Interventions sur "SCOP"

...e à la fois le Conseil européen et la Cour de cassation, ce qui ne suscite pas d'opposition de notre part. S'agissant de la directive complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, le retard n'est pas totalement négatif : il n'est pas mauvais que l'accord entre la Confédération générale des sociétés coopératives de production, la CG-SCOP, et les organisations syndicales ait pu aboutir à la fin de 2006, avant notre débat, car cela permet de le prendre en compte. Nous avons déposé un amendement de précision sur ce point. Nous sommes donc en présence de textes techniques, qui n'appellent pas directement d'observations particulières. La transposition de la directive relative aux SCE est d'ailleurs assez largement un « copier-coller ...

...i le projet de loi pourra sans aucun doute s'appliquer sans aménagement aux trois premières catégories que je viens d'évoquer - la transposition de la directive concernée est d'ailleurs fortement attendue par les actrices et les acteurs des secteurs concernés -, cela semble plus contestable pour les coopératives de salariés, autrement appelées les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, qui sont régies par la loi du 19 juillet 1978. La spécificité des SCOP est connue et reconnue : il s'agit de permettre aux salariés d'être toutes et tous des décideurs en étant en quelque sorte copropriétaires de leur société. À la fois salariés et détenteurs de parts sociales, ils participent à la prise de décision, à la gestion et à l'organisation de leur outil de production. Vous en convien...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis d'aborder aujourd'hui le sujet des coopératives européennes. En effet, tout d'abord, il s'agit de groupes démocratiques, en particulier en ce qui concerne les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, qui montrent que le progrès social et le dynamisme économique peuvent aller de pair. Ensuite, l'accès de ce type d'entreprise à l'échelon européen, transnational, est une preuve de la vitalité de ce secteur. Le fait de donner une dimension européenne aux coopératives est une bonne initiative. Je regrette néanmoins que ne soient pas transposées ...

...- et je suppose que celui-ci a encore augmenté -, l'entreprise Chèque Déjeuner, à l'inverse, est connue pour ses salaires compris dans une fourchette tout à fait raisonnable, avec un rapport de 1 à 5 ; et cela n'empêche pas cette entreprise, avec plus de 1 000 salariés et de nombreuses filiales à l'étranger, de connaître un vrai succès. Avec 40 000 salariés répartis dans 1 700 SCOP en France, ce modèle fonctionne. Depuis dix ans, le nombre de SCOP et leurs effectifs salariés progressent dans toutes les régions. Ces sociétés réussissent également à l'étranger : en Italie, par exemple, ou en Espagne, avec le groupe coopératif basque Mondragon, qui emploie des dizaines de milliers de salariés. En Argentine, la forme coopérative a permis à des centaines de milliers de salariés ...

...reprises coopératives, en France comme en Europe. C'est bien toute une économie qui se développe à côté - et non à la marge - de l'économie libérale. Je le précise, car trop souvent les acteurs coopératifs n'ont pas été suffisamment soutenus ; trop souvent, ces femmes et ces hommes qui décidaient de concilier le monde de l'entreprise et les aspirations citoyennes en ayant recours notamment à des SCOP ont été ignorés. Pourtant, les chiffres l'attestent : bien accompagné, ce secteur pourrait se développer plus encore. Entre 1996 et 2006, le nombre de SCOP s'est accru de 250, avec une nette accélération ces cinq dernières années pour atteindre 1 688 à ce jour. Dans le même temps, 7 000 emplois ont été créés. Ce développement permettrait, notamment, de résoudre une difficulté de taille, celle d...

...n conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une société coopérative, et le nouveau caractère européen, qui permettra la naissance de filiales et l'embauche de salariés européens, ne sera pas de nature à la simplifier. C'est la raison pour laquelle je vous présente aujourd'hui cet amendement, gage de pérennité pour la SCOP et outil primordial en matière de continuité des principes coopératifs. Nombreuses sont les SCOP qui organisent déjà un prélèvement tel que celui que je vous soumets et gèrent, avec les organes de directions et les organisations syndicales, des formations de ce type. Naturellement, vous l'aurez compris, il ne s'agit nullement de supprimer ou de modifier un droit à la formation déjà existant ; i...

Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante. Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec...

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives européennes en se référant à la loi sur les SCOP. Il ne nous paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de la directive, qui donne vraiment la priorité à la négociation avant de prévoir l'application des règles législatives. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David. Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés. Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participation financière et l'obligation de formation à la gestion des salariés ou de leurs représentants. Cet accord interprofessionnel é...

...rmal que les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, fassent des bénéfices. C'est bien au regard du partage des résultats que les sociétés coopératives se distinguent des autres formes sociales, et cet amendement tend à prendre en compte dans la transposition de la directive, au profit des SCE régies par les dispositions de la loi du 19 juillet 1978, un autre élément fondamental de la SCOP : ses statuts organisent globalement le partage des résultats, 12 % de ceux-ci étant affectés à la rémunération du capital, 4 % à l'intéressement, 44 % à la participation des salariés et 40 % à la réserve impartageable. La logique coopérative, que je propose de reprendre ici tout en permettant aux futures SCE d'entamer une discussion sur la part des résultats allouée à cette réserve, vise à resp...

M. le ministre s'est permis de faire un peu d'humour en disant que s'il ne s'était pas agi de SCOP, il se serait étonné que nous pensions aux bénéfices des entreprises. Pourtant, monsieur le ministre, on peut défendre les droits des salariés tout en acceptant que les entreprises fassent des bénéfices.

...ue de produire autrement et davantage ? En fait, les excédents dégagés vont au capital, à ceux qui ont déjà beaucoup et qui en prélèvent chaque année une part plus importante au détriment des salariés ! On sait très bien que la rémunération du capital augmente, alors que celle du travail diminue. Il fut une époque où il en allait autrement... Mme David l'a d'ailleurs bien dit : les associés des SCOP se serrent les coudes en cas de période difficile. En revanche, chez EADS, par exemple, lorsque les temps sont durs, les dirigeants vendent leurs actions, ils fuient, ils s'enrichissent alors que l'entreprise risque de devoir licencier du personnel !

Ils auraient pu décider de mettre cet argent au service de l'entreprise, afin d'éviter le licenciement de salariés et de redresser la situation. Mais non, c'est dans les périodes difficiles que les dirigeants s'enrichissent ! Il y a donc une différence de mentalité entre les associés des SCOP et les dirigeants des sociétés classiques. Pour en revenir à votre remarque, monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés à ce que les entreprises fassent des bénéfices, pourvu qu'ils soient consacrés à l'investissement, au versement de salaires différés et même à la protection de l'environnement !

... l'utilisation qui sera faite de la réserve impartageable. Cette disposition ne figure pas dans la rédaction actuelle. Ce pouvoir de statuer donnera au comité la possibilité de s'opposer à un pillage ou à une réduction trop importante de cette réserve impartageable. Par ailleurs, en réponse à M. le ministre, j'indiquerai que les statuts prévus par la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent qu'aux SCOP, et qu'il ne s'agit donc pas de les imposer à d'autres États membres de l'Union européenne. À trop vouloir légiférer a minima, à force de refuser d'intégrer le droit français dans le dispositif, on risque, comme je l'ai dit tout à l'heure, de décourager les SCOP de se transformer en sociétés coopératives européennes. Elles continueront à fonctionner tant bien que mal comme elles le font a...

Ce n'est pas parce qu'il s'agit des SCOP que c'est mal rédigé, tout de même !

En l'occurrence, il est vrai que les SCOP ont un statut particulier : elles sont autogérées par les salariés. Ce mode de gestion intéressant a été reconnu dans notre droit au terme de fortes mobilisations et témoigne d'une non moins forte volonté de voir exister dans notre pays une économie sociale et solidaire. Vous vous dites favorable à une Europe sociale, monsieur le ministre, mais, à trop vouloir légiférer a minima, à trop v...

Permettez-moi de ne prendre qu'un exemple des vertus des SCOP : le rapport entre les salaires y est de 1 à 5, de 1 à 10 au maximum, alors que, dans les entreprises du CAC 40, ce rapport peut aller de 1 à 366, selon les chiffres disponibles pour l'année 2004. Et nous avons des raisons de penser que l'écart est beaucoup plus important encore aujourd'hui ! Les sénatrices et sénateurs Verts ne peuvent qu'être favorables au fait que les SCOP soient étendues à l...