Interventions sur "cotisation"

... exemple ne nous est-il pas fourni par notre système d'allocations familiales, largement fiscalisé, et qui vient, entre autres mesures, de se voir imposer une réforme des aides personnelles au logement qui en réduit la portée pour les ménages allocataires ? C'est en ce sens qu'il est grand temps de penser à une réforme du financement de la protection sociale tendant notamment à la modulation des cotisations perçues à partir de l'entreprise et favorisant la création d'emplois et de richesses au détriment des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière de court terme, dont les dégâts sociaux sont à l'origine d'une bonne part des recettes insuffisantes de notre protection sociale. C'est l'explosion de la précarité ! En cette période de relative incertitude économique - la croissa...

...es, vous faites oeuvre de liquidateur plus que de gestionnaire, et en instruisant à charge contre les assurés sociaux, vous faites surtout l'impasse sur l'étude de sources de financement durables et équitables. C'est ce constat qui a motivé le dépôt de cette demande de renvoi à la commission. Ainsi, la collecte des recettes auprès des entreprises est notoirement insuffisante. Les exonérations de cotisations et de charges représentent aujourd'hui près de 20 milliards d'euros. Or, puisque l'on demande aux citoyens de revoir leur contribution à la hausse, pourquoi les entreprises ne participeraient-elles pas à l'effort collectif ? N'est-il pas temps à présent d'accroître les cotisations sociales prélevées sur les bénéfices et d'en affecter directement le produit à l'assurance maladie ? Vous vous gard...

...ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, note lui-même : « Les droits sur les tabacs : un bon exemple de mauvaise visibilité des comptes sociaux ». L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs d'affecter au budget de l'Etat l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, précédemment affectée à l'assurance maladie. Il s'agit de financer des mesures nouvelles du fonds de financement de la CMU. Comme le souligne M. Alain Vasselle dans son rapport, qui contient d'excellentes remarques - vous voyez, monsieur le rapporteur que, de temps en temps, nous vous rendons hommage -, cette mesure n'est pas sans incidence sur ...

Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à connaître cet amendement. En effet, en le défendant, nous faisons preuve d'une certaine constance, comme nous l'avons également fait s'agissant des amendements concernant la modulation des cotisations patronales.

Nous reprocher la constance de notre position serait à mon avis oublier le fondement de cet amendement. Je rappellerai tout d'abord que le financement de la protection sociale est, pour l'essentiel, assis sur une base de calcul de cotisations fondée sur les salaires - quand bien même c'est non pas un prélèvement sur les salaires mais plutôt une utilisation de la valeur ajoutée créée - et qu'il représente de plus en plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on pe...

... constante de notre part. En effet, voilà désormais plusieurs années que se pose avec force la question d'un financement pérenne de la sécurité sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au...

Cet amendement vise également, s'agissant cette fois du financement des prestations familiales, à moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de l'utilisation de la valeur ajoutée qu'elles peuvent réaliser dans leur gestion quotidienne.

Cet amendement porte également, comme les deux amendements précédents, sur la modulation des cotisations sociales des entreprises, système a priori plus judicieux que l'allégement des cotisations sociales, dont la pertinence en termes d'emplois n'a jusqu'ici pas été prouvée. Nous constatons aujourd'hui un effondrement des salaires, lesquels sont tous tirés vers le bas - même ceux des salariés les plus qualifiés - et une explosion de la précarité.

Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie. Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés : « I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gai...

La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace puisqu'il ne rapporterait, en 2005, qu'un milliard d'euros, soit une somme relativement faible par rapport au total des ressources mobilisées à ce titre : elle ne représenterait qu'un seizième du montant de la dépense budgétaire programmée. Tel est le sens de cet amendement qui tend à dégager environ 500 millions d'euros suppléme...

L'article 2 bis a été ajouté au texte par l'Assemblée nationale et concerne les sommes indûment versées. La question se pose réellement pour les branches famille et vieillesse : faut-il étendre les procédures propres au recouvrement des cotisations aux pensions et aux allocations familiales ? La commission des affaires sociales s'interroge, car des procédures sont déjà en vigueur sur ce sujet. Souvent d'ailleurs, une solution amiable est trouvée et il est procédé à des retenues sur les prestations futures. Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure soit mal perçue par les usagers. C'est la raison pour laquelle il ne nous a pas paru judici...

...nt est quelque peu différent de l'amendement n° 10, puisqu'il vise à mettre en cohérence l'article 2 bis avec les dispositions de l'article 15 bis du projet de loi. Je rappelle que, aux termes de l'article 2 bis, les caisses de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en particulier de ne plus avoir à attendre une décision de justice pour obtenir un titre exécutoire. Il a été reconnu que cette disposition était très vague. La commission des finances vous propose donc de la modifier afin d'aligner la procédure de récupération des indus sur celle fixée à l'article 15 bis du présent projet de loi pour le recouvrement des indus auprès...

L'article 2 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, facilite et accélère la récupération des indus en renforçant les prérogatives des caisses du régime général. En effet, la procédure de récupération de l'indu est alignée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et permet ainsi d'avoir un titre exécutoire sans attendre une décision de justice. Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole. Tel est l'objet du présent amendement.

...ison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comprend deux parties. La première vise à déplacer les dispositions de l'article 5 bis par cohérence, car des dispositions relatives aux recettes ne peuvent se situer après les articles relatifs aux prévisions de recettes. La seconde partie de cet amendement vise à assurer la compensation intégrale pour la CNAMTS de l'affection de la cotisation sur les boissons alcoolisées au fonds de financement de la CMU à compter de 2005.

...ie qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées. Parmi les solutions opérationnelles qui sont disponibles, l'extension du contrat « vendanges » aux travaux de récoltes permettrait d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour des travailleurs en général très peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas ou paie peu de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend évidemment sa rémunération plus attractive. Quant à l'employeur, il bénéficie d'un taux réduit de cotisations patronales pouvant atteindre 90 %. Ce dispositif, qui est en vigueur depuis 2002, a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Nous nous proposons donc, par l'amendement n° 213, de l'étendre à l'ensemble des récoltes agricoles. L'amendement n° 214...

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale. En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé. La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11, 9 % et non à 9, 7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11, 5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales. Le manque de r...

M. Autain pose une question qui a été déjà soumise à la Cour des comptes. Le ministère des finances a avancé des éléments de justification et la Cour a jugé que ses arguments n'étaient pas recevables. On peut s'interroger sur la divergence du taux de cotisation qui existe entre l'Etat - il est de 9, 7 %, comme l'a rappelé M. Autain -, les hôpitaux et les collectivités territoriales - il est fixé pour eux à 11, 5 %. Mais le coût de l'amendement de M. Autain est, malgré tout, de 2 milliards d'euros pour l'Etat. Une telle initiative ne peut qu'émaner du Gouvernement. La commission souhaiterait donc connaître son avis.

... article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre, de ressources temporaires. S'agissant du régime général, la cause de ses difficultés provient non seulement de la situation économique générale, notamment des insuffisances de ressources liées au chômage et aux bas salaires, mais aussi de la moindre fluidité des rentrées de cotisations dues par les entreprises. Pour le régime des exploitants agricoles, l'on observe que l'autorisation d'avance porte sur pratiquement 40% des prestations servies, c'est-à-dire près de cinq mois de prestations. En ce qui concerne la CNRACL, le problème tient à sa contribution à la surcompensation entre régimes obligatoires, contribution qui consomme sa trésorerie disponible. Il est probable égal...