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Les faits sont là pour prouver, en effet, l'inefficacité de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et, surtout, les difficultés de sa mise en oeuvre. Mais revenons à la branche vieillesse. Au cours du débat de l'été 2003, nous avons émis les plus grandes réserves sur la loi portant réforme des retr...
... vous avez aussitôt essayé de vous rattraper. Vous vous êtes engagé dans une négociation, mais là, il s'agissait de négocier un virage à 360 degrés. Croyant vous sortir de cette mauvaise posture, vous vous êtes dit : demandons l'avis du Conseil d'orientation des retraites, le COR. Vous avez tout faux, car votre demande n'entre pas dans les ...
Certes, de par la loi, le Conseil d'orientation des retraites peut être appelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à émettre des avis sur des sujets ponctuels, mais pas dans ce cas, pour deux raisons. La première, c'est qu'il s'agit d'un sujet complexe qui doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur les avantages familiaux et conjugaux La s...
Oui, mais il aurait peut-être fallu consulter les partenaires avant ! Je reviendrai sur la question des pensions de réversion dans la discussion des articles en formulant des propositions concrètes et peut-être beaucoup plus radicales. Que constatons-nous plus généralement dans la branche vieillesse ? La dégradation du solde de cette branche,...
Je n'insisterai pas sur les raisons détournées qui vous ont conduits à adopter le changement de statut juridique des entreprises EDF - GDF, ni sur les effets collatéraux de cette nouvelle gestion des retraites. J'avais largement interpellé le ministre en charge sur les conditions de l'adossement du régime spécial au régime général. Je voudrais...
...partiel, et qui ne sont que 14 % à bénéficier de la mesure des retraites anticipées pour carrières longues ! Combien d'entre nous sont interpellés par des femmes qui réalisent aujourd'hui ce qu'elles ont perdu à travers la réforme de l'été 2003 ? Monsieur le ministre, la branche vieillesse de ce projet de loi, sans ambition, présente d'autres caractéristiques : une baisse du pouvoir d'achat des retraités, rien sur le minimum contributif, un fonds de réserve de retraite sacrifié puisque aucune mesure n'a été prévue pour l'abonder, ce qui illustre la volonté délibérée du Gouvernement - votre volonté - de saper la retraite par répartition. En conclusion, je vous fais part de mon indignation et de ma tristesse. Ce projet de loi se caractérise par son manque d'envergure. C'est pourquoi mes collègues...
Une véritable réforme de la protection sociale doit recouvrer, de manière évidente, d'autres caractéristiques. Force est de constater que certains, en cette matière, ne manquent pas d'imagination. Pas plus tard que la semaine dernière, certains de nos éminents collègues de la majorité sénatoriale, membres de la commission des finances, ont po...
...uisqu'il reste inchangé. Dans le même temps, le Gouvernement augmente de 0, 4 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et sur l'allocation de préretraite. Alors que la loi Fillon sur les retraites se traduira par une baisse de 20 % à 30 % des pensions de retraite dans les prochaines décennies, cette hausse de la CSG entraînera une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des retraités. Nous considérons que ces mesures sont iniques, et nous souhaitons y remédier.
Cet amendement a trait, lui aussi, au forfait hospitalier. Pour ce qui nous concerne, nous demandons sa stabilisation à 13 euros. En effet, le Gouvernement, qui a déjà augmenté ce forfait, prévoit que celui-ci augmentera de un euro tous les ans jusqu'en 2007. Nous considérons que le niveau d'ores et déjà atteint est extrêmement pénalisant, co...
L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004. Les dépenses d'assurance maladie...