Interventions sur "pratiquent"

...je vous rappelle que la définition juridique de l' « aéronef circulant sans personne à bord » ne permet pas de distinguer le drone de l'aéromodèle en droit français, d'où la nécessité d'opérer des distinctions en fonction de l'usage. La situation des aéromodélistes est donc traitée de la manière suivante : d'une part, ils bénéficient de dérogations générales, introduites dans ce texte, lorsqu'ils pratiquent leur activité sur des sites déclarés à la DGAC, ce qui permet déjà de viser une grande partie des activités d'aéromodélisme ; d'autre part, un renvoi à un décret en Conseil d'État est prévu afin de préciser les conditions d'exemption lorsqu'ils pratiquent leur activité en dehors de ces sites, dans la mesure où la définition détaillée des conditions d'usage relève du pouvoir réglementaire. Par co...