Interventions sur "AGS"

...ne directive de 2002, qui a modifié une directive de 1980, par laquelle chaque État membre avait été conduit à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs le paiement de leurs créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur. En France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, que nous connaissons bien, créée dès 1974 par trois organisations patronales. Elle est financée par une cotisation de 0, 15 % assise sur les salaires et recouvrée par les ASSEDIC. Elle garantit le paiement aux salariés des rémunérations de toute nature qui leur sont dues, ainsi que des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. L'AGS intervient à titre subsidiaire, lorsque les fonds di...

...lement été regroupés afin d'être examinés sans plus tarder par le Parlement. Dans le cas de la seconde directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le retard n'est guère justifié, car ce texte ne modifie pas le droit français s'agissant des garanties des salariés ou du rôle de l'AGS. La Cour de cassation, dès 2003, avait rendu un arrêt en la matière : si une procédure judiciaire est ouverte dans un pays de l'Union européenne, l'AGS doit garantir les salariés exerçant leur activité en France. On nous propose donc aujourd'hui de suivre à la fois le Conseil européen et la Cour de cassation, ce qui ne suscite pas d'opposition de notre part. S'agissant de la directive complétan...

...mmagements pour cessation de la relation de travail. Le principal effet de la directive sur notre droit national réside dans l'obligation de préciser que les salariés liés par un contrat de travail conclu avec une entreprise située à l'étranger n'ayant pas d'établissement en France voient leurs salaires garantis par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, structure dont le projet de loi souligne également les obligations en matière d'échanges d'informations. Pour conclure, je souhaite saluer le travail de M. le rapporteur, qui s'est livré à une étude approfondie des directives. Ainsi, plusieurs amendements de la commission visent à apporter des améliorations à ces deux textes très techniques. Par ailleurs, monsieur le ministre, notre groupe se ...

... à mieux protéger les salariés, en particulier face à une situation que vivent trop souvent des milliers d'entre eux : la perte d'un emploi et l'insolvabilité de l'employeur. Il n'en demeure pas moins que nous sommes perplexes, pour ne pas dire sceptiques. En effet, monsieur le ministre, ce projet de loi prévoit que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, association créée en 1974 pour pallier la carence de certains employeurs, aura désormais pour mission de garantir la créance due aux salariés européens exerçant leur activité en France. À n'en pas douter, monsieur le ministre, ce projet de loi se limite à une lecture administrative et à une transposition technique des directives européennes, alors que cette question aurait pour le moins mérité ...

...i soient versées directement, sans qu'intervienne un syndic de faillite, comme le prévoit le projet de loi. Cette solution présente l'avantage de la simplicité et de la rapidité. Elle renforce également la protection des salariés dans la mesure où certains pays, comme le Royaume-Uni, ne traitent pas les créances salariales comme des créances privilégiées. En conséquence, les sommes versées par l'AGS risqueraient d'être fondues dans la masse des créances et ne profiteraient pas nécessairement aux salariés.

Pour garantir que l'institution de garantie étrangère équivalant à l'AGS dispose de l'information sur le montant de la créance impayée indispensable au paiement du salarié, cet amendement vise à créer une obligation de transmission de l'information à la charge du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Cet amendement tend à recentrer les obligations qui incombent à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières, la fourniture d'informations par l'AGS aux instances homologues étrangères sur le licenciement et les organismes sociaux ne relevant pas stricto sensu de sa compétence.