Interventions sur "indemnisation"

...port distinct dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite d'ailleurs remercier M. le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, d'avoir proposé l'organisation d'un débat indépendant sur ce sujet, ce qui me semble extrêmement important. Votre commission a également demandé à la Cour des comptes d'enquêter sur les deux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les résultats de ses travaux devraient nous parvenir au début de l'année prochaine. Plusieurs motifs justifient l'intérêt renouvelé que nous y portons. D'abord, le drame sanitaire de l'amiante a des répercussions financières considérables sur la branche. Ensuite, la future réforme de la branche sera nourrie par les travaux de commissions d'experts, les propositions des...

...d'euros en 2003 et devrait atteindre 505 millions d'euros en 2004 et 704 millions d'euros en 2005. Si l'accroissement du déficit résulte d'une progression des charges plus vive que celle des recettes, je voudrais mettre en évidence le poids croissant des contributions de la branche AT-MP aux fonds « amiante », le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces contributions progresseront, en effet, de 200 millions d'euros en 2005, pour s'établir à 800 millions d'euros. Je voudrais rappeler que l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante est très élevé. Ainsi, d'après les données du rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante remis au Parlement l'an dernier, la fo...

... face à un taux relativement faible des cotisations des entreprises, nous sommes confrontés à une augmentation des dépenses, accélérée par l'évolution des transferts financiers de plus 12% entre 2004 et 2005. II s'agit essentiellement du transfert vers l'assurance maladie, en raison des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des transferts vers les fonds d'indemnisation des maladies liées à l'amiante.

La prise en charge de ces maladies a donné lieu à la mise en place de deux fonds spécifiques, évoqués par M. Gérard Dériot : le premier, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis leur création, comme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter...

...tion sensible de la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA, soit 200 millions d'euros contre 100 millions d'euros en 2004. Cependant, là encore, cela ne permettra ni de répondre aux besoins des personnes concernées ni de rattraper les baisses des années passées. Nous devons alors constater que, faute de moyens suffisants, le FIVA, créé pour faciliter et accélérer les démarches d'indemnisation, a dû porter de six mois à neuf mois le délai de reconnaissance du caractère de maladie professionnelle. Certaines provisions, le cas des cancers excepté, ne sont plus versées. Le service juridique du FIVA doit aujourd'hui traiter plus de 700 dossiers par mois, contre 500 prévus au départ. Pour toute personne atteinte par l'amiante, on le sait, chaque jour porte sa charge d'inquiétude et de souf...

...% de la richesse nationale annuelle. La branche accidents du travail et maladies professionnelles est donc un enjeu majeur, tant pour la sécurité sociale que pour la politique de santé publique. Cette année, les six articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui relèvent de la branche AT-MP laissent une large place, voire une place exclusive, au problème de l'amiante et à l'indemnisation de ses victimes. Et pour cause, l'amiante est à l'origine des trois quarts des réparations versées par la branche AT-MP ! L'amiante est un réel problème de santé publique, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par an en moyenne et en f...

...fessionnels et engagé, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, un travail important pour mieux cerner les données statistiques nécessaires à une analyse efficace. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, près de 200 000 accidents du travail adviennent chaque année. Seulement 10 % d'entre eux sont établis, tout simplement parce qu'ils font l'objet d'une demande d'indemnisation. Il reste donc encore 180 000 cas mal connus. Je suis peut-être sorti du débat, mais la santé au travail est un sujet qui me préoccupe et cette discussion m'aura permis de dire combien il me semble anormal que la réflexion se limite au seul régime du secteur privé. Il faudra bien un jour avoir une réelle approche nationale et globale ! S'agissant de l'amiante, mon collègue Jean-Pierre Godefroy ...

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. La solution qui a été retenue dans le projet de loi tient compte à la fois de la nécessité de l'indemnisation et des capacités des entreprises en la matière.

Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation. Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables injustices.

...ofessionnelles et d'accidents du travail, qui bénéficient de deux ans à compter du fait générateur pour en effectuer la déclaration. En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie procède bien à la régularisation des prestations à compter de la date de l'accident et non du dépôt de la demande. En outre, un principe constant en matière d'indemnisation, notamment en droit commun et en droit de la sécurité sociale, veut que la victime qui respecte le délai de prescription bénéficie d'une indemnisation à compter de la date de la survenue du dommage. Cette situation contribue fortement au transfert de charge sur la branche maladie puisque, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles lui incombe. Il conviendrait do...