2 interventions trouvées.
Sur ce sujet, la loi sur l'eau de 1992 en est également un parfait exemple. Le Parlement avait souhaité que deux éléments soient réunis pour qu'une zone soit déclarée humide : l'analyse du sol et la présence d'une végétation spécifique. Dans l'application de cette loi, l'administration a finalement et progressivement, par différents textes d'application, considéré qu'une seule de ces conditions requises était suffisante. Il aura fallu attendre une décision du Conseil d'État rendue en février 2017, soit quinze ans plus tard, donnant raison à un plaignant, pour constater une profonde déformation de la loi et. L'administration a une capacité fantastique, y compris quand la loi est claire, à l'...
...ans toutefois la remettre en cause. Après une très longue attente, nous avons enfin reçu un projet de circulaire auquel nous avons proposé en retour des modifications. Nous en attendons toujours la publication malgré des relances répétées auprès du ministère. Je n'incrimine aucunement la volonté du ministre, très souvent pris par son emploi du temps, mais plutôt les services du ministère qui font finalement ce qu'ils veulent.