Interventions sur "SCE"

...s dispositions subsidiaires de la directive ne s'appliquent pas. L'information et la consultation des salariés ont alors seulement lieu au niveau de chaque État membre. La directive prévoit des règles moins strictes pour les petites coopératives, en l'occurrence l'application du droit national, donc du code du travail. La directive comporte des garde-fous destinés à éviter que la création d'une SCE n'aboutisse à faire disparaître, ou à affaiblir, les régimes d'implication des travailleurs en vigueur dans les entités participant à sa constitution. Pour donner toutes ses chances à la négociation, si la société coopérative européenne a fait application des dispositions subsidiaires, les représentants des salariés doivent examiner, au bout de quatre ans, l'opportunité de rouvrir une négociatio...

...le des sociétés coopératives de production, la CG-SCOP, et les organisations syndicales ait pu aboutir à la fin de 2006, avant notre débat, car cela permet de le prendre en compte. Nous avons déposé un amendement de précision sur ce point. Nous sommes donc en présence de textes techniques, qui n'appellent pas directement d'observations particulières. La transposition de la directive relative aux SCE est d'ailleurs assez largement un « copier-coller » de la directive sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne, que nous avons examinée l'année dernière. Toutefois, j'observe que, comme dans le cas de la transposition de cette directive, à l'instar de nombreux textes de portée sociale, la transposition s'effectue toujours par rapport à notre droit. La raison que l'...

...t, il est indispensable de créer un statut de la société coopérative européenne pour faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Les règles de droit encadrant les coopératives étant très diverses selon les pays, il n'était pas simple de parvenir à un accord sur le statut de la SCE. Aussi de longues négociations furent-elles nécessaires. Il fut notamment difficile de trouver un compromis sur la question de la participation des travailleurs. C'est sur ce point que la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne a permis d'aboutir. Je ne détaillerai pas l'ensemble du dispositif. Je relèverai simplement que, comm...

...mité, d'équité, de transparence et d'indépendance sont largement partagés, le principe fondateur de démocratie revêt une conception particulière au sein des SCOP. En décidant de s'inspirer très largement des statuts de la société européenne, le législateur européen a méconnu une telle spécificité. Au nom sans doute de l'équilibre et de la recherche du consensus, il n'a pas cherché un mécanisme susceptible de correspondre aux réalités de toutes les formes de coopératives. Monsieur le ministre, en décidant de transposer la directive dans une rédaction que M. le rapporteur a lui-même qualifiée de « stricte », vous avez perdu l'occasion de valoriser ce texte en reconnaissant la spécificité des SCOP. Plus que d'une transposition stricte, il s'agit d'une transposition a minima, peu ambitie...

...otre dispositif, qui ne concerne que le groupe spécial de négociation, est donc en dessous des attentes légitimes pour au moins deux raisons : tout d'abord, il ne concerne que le GSN, et non les autres organes de direction ; ensuite, il ne permet pas réellement aux représentants des salariés associés ou non de participer pleinement à la négociation dans un premier temps, puis à la direction de la SCE. Ces amendements, qui ne viennent pas en contradiction avec votre texte mais le complètent, visent à ce que la société coopérative européenne prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des salariés et que le temps passé en réunion soit reconnu comme du temps de travail, et ce pas uniquement dans le cadre du groupe spécial de négociation. Ces mesures sont d'auta...

...s ne pas nous arrêter en chemin et proposer la prise en charge des expertises par l'ensemble des personnes morales et physiques constituant la société européenne. En droit français, selon l'article L. 434-6 du code du travail, dans toute entreprise d'au moins trois cents salariés, l'expert-comptable et l'expert auquel le comité d'entreprise peut avoir recours à l'occasion d'un projet important susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi sont rémunérés par l'entreprise. En outre, l'article L. 432-1 bis du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d'entreprise peut prévoir le recours à un expert, qui est également pris en charge par l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, à savoir la constitution d'une société coo...

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.

Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené, un jour, à occuper un poste de direction. Vous en conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une société coopérative, et le ...

...La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante. Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec la directive européenne et le règ...

Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David. Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés. Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participation financière et l'obligation de formation à la gestion des salariés ou de leurs représentants. Cet accord interprofessionnel établit, surtout, des règles particulières à la participation des représen...

Cet amendement vise à reconnaître au comité de la société coopérative européenne, organe de décision de cette dernière, la capacité de contrôler et d'orienter l'utilisation de la part des bénéfices appelée « réserve impartageable ». Cela étant, de quoi s'agit-il ici ? Les SCE, bien qu'étant des sociétés coopératives, n'en sont pas moins à la recherche de bénéfices. Coopératives par esprit, elles sont commerciales par objet et, comme toutes les sociétés, il leur appartient de trouver des marchés, de les conquérir, de les pérenniser et de les développer. Il n'est donc pas anormal que les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, fassent des bénéfices. C'est bi...

...ncé lors de la discussion générale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas contre un texte qui a vocation à mieux protéger les salariés, en particulier face à une situation que vivent trop souvent des milliers d'entre eux : la perte d'un emploi et l'insolvabilité de l'employeur. Il n'en demeure pas moins que nous sommes perplexes, pour ne pas dire sceptiques. En effet, monsieur le ministre, ce projet de loi prévoit que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, association créée en 1974 pour pallier la carence de certains employeurs, aura désormais pour mission de garantir la créance due aux salariés européens exerçant leur activité en France. À n'en pas douter, monsieur le ministre, ce projet de loi...

...eur le ministre, mais, à trop vouloir légiférer a minima, à trop vouloir construire l'Europe sans prendre en compte ce qu'il y a de bon pour les salariés dans chacun des États, c'est une Europe purement administrative que vous dessinez, et cette Europe-là va à l'encontre de l'intérêt des peuples ! Ainsi, en France, les SCOP ne trouveront pas réellement de motivations pour évoluer vers une SCE. Je le regrette, car cette évolution aurait pu être intéressante et aurait pu donner à notre économie un bon coup de pouce. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC s'abstiendront.