Interventions sur "etat"

Non, monsieur le président, je le retire. Je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat.

...icapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur o...

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale. En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé. La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11, 9 % et non à 9, 7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ai...

M. Autain pose une question qui a été déjà soumise à la Cour des comptes. Le ministère des finances a avancé des éléments de justification et la Cour a jugé que ses arguments n'étaient pas recevables. On peut s'interroger sur la divergence du taux de cotisation qui existe entre l'Etat - il est de 9, 7 %, comme l'a rappelé M. Autain -, les hôpitaux et les collectivités territoriales - il est fixé pour eux à 11, 5 %. Mais le coût de l'amendement de M. Autain est, malgré tout, de 2 milliards d'euros pour l'Etat. Une telle initiative ne peut qu'émaner du Gouvernement. La commission souhaiterait donc connaître son avis.

L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat ne m'a absolument pas convaincu et ne m'a pas laissé le moindre espoir. Il ne m'est même pas apparu que l'intention du Gouvernement était d'étudier la question. M. le rapporteur a fait état de la réponse du ministère de l'économie et des finances. Il ne semble pas que la disparité que j'ai dénoncée soit contestable. Ce serait la première fois qu'un ministère prendrait des mesures pour éviter à l...

Nous reviendrons demain sur ce point lors du débat sur l'assurance maladie. M. le secrétaire d'Etat a déployé beaucoup de qualités pour expliquer l'inexplicable. Politiquement, je ne voterai pas cet amendement. Il faut rappeler qu'il y a d'autres charges indues qui pèsent sur la sécurité sociale. La politique de santé coûte très cher, mais ce n'est pas pour autant que l'Etat ne doit pas se comporter normalement et de façon transparente vis-à-vis de ses concitoyens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 35 porte sur la question des avances de trésorerie des différents régimes obligatoires de base, dont le montant global s'élève à plus de 20 milliards d'euros pour les régimes autorisés à faire appel à ces ressources de caractère temporaire. Cet article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre...