur des relation...

Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein. Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispo...

Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.

Notre amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Godefroy. En effet, le montant de l'allocation de cessation d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exposés et dont l'entreprise figure sur la liste concernée, le calcul du salaire de référence s'effectue soit sur la base du salaire des douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'AC...