Interventions sur "réparation"

...atre axes : connaissance des risques professionnels ; effectivité des contrôles ; développement de la concertation pour renforcer la prévention ; enfin, incitation à la mobilisation des entreprises en faveur de la santé et de la sécurité au travail, notamment par une réforme du mode de calcul des cotisations. II me reste à évoquer les perspectives de réforme à plus long terme de notre système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment l'éventualité d'un passage à une réparation intégrale, et non plus forfaitaire, du préjudice subi par les victimes. Le rapport établi par la commission présidée par M. Michel Laroque en mars 2004 a envisagé quatre hypothèses de réparation intégrale : pour tous les accidents du travail et maladies professionnelles ; pour ceux en...

...le FCAATA, contre 18 032 au 31 décembre 2002. Le montant des prestations servies par le FCAATA au cours de l'exercice 2003 s'est élevé à 516 millions d'euros, en progression de plus de 50 % par rapport à 2002. Les charges de ce fonds devraient atteindre environ 660 millions en 2004 et près de 753 millions d'euros en 2005. Enfin, il me paraît essentiel d'évoquer la possibilité d'un passage d'une réparation forfaitaire à une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Divers travaux ont été menés sur ce sujet et le rapport remis en mars 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par M. Michel Laroque met en évidence le coût élevé d'une telle évolution de la réparation. Le surcoût annuel d'une réparation intégrale de tous les accidents...

...essionnels, grâce à l'élaboration d'un plan « santé au travail », présenté par M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Ce plan devrait permettre d'améliorer la prévention des risques professionnels par une meilleure information sur ceux-ci, une plus grande efficacité des contrôles et une incitation des entreprises à se mobiliser autour de ces risques. Quant au débat sur la réparation du risque, notamment sur le passage à la réparation intégrale, je considère qu'il est nécessaire d'attendre le résultat de la concertation qui doit s'engager sur ce thème entre les partenaires sociaux.

...e sécurité sociale, le Gouvernement nie, avec beaucoup d'efficacité du reste, la question toujours plus importante de la santé au travail, ainsi que celle de la prévention et de son efficacité sociale et économique. Ce n'est certainement pas avec les 330 millions d'euros reversés à la branche maladie au titre des frais supportés par cette dernière que nous pourrons faire face au financement de la réparation des troubles causés par l'amiante, et encore moins de ceux qui sont liés à l'utilisation d'éthers de glycol. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé que vous envisagiez d'en interdire un certain nombre : qu'en est-il aujourd'hui ? Certes, on nous présente une augmentation sensible de la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA, soit 200 millions d'euros contr...

.... Car le moins que l'on puisse constater est que, une fois de plus, la prévention reste le parent pauvre de la branche AT-MP. Avec moins de 2 % de son budget consacré à la prévention, on ne voit pas comment cette catastrophe sanitaire que constitue l'amiante pourra être véritablement traitée sur le fond. A ce sujet, nous nous interrogeons sur la position du Gouvernement français au moment de la préparation de la directive européenne REACH. Cette directive prévoit l'évaluation des effets sur la santé humaine de plus de 30 000 produits et substances chimiques en libre circulation et pour lesquels nous ne disposons, à ce jour, d'aucun élément permettant de faire de la prévention. Notre inquiétude au sujet de cette directive est alimentée par le scepticisme, voire l'hostilité, affiché par l'industrie...

...elles est donc un enjeu majeur, tant pour la sécurité sociale que pour la politique de santé publique. Cette année, les six articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui relèvent de la branche AT-MP laissent une large place, voire une place exclusive, au problème de l'amiante et à l'indemnisation de ses victimes. Et pour cause, l'amiante est à l'origine des trois quarts des réparations versées par la branche AT-MP ! L'amiante est un réel problème de santé publique, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par an en moyenne et en fera 100 000 dans les vingt prochaines années selon les estimations. Il est temps de prendr...

...erre Godefroy vient d'intervenir avec plus de compétence que je ne saurais en avoir. Comme lui, je pense que, cinq ans après le vote de la loi, le Sénat pourrait mettre en place une mission d'enquête parlementaire pour faire le point sur l'application de cette loi et sur les moyens qui ont été mis en oeuvre pour remplacer l'amiante et reconvertir les entreprises qui produisaient ce matériau. La réparation des maladies qui résultent du contact avec l'amiante constitue une catastrophe à retardement - on dénombre environ 2 000, 3 000, 4 000 morts par an. Son impact financier est considérable puisqu'elle concernera 35 milliards d'euros pour les vingt ans à venir ! Toutefois, ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'une crise sanitaire d'ampleur internationale. Chaque année, 2, 5 millions de tonnes d'amia...

Dans la mesure où les petites structures seraient fragilisées - et l'on sait que les secteurs concernés sont déjà fragiles, en particulier la réparation navale - des aménagements doivent être recherchés pour éviter une telle injustice. Trois solutions étaient, selon nous, envisageables. La première consistait à soumettre à ce dispositif les seules entreprises demandant leur première inscription, ce qui constituait un garde-fou pour éviter des plans sociaux déguisés. Chacun sait ici que certaines entreprises projettent de soumettre à ce type de ...

...d'entre elles la totalité de leur résultat d'exploitation sera pompée pour satisfaire à l'exigence qui figure dans cette article 21. Il n'est pas difficile de comprendre que cela fragilisera leur situation financière. Dans ces conditions, les délocalisations, contre lesquelles le Gouvernement entend lutter, vont être encouragées. Nous savons que sont concernées un certain nombre d'entreprises de réparation navale. Or l'on connaît les difficultés que connaît actuellement la réparation navale en France. On connaît la concurrence que subissent les PME confrontées à la production d'autres pays. Aussi, mes chers collègues, il me semble important que notre assemblée manifeste son soutien aux PME qui nous ont demandé que ce plafonnement à 2 millions soit revu, de façon que les petites entreprises ne paie...

...l'amiante qui ne pourront bénéficier de l'ACAATA. Le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se réalisait dans le sens de notre amendement ne peut constituer un argument. La mesure qui est proposée à l'article 21 de ce texte concourt d'ailleurs à cet élargissement et en prévoit même en partie le financement. De fait, la seule question à se poser, s'agissant de la juste réparation des préjudices que les salariés subissent, et ce au regard de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu une forte exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ». Quelle autre réponse formuler en présence de ces préjudices, de ces vies inéluctablement écourtées qu'une réparation rapide, équitable et juste ? C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet am...

...de leur activité peuvent se permettre d'accepter le bénéfice de l'ACAATA. Les autres sont contraints de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Je vous laisse imaginer dans quel état de fatigue et de santé se trouvent ces travailleurs qui ont été exposés des années durant à l'amiante ! Il convient donc d'assurer aux bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et la juste réparation de leur exposition à l'amiante. A l'évidence, il ne s'agit pas d'une préretraite traditionnelle puisqu'elle concerne des salariés qui ont été exposés à un produit mortel ou rendus malades du fait de cette exposition. Ils paieront du raccourcissement de leur vie - c'est prouvé - ces années passées au contact de l'amiante. Dès lors, comment ne pas calculer cette allocation de la façon la plus fav...

... de l'accident de travail et fixe en même temps le point de départ des prestations. Il en résulte que nombre de maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge que tardivement, quand la victime effectue la déclaration avec le certificat. La volonté du législateur n'était certainement pas de réduire de façon implicite la réparation due aux victimes de maladies professionnelles, mais de réparer une injustice liée à un problème de prescription. Malheureusement, une discrimination injustifiable s'est instaurée entre les victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail, qui bénéficient de deux ans à compter du fait générateur pour en effectuer la déclaration. En cas de reconnaissance du caractère professionnel ...

...ale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins. Cet amendement vise à assurer, au moment où la question de la réparation intégrale est posée avec une nouvelle acuité, la prise en charge totale des prestations en nature.

...tion se fait sur le modèle des pensions de vieillesse, c'est-à-dire « conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ». II en résulte que les victimes du travail subissent une diminution abusive du montant de leur rente, alors même que celle-ci intervient en réparation d'un préjudice. Cet amendement a non seulement pour objet de clarifier la législation, mais également de remédier à une injustice, monsieur le secrétaire d'Etat.